Fiche pratique Le référé provision
by La procédure du référé est prévue par les articles 484 à 492 du nouveau code de procédure civile. Selon l’article 484 du NCPC : « l’ordonnance …
Fiche pratique Recouvrement des chèques impayés
Le recouvrement des chèques sans provision Il existe une procédure très simple et très rapide permettant d’obtenir le recouvrement judiciaire d’une créance résultant d’un chèque …
Fiche pratique L’injonction de payer
L’injonction de payer L’injonction de payer est une procédure qui permet à un créancier dont la créance porte sur une somme d’argent, d’obtenir rapidement un …
Fiche pratique recouvrement amiable
Anticipez Premières victimes des impayés, les PME hésitent souvent à agir rapidement et efficacement contre leurs clients mauvais payeurs. Avant d’en arriver à une phase …