27 octobre 2020

Lexique du recouvrement

 

A

Acompte
Paiement partiel d’une somme d’argent à valoir sur la dette.

Accusatoire
Désigne une procédure dans laquelle les parties ont principalement l’initiative du procès (déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l’appui de leur argumentation).

Accusé
Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée.

Acquittement
Décision d’une cour d’assises déclarant non coupable un accusé traduit devant elle pour crime.

Acte authentique
Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l’exécution forcée.
Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament…), procès-verbal de vente d’un commissaire priseurs…

Acte de procédure
Ensemble des formalités prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir. Ces formalités sont destinées à entamer une action en justice (ex : assignation), à assurer le bon déroulement de la procédure, à la suspendre ou l’éteindre, ou à faire exécuter une décision de justice (ex : signification d’un jugement).

Acte sous seing privé
Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire). Voir acte authentique.

Action en justice
Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime.

Désigne également :
– le droit d’une personne de faire valoir une demande devant la justice, d’être entendue et de la faire examiner par le juge ;
– et le droit pour l’adversaire d’en discuter le bien-fondé.

Action civile
Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu’elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.

Action publique
Action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (parquet), certains fonctionnaires ou par la victime (voir constitution de partie civile).

Action réelle
Action visant à faire reconnaître l’existence ou la validité d’un droit ou à protéger un droit sur une chose (ex : faire reconnaître son droit de propriété sur un immeuble).

Action personnelle
Action visant à faire reconnaître l’existence ou la validité d’un droit à l’égard d’une personne (ex : le remboursement d’une créance).

Administrateur ad hoc
Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’un d’eux). L’administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités. Ainsi, le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut désigner un administrateur ad hoc, lorsque ses parents (ou l’un d’eux) n’assurent pas complètement la protection de ses intérêts. Cette personne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte du mineur.

Administration pénitentiaire
Direction et services relevant du ministère de la Justice. L’administration pénitentiaire prend en charge les personnes condamnées pénalement par décision de justice. Elle participe à l’exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. Elle met en œuvre des actions de réinsertion sociale des personnes.

Admonestation
Mesure éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à l’encontre d’un mineur délinquant et qui consiste en un avertissement. Il s’agit de lui faire prendre conscience qu’il a commis un acte illégal pour éviter qu’il ne récidive.

Adoption
Lien de filiation entre un adulte et un mineur, qui n’ont aucun rapport direct de sang entre eux. L’adoption résulte d’une décision du tribunal de grande instance. Elle est dite « plénière », lorsqu’il n’existe plus de lien entre l’enfant adopté avec sa famille d’origine ; elle est « simple », lorsque l’enfant conserve des liens avec sa famille d’origine.

Aide juridique
Assistance qui permet aux personnes démunies ou aux ressources modestes d’accéder à la justice et d’être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en charge. Elle comprend l’aide à l’accès au droit et l’aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès (honoraires d’avocat, d’huissier de justice, frais d’expertise…) selon les revenus de l’intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d’aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en dehors d’un procès.

Aide à l’accès au droit (loi du 18 décembre 1998)
Aide permettant à toute personne d’être informée sur ses droits et ses obligations, en dehors de tout procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Elle consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous (palais de justice, points d’accès au droit, maisons de justice et du droit…), des services :
– d’information et d’orientation vers les organismes ou professionnels compétents ;
– d’aide pour accomplir des démarches en vue d’exercer un droit ou d’exécuter une obligation (ex : obtenir le versement une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d’un dossier…);
– d’assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions (ex : la commission de surendettement) ;
– de consultations juridiques par des professionnels habilités (ex : avocats, huissiers de justice…) et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques.

Agents de justice (Dispositif nouveau service emplois pour les jeunes)
Jeunes de 18 à 30 ans recrutés par la justice, sans condition de diplôme, pour assurer certaines missions et plus particulièrement pour accueillir le public dans les palais de justice ou les maisons de justice et du droit.

Alternative aux poursuites pénales (mesure)
Pour les infractions de faible gravité, le ministère public (le parquet) peut décider à l’encontre de l’auteur de l’infraction une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal.
Cette mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de réparation ou une médiation pénale.

Amende
Condamnation à payer une somme d’argent fixée par la loi au Trésor Public.

