Les frais de recouvrement

Contrairement à ce que laissent entendre la DGCCRF et autres associations de consommateurs, les frais de recouvrement, mêmes amiables, sont dus par le débiteur dans de nombreux cas. L’ARTICLE 32 DE LA LOI DU 09/07/1991 Rappel du principe (article 32 de la loi du 09/07/1991) : « ……..SAUF s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est […]

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