Législation recouvrement

Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui J.O n° 296 du 20 décembre 1996 page 18810 TEXTES GENERAUX MINISTERE DE LA JUSTICE NOR: JUSC9620870D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu […]

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Lexique du recouvrement

  A Acompte Paiement partiel d’une somme d’argent à valoir sur la dette. Accusatoire Désigne une procédure dans laquelle les parties ont principalement l’initiative du procès (déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l’appui de leur argumentation). Accusé Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y […]

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