Amende forfaitaire
L’auteur d’une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale :
– soit la payer immédiatement à l’agent qui l’a verbalisé ;
– soit la payer ultérieurement par un timbre-amende.
L’amende peut être majorée, si les délais de paiement ne sont pas respectés.

Amiable
Désigne l’accord ou l’arrangement passé entre des personnes en conflit, qui se font des concessions et qui peut éviter un procès. Exemple : la conciliation.

Amnistie
Loi faisant disparaître le caractère délictueux d’une action. Elle éteint l’action publique (poursuites pénales) et efface la peine prononcée, sans effacer les faits. C’est une sorte de pardon légal.

Annulation
Acte juridique ou décision de justice déclaré nul et qui devient sans effet.
Ex : annulation d’un contrat pour défaut de consentement.

Appel
Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort (à l’exception des jugements rendus en premier et dernier ressort) de faire réexaminer l’affaire en fait et en droit par la Cour d’appel. La personne qui fait appel est  » l’appelant « , celle contre laquelle l’appel est formé est  » l’intimé « .
En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d’assises sont examinés par une nouvelle cour d’assises (loi du 15 juin 2000 ; disposition applicable au 1er janvier 2001).

Arbitrage
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d’un procès. L’arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d’affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d’un commun accord.

Arrêt
Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d’appel, les chambres de l’instruction, les cours administratives d’appel, les cours d’assises, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.

Arrêté
Décision émanant d’une autorité administrative : ministre, préfet, maire.

Assesseur
Magistrat professionnel ou non professionnel, qui siège à un tribunal ou une cour, aux côtés d’un magistrat qui préside l’audience. L’assesseur participe à l’audience et délibère avec le président sur la décision de justice.
Ex : assesseurs du tribunal pour enfants, siégeant aux côtés du juge des enfants.

Assignation
Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l’invite à comparaître devant une juridiction. L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.

Assistance éducative
Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions de son éducation sont gravement compromises.
Exemple : maltraitance, violences, abus sexuel, fugue, prostitution, délaissement ou abandon, toxicomanie…
Le mineur peut être laissé dans sa famille et suivi par un éducateur , confié à une personne digne de confiance ou placé dans un établissement (foyer).

Assistant de justice
Jeune diplômé en droit (Bac+4), recruté pour assister les magistrats dans les travaux préparatoires à la décision de justice.
Il effectue des travaux de recherche, rédige des synthèses ou des projets de décision. Il est placé sous la responsabilité des magistrats. Il ne peut en aucun cas prendre de décisions de justice.

Auxiliaire de Justice
Avocats, Huissiers de justice, Greffiers de commerce, Notaires et généralement les personnes habilitées qui participent au fonctionnement de la justice.

Avoués
Officiers ministériels qui ont le monopole de la représentation des parties devant la Cour d’Appel.


Bail
B

Désigne toute une variété de louages de bien : louage d’immeubles à usage d’habitation (bail d’habitation), à usage commercial ou rural, louage d’animaux susceptibles de profit pour l’agriculture (bail à cheptel). Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire (dénommé preneur).

Barreau
Ensemble des avocats installés auprès d’un tribunal de grande instance.

Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. Il exerce un certain pouvoir disciplinaire sur les avocats du barreau. Il est compétent pour recevoir et instruire les réclamations contre les avocats du barreau.

Bien
Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits « réels », c’est-à-dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d’usufruit.

Biens communs
Biens dont les époux sont propriétaires en commun.
En principe, ils sont partagés par moitié après la dissolution de la communauté des époux, par ex : en cas de divorce.

Biens corporels
Biens qui ont une existence matérielle, ex : meubles, somme d’argent…

Biens immobiliers
Désigne les biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison…) ou les objets qui font partie intégrante d’un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel…).

Biens incorporels
Biens, valeurs économiques qui n’ont pas d’existence matérielle ; ex : droits d’auteur, marques…

Biens indivisibles
Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires, par ex : les héritiers d’un immeuble sont copropriétaires indivis de celui-ci tant qu’il n’a pas été vendu ou partagé.

Biens insaisissable (Art 39 du Décret 92-755 du 31/VII/1992)
Les vêtements, la literie, le linge de maison, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux; les denrées alimentaires, les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments; les appareils nécessaires au chauffage; la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun; un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers; une machine à laver le linge; les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou a la formation professionnelle; les objets d’enfants; les souvenirs à caractère personnel ou familial; les animaux d’appartement ou de garde; les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les enrées nécessaires à leur élevage; les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle.

Biens propres
Désigne les biens appartenant à l’un ou à l’autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs.
A la dissolution de la communauté (divorce, décès), chaque époux reprend ses biens propres.

 

C

Cassation
Le pourvoi en cassation est une voie de recours destinée à réformer une décision rendue en dernier ressort par une Cour d’Appel. La Cour de Cassation rejette le pourvoi ou casse l’arrêt de la Cour d’Appel.

Certificat de non paiement
Certificat délivré par votre banque quand un chèque, dont vous êtes le bénéficiaire, revient impayé au-delà de la deuxième présentation infructueuse. Il a pour but de faire constater officiellement le non-paiement du chèque et permet d’engager des poursuites à l’encontre de votre débiteur.

Créance certaine
Pour permettre les poursuites, la créance doit être certaine, c’est à dire incontestable, elle doit être actuelle et ne peut être soumise à une éventuelle révision ou à une condition.

Créance liquide
Le montant de la créance doit être déterminé, ce doit être une somme d’argent parfaitement définie.

Créance exigible
La créance doit être payable immédiatement.

Caution
Personne qui s’engage à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur principal.

Cause
Désigne une affaire dont est saisi un juge. Désigne aussi l’élément entraînant une conséquence.

Chambre
Formation d’une juridiction de jugement.

Chambre de l’instruction (loi du 15 juin 2000)
Formation de la cour d’appel qui examine les recours en appel contre les décisions rendues par un juge d’instruction et contrôle leur régularité (ex : ordonnance de mise en examen, placement sous contrôle judiciaire).

Chambre du conseil
Audience civile tenue hors de la présence du public. Le président d’une juridiction peut ordonner que l’audience aura lieu en chambre du conseil pour éviter des désordres susceptibles de troubler la sérénité de la justice ou pour éviter la révélation de secrets d’Etat ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est rendue et prononcée en audience publique.

Chancellerie
Ministère de la justice.

Chèque
Moyen de paiement normalisé avec lequel le titulaire (tireur) d’un compte donne l’ordre à son banquier (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci. La provision doit être disponible lors de l’émission du chèque et maintenue jusqu’à sa présentation.

Chèque barré
Chèque qui ne peut être payé que par remise sur un compte bancaire. Aujourd’hui, la grande majorité de chèques sont pré-barrés. Le chèque non-barré n’a pas disparu, mais pour en obtenir, le titulaire du compte doit payer une taxe pour chacun de ces chèques et son nom est communiqué à l’administration fiscale.

Chèque certifié
Chèque dont le paiement est garanti par la banque. Ce type de chèque est désormais remplacé par le chèque de banque.

Chèque de banque
Chèque émis par une banque à la demande du client, et dont le montant, immédiatement débité du compte de dépôt du client, est ainsi garanti. Les chèques de banque sont souvent exigés pour le règlement d’achats importants.

Chèque de caisse
Ou chèque omnibus. Chèque détaché d’un carnet appartenant à la banque qui vous permet de retirer de l’argent sur votre compte à votre agence si vous ne disposez pas d’un chéquier. Procédure de plus en plus souvent remplacée par un bordereau informatique.

Chèque de voyage
Ou traveller’s cheque. Moyen de paiement acheté à la banque, libellé en euros ou en devises étrangères, payable à tous les guichets de la banque ou de ses correspondants à l’étranger et accepté par certains commerçants pour régler des achats.

Chèque déjeuner
Moyen de paiement d’un montant fixe qu’un salarié peut dans certains cas acquérir auprès de son employeur. Ce chèque lui permet de payer en partie le prix d’un repas dans un restaurant ou un établissement assimilé. Le chèque déjeuner est émis par les entreprises spécialisées.

Chèque emploi service
Moyen de paiement utilisé pour payer le salaire des employés de personnes privées. Il est composé de deux parties : un chèque ordinaire et un volet URSSAF. L’employeur remet le chèque à l’employé après l’avoir établi pour le montant net du salaire et adresse le “ volet ” à l’URSSAF.

Chèque en blanc
Chèque sur lequel le nom du bénéficiaire et / ou la somme à payer ne figurent pas. Si vous signez un chèque en blanc, vous prenez de gros risques en cas de perte ou vol.

Chèque frappé d’opposition
Opération par laquelle l’émetteur d’un chèque ou le titulaire d’un chéquier, signale à sa banque, par courrier, Internet ou téléphone confirmé par courrier, la perte ou le vol ou l’utilisation frauduleuse du chèque/chéquier ou, le redressement /la liquidation judiciaire du bénéficiaire, de ce (ces) chèque (s)/chéquier(s).

Chèque non barré et / ou endossable
Aujourd’hui, la grande majorité des chèques sont pré-barrés. Le chèque non-barré n’a pas disparu, mais pour en obtenir, le titulaire du compte doit payer une taxe pour chacun de ces chèques et son nom est communiqué à l’administration fiscale.

Chèque omnibus
Ou chèque de caisse. Chèque détaché d’un carnet appartenant à la banque qui vous permet de retirer de l’argent sur votre compte à votre agence si vous ne disposez pas d’un chéquier. Procédure de plus en plus souvent remplacée par un bordereau informatique.

Chèque sans provision
Chèque émis sur un compte de dépôt dont le solde disponible ou le découvert autorisé est insuffisant pour régler le montant du chèque. L’émetteur se voit interdit d’émettre des chèques jusqu’à ce qu’il régularise sa situation. L’émission d’un chèque sans provision entraîne des frais bancaires et éventuellement des pénalités à payer au Trésor Public (si la régularisation n’a pas lieu dans un délai de 2 mois après l’interdiction). La provision doit être disponible dès l’émission du chèque et maintenue jusqu’à sa présentation.

Chèque vacances
Chèque d’un montant fixe qu’un salarié peut acquérir dans certains cas auprès de son employeur. Ce chèque peut lui permettre de payer certaines dépenses liées aux vacances.

Chéquier
Carnet comportant généralement 25 à 30 formules de chèques (ou « vignettes »). Certaines banques donnent le choix du format du carnet.

Chéquier de dépannage
Chéquier qui peut parfois être fabriqué en urgence par la banque si vous êtes pris de court.

Citation
Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin ; Exemple : citation à comparaître.

Citation directe
Acte par lequel le ministère public (parquet) ou la victime partie civile demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’un délit ou d’une contravention.

Civil (litiges d’ordre)
Désigne les conflits entre les personnes privées (particuliers, sociétés, associations…) qui ne constituent pas une infraction au sens de la loi pénale, et à l’exclusion de ceux impliquant l’administration. Exemple : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées, conflits de consommation, travaux mal exécutés, livraisons non conformes…

Classement sans suite
En cas d’infraction, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l’action publique, c’est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur. La décision qui doit être motivée peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l’enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte… Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu’à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

Classement sous condition
Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal et ordonner une mesure alternative : un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale, une mesure de réparation. A l’issue de la mesure, le ministère public peut décider de classer l’affaire.

Clause
Disposition particulière d’un acte juridique (ex : contrat) qui précise certains éléments, ou obligations ou modalités d’exécution.
Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.

Clause pénale
L’inexécution ou le retard mis par l’un des contractants à exécuter ses obligations , entraîne pour l’autre ou pour les autres parties au contrat une perte ou un manque à gagner . La réparation de ce dommage se résout en dommage-intérêts.Il appartient au juge saisi de l’affaire d’ évaluer le montant de la réparation .

Si les parties ont elles mêmes prévu une sanction, cette stipulation s’appelle une « clause pénale ». L’utilisation de l’adjectif « pénal » peut prêter à confusion.Malgré la dénomination qui lui et donnée par l’article 1226 du Code civil, il s’agit d’une sanction civile.

Les parties peuvent stipuler soit l’attribution d’une somme d’argent soit exiger de la partie qui ne s’est pas exécuté qu’elle fournisse une prestation en nature ou qu’elle s’abstienne de faire quelque chose.

L’indemnité que le débiteur doit à son ou à ses contractants peut être fixée globalement et une fois pour toute d’une manière forfaitaire, mais elle peut également prendre l’apparence d’une astreinte définitive .

La « clause pénale  » constitue une prestation accessoire du contrat qui disparaît avec lui si la convention est déclarée nulle.

Afin d’éviter les abus, l’article 1152 du Code civil prévoit la possibilité pour le juge de modérer le montant de l’indemnité contractuelle lorsque son montant lui apparaît manifestement excessif.

Commis d’office (avocat)
Avocat désigné par le Bâtonnier ou à défaut par le président du tribunal à l’occasion d’un procès pénal.

Commandement
Acte d’huissier venant après la signification d’une décision de justice et mettant en demeure le débiteur de régler. Il a 8 jours pour régler une créance normale et 2 mois pour un non paiement de loyer.

Commission de surendettement des particuliers
Commission, implantée dans chaque département, chargée d’examiner les demandes des particuliers qui sont dans l’impossibilité de rembourser leurs dettes (non professionnelles). Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes. Elle est présidée par le préfet (ou son représentant), le secrétariat est assuré par le représentant de la Banque de France.

Comparution personnelle
Convocation d’une juridiction (ou d’un juge) ordonnant à une personne de se présenter personnellement devant elle.

Comparution immédiate
Procédure par laquelle un prévenu est traduit immédiatement après l’infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le jour même. Cette procédure n’est prévue par la loi que si l’auteur (identifié) est majeur, et en cas de délit puni de 1 à 7 ans d’emprisonnement (flagrant délit), ou de 2 à 7 ans (après enquête préliminaire).

Compétence
Aptitude d’une autorité de l’Etat ou d’une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l’affaire (parfois de son importance financière) et selon son territoire (ressort géographique).

Composition pénale
Mesure alternative aux poursuites pénales. Pour certaines infractions, le ministère public (parquet) peut proposer à l’auteur d’exécuter une ou plusieurs obligations : le versement d’une amende dite « de composition », la remise du permis de conduire ou de chasser, le desaisissement au profit de l’Etat du produit de l’infraction ou de la chose qui a servi à la commettre, la réparation des dommages ou la réalisation d’un travail non rémunéré. L’exécution des obligations peut mettre fin aux poursuites pénales.

Conciliation
Mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge (ex : conciliation en matière de divorce, conciliation par le conseil de prud’hommes) soit par un conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d’une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun.

Conciliateur de justice
Personne bénévole désignée par le premier président de la cour d’appel, chargée de rechercher une solution à l’amiable pour résoudre certains litiges civils entre des personnes (litiges entre propriétaire et locataire, litiges de voisinage ou de consommation…). Le conciliateur peut être saisi directement par les personnes en conflit. Il peut aussi être désigné par le juge d’instance saisi d’un litige avec l’accord des personnes en conflit. En cas d’accord, le conciliateur est chargé de le constater.

Conclusions
Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué près la cour d’appel qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense) et les arguments de fait et de droit.

Condamnation
En matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine.
En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex : dommages-intérêts), à accomplir un acte, ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé.

Condamnation par défaut
Condamnation d’une personne absente (et non représentée) le jour de l’audience d’un tribunal ou d’une cour, qui n’a pas eu connaissance de la date de l’audience, bien qu’elle ait été régulièrement convoquée.

Condamnation avec sursis
Condamnation pénale que le condamné est dispensé d’effectuer (sauf condamnation pour une autre infraction dans un délai de 5 ans).

Condamnation définitive
Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès.

Confrontation
Mesure d’instruction permettent au juge d’instruction de mettre en présence plusieurs personnes, pour qu’elles s’expliquent sur des faits dont elles donnent des versions différentes.

Confusion des peines
Une personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif ; n’exécute que la peine la plus lourde (sauf récidive). La confusion peut être :

– de droit, lorsque le maximum de la peine encourue a été atteint ;
– ou facultative : c’est la juridiction intervenue la dernière qui peut la prononcer.

Conseil d’État
Juridiction suprême de l’ordre administratif. Il statue comme juge de cassation sur les affaires rendues par les cours administratives d’appel, comme juge en appel contre certains jugements des tribunaux administratifs, et directement (en premier et dernier ressort) pour certaines affaires. Le Conseil d’État a aussi un rôle de conseiller du gouvernement : il donne son avis sur les projets de loi et de certains décrets ou toute autre question de droit.

Conseil de prud’hommes
Tribunal chargé de juger les litiges individuels entre employeurs et employés (ou apprentis) nés d’un contrat de travail (ou d’apprentissage) : licenciement, litiges sur les salaires, les congés… Il est composé de juges non professionnels élus – les conseillers prud’hommaux – qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés.

Conseil supérieur de la Magistrature
Organe de nomination et de discipline des magistrats. Il est présidé par le Président de la République, le vice-président est le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il comprend 16 membres (12 magistrats et 4 personnalités extérieures).

Conseil constitutionnel
Organe chargé de veiller à ce que les lois soient conformes à la Constitution.

Constat
Acte d’huissier établissant et décrivant uniquement des faits. il ne peut être effectué dans la propriété d’autrui sans son consentement. L’huissier ne doit pas prendre partie ni porter d’appréciations. Seul un huissier peut effectuer des constats. Depuis la réforme, un Clerc habilité répondant à des critères strictes (diplômes) peut remplacer son patron pour des constats bien définis. Un clerc non-habilité, mais assermenté ne peut pas faire de constats. NB / un constat établi par une personne n’ayant aucune qualité est un faux.

Consorts
Personnes qui, dans un procès, ont un intérêt en commun.

Consultation juridique
Avis et conseil donné par un professionnel du droit habilité par la loi (ex : un avocat, un huissier de justice, un notaire) sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre.

Contentieux
Litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne l’ensemble des litiges relevant d’une juridiction ou d’un ensemble de juridictions (ex : contentieux administratif relevant des juridictions administratives).

Contradictoire
Principe d’égalité et de loyauté entre les parties durant une procédure judiciaire (avant et pendant un procès). Il permet à chacune des parties de connaître les demandes ou les reproches de son adversaire et les oblige à communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumettre à la critique et de préparer leur défense. Le juge veille au respect de ce principe. Ce terme désigne aussi les décisions rendues en présence des parties ou de leurs représentants.

Contravention
Infraction pénale la moins grave punie d’une amende de 38 euros (environ 250 F) à 1500 euros (environ 10 000 F) jusqu’à 3000 euros (environ 20 000 F), en cas de récidive, et de certaines peines complémentaires (ex : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes, selon leur gravité et les peines qui leur sont applicables.
Exemples : conduite sans permis, tapage nocturne, diffamation ou injure non publique…

Contribution aux charges du mariage
Pendant le mariage, les époux doivent partager les dépenses du ménage et celles pour l’entretien des enfants en fonction de leurs revenus respectifs. Si l’un d’eux ne contribue pas ou insuffisamment aux charges du ménage, l’autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la contribution qui lui incombe.

Contrôle judiciaire
Mesure prononcée par le juge d’instruction (ou le juge des enfants). Elle contraint une personne mise en examen pour un délit ou un crime, restée libre, à se mettre à la disposition de la justice et à respecter certaines obligations (interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes, obligation de se rendre régulièrement au commissariat…).

Créancier
Personne ayant un droit sur une autre personne :
· créancier d’aliments
· créancier d’une somme d’argent
· créancier hypothécaire
· créancier privilégié (par ex. le Trésor Public)

Curatelle
Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l’égard de certains majeurs en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d’assister le majeur, à l’occasion d’un acte particulier (ex : vente d’un bien) ou de façon continue.
La personne chargée d’exécuter la mesure de protection est le « curateur ».

D


Débats

Phase finale du procès durant laquelle la parole est donnée aux différentes parties (le demandeur, le défendeur, l’accusé, le prévenu, la partie civile) et/ou à leurs avocats et au ministère public.

Débours
Dépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) et qui doivent lui être remboursées ; ex : frais de voyage ou de correspondance… Dans un procès, ces frais font partie des dépens.

Débouter
C’est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle.

Débiteur
Personne qui a une dette envers quelqu’un

Déchéance
Perte d’un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d’exercice.
Exemple : perte des droits civiques à la suite d’une condamnation pénale.

Décision de justice
Lorsque les juges, au terme d’un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu’ils ont rendu une décision.
On parle de « jugement » pour les décisions des tribunaux (tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance…) et d' »arrêts » pour les décisions de la Cour de cassation, des cours d’appel, des cours d’assises et du Conseil d’État.

Déclaration
Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée, selon les formes prévues par la loi, et qui confère des droits ; ex : déclaration de la naissance d’un enfant devant l’officier d’état civil ; déclaration de PACS ou de nationalité française devant le greffier tribunal d’instance.

Déclaration au greffe
Procédure simple et rapide prévue dans certains cas par la loi qui permet de saisir un tribunal (ex : tribunal d’instance, conseil de prud’hommes). Elle consiste à présenter au greffe du tribunal une demande et ses motifs, par oral ou par écrit.

Décret
Acte/texte administratif à portée générale ou individuelle signée par le Président de la République ou par le Premier ministre ou les ministres concernés.

Défaut en matière pénale
Désigne celui qui ne se présente pas à l’audience d’une juridiction alors qu’il a été personnellement invité à comparaître. Il peut être jugé malgré son absence.

Défaut en matière civile : le défaut consiste pour une partie à un procès à ne pas comparaître en personne ou à comparaître par l’intermédiaire de son avocat ou avoué. L’affaire est néanmoins jugée.

Défendeur
Personne contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur.

Déférer
Porter une affaire ou présenter une personne devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente.

Définitif
(Jugement) non susceptible de voies de recours.

Degré de juridiction
Il situe la place d’une juridiction dans la hiérarchie de l’ordre des juridictions judiciaires ou administratives. Ex : dans l’ordre judiciaire, les tribunaux d’instance et de grande instance sont des juridictions du 1er degré, la cour d’appel est une juridiction du second degré.

Délégué du procureur
Personne désignée par la justice pour mettre en oeuvre, à la demande et sous le contrôle et la responsabilité du ministère public (parquet), des mesures alternatives aux poursuites pénales à l’égard de personnes qui ont commis une infraction, par exemple : un rappel à la loi, une mesure de réparation,une composition pénale…

Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’une infraction : une contravention, un délit, un crime.

Délibéré
Discussion des juges hors de la présence du public en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.

Demandeur ou Requérant
Personne à la demande de laquelle est engagée une procédure.

Dépens
Frais de justice. La partie qui perd le procès, supporte souvent les dépens. Parfois le jugement permet à l’Avocat ou à l’Avoué du gagnant de se faire payer directement par le perdant (distraction des dépens).

Déposition
Témoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat, ou un fonctionnaire de police.

Détention provisoire
Mesure exceptionnellement ordonnée par le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d’instruction de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement (loi du 15 juin 2000). La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.

Dies A Quem
Dernier jour d’un délai.

Dies A Quo
Jour de départ d’un délai.

Dispense de peine
Possibilité pour un tribunal correctionnel de déclarer un prévenu coupable, mais de le dispenser de toute peine lorsqu’il s’est reclassé, que le dommage qu’il a causé a été réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.

Dispositif
Le dispositif d’une décision de justice désigne la partie qui contient la solution du litige.

Dol
Manoeuvre frauduleuse, tromperie en vue d’amener une personne à contracter un engagement, un contrat.

Dommages et intérêts
Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d’une autre personne.

Domicile élu
Domicile choisi par l’une des parties dans un litige, chez un huissier ou chez un Avocat. La formule contenue dans les actes d’huissiers est la suivante : « Elisant domicile en mon Etude et en tous lieux d’exécution ».

Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l’accepte.

Droit
Ensemble des règles régissant la vie en société.
Désigne également les prérogatives attribuées à un individu.

Droit commun
Ensemble des règles juridiques applicables généralement à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières.

Droit privé
Ensemble des règles qui concernent les particuliers et personnes morales privées (société, associations).

Droit public
Ensemble des règles qui concernent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat, des collectivités territoriales et de l’administration, ainsi que leurs relations avec les personnes privées.

Droit de plaidoirie
Droits fixes que perçoit un avocat, lorsqu’il plaide ou représente son client à une audience d’un tribunal.

 

E

Emolument
Rémunération de l’huissier figurant avant la réforme du Tarif des huissiers dans le coût de l’acte et fixée selon un barème.

Exécution provisoire
Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d’un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l’exercice d’un recours.

Expert judiciaire
Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre-expert, enquêteur social…) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements techniques sur une affaire. L’expert est inscrit sur une liste établie à la cour d’appel. Il perçoit des honoraires dont le montant définitif est fixé par le juge (sauf en matière pénale où sa rémunération est réglementée).

Expertise judiciaire
Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d’information ou de constatation visant à l’éclairer sur des éléments d’une affaire.

Exploit
Acte rédigé par un huissier de justice (ex : assignation), généralement établi en double original, et dont une copie est remise au destinataire.

Exposé des motifs
Partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons en fait et en droit de sa décision.

Expulsion
1) Exécution par un huissier de justice d’une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L’occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce.
2) Ordre donné par le ministre de l’intérieur à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un arrêté d’expulsion.

Extradition
Procédure par laquelle un État accepte de livrer l’auteur d’une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre État pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine.

F

Fichier National des Chèques Irréguