Catégorie : Fiche pratique

Le droit des difficultés des entreprises procède de la loi du 1er mars 1984 et de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la …

D’après un rapport du Comité des usagers du Conseil national du crédit, le surendettement est caractérisé par un montant des dettes équivalant approximativement à 60 % …

La procédure de retablissement personnel OUVERTURE DE LA PROCEDURE L’article L332-5 prévoit que la procédure de rétablissement peut être ouverte dans les cas suivants : – …

Globalement les chances de récupérations des créances sont les suivantes : (hors créances litigieuses, faillite, NPAI) Montant de la créance Age en mois <1000 € …

On appelle voies d’exécution l’ensemble des moyens de droit que la loi met à la disposition des créanciers pour leur permettre d’obtenir effectivement le moyen …

TECHNIQUE CONTRACTUELLE Les plus prudents préserveront leur créance lors de la conclusion du contrat par l’introduction d’une clause ad hoc ou par la négociation d’une …

NATURE DE LA PROCEDURE Cette procédure de droit commun permettant d’obtenir un titre exécutoire, est plus longue et plus coûteuse. Les parties devront généralement être …

La procédure du référé est prévue par les articles 484 à 492 du nouveau code de procédure civile. Selon l’article 484 du NCPC : « l’ordonnance …

Le recouvrement des chèques sans provision Il existe une procédure très simple et très rapide permettant d’obtenir le recouvrement judiciaire d’une créance résultant d’un chèque …

L’injonction de payer L’injonction de payer est une procédure qui permet à un créancier dont la créance porte sur une somme d’argent, d’obtenir rapidement un …