Le droit des difficultés des entreprises procède de la loi du 1er mars 1984 et de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi du 10 juin 1994. Le décret d’application de la dernière loi est celui du 22 octobre 1994. L’objectif de la loi est double : Chercher à prévenir la défaillance […]

D’après un rapport du Comité des usagers du Conseil national du crédit, le surendettement est caractérisé par un montant des dettes équivalant approximativement à 60 % du revenu permanent d’un ménage. On distingue habituellement deux catégories de surendettement : Le surendettement actif, qui consiste en une mauvaise anticipation par l’emprunteur de ses capacités de remboursement, et […]

La procédure de retablissement personnel OUVERTURE DE LA PROCEDURE L’article L332-5 prévoit que la procédure de rétablissement peut être ouverte dans les cas suivants : – A l’occasion des recours exercés devant le juge de l’exécution pour contester les décisions de la commission en matière d’orientation du dossier ou en application des articles L. 331-4 (saisine […]

Globalement les chances de récupérations des créances sont les suivantes : (hors créances litigieuses, faillite, NPAI) Montant de la créance Age en mois <1000 € >1000€ 0 à 4 mois 60 % 60 % 5 à 6 mois 30 % 60 % 7 à 12 mois 25 % 50 % 13 à 24 mois 20 […]

On appelle voies d’exécution l’ensemble des moyens de droit que la loi met à la disposition des créanciers pour leur permettre d’obtenir effectivement le moyen de leurs créances. Selon l’article 2092 du Code Civil : « quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à […]

TECHNIQUE CONTRACTUELLE Les plus prudents préserveront leur créance lors de la conclusion du contrat par l’introduction d’une clause ad hoc ou par la négociation d’une garantie. – la clause de réserve de propriété Très efficace dans les contrats de vente entre professionnels, elle protège jusqu’au créancier de l’entreprise ayant déposé son bilan. La clause de […]

NATURE DE LA PROCEDURE Cette procédure de droit commun permettant d’obtenir un titre exécutoire, est plus longue et plus coûteuse. Les parties devront généralement être assistées d’un avocat. A noter : depuis le 28 janvier 2005 (loi du 26 janvier 2005), pour les litiges allant jusqu’à 4 000 euros, les entreprises (personnes physiques ou morales) […]

La procédure du référé est prévue par les articles 484 à 492 du nouveau code de procédure civile. Selon l’article 484 du NCPC : « l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas ou la loi confère à un juge qui n’est pas saisi […]

Le recouvrement des chèques sans provision Il existe une procédure très simple et très rapide permettant d’obtenir le recouvrement judiciaire d’une créance résultant d’un chèque impayé. Cette procédure est utilisable quelque soit : – Le montant du chèque, – La qualité du tireur du chèque (professionnel ou commerçant) Attestation de rejet L’attestation de rejet (papillon […]

L’injonction de payer L’injonction de payer est une procédure qui permet à un créancier dont la créance porte sur une somme d’argent, d’obtenir rapidement un titre exécutoire. La procédure d’injonction de payer a été introduite en France par le décret-loi du 25 août 1937. Depuis le décret du 28 août 1972 la procédure d’injonction de […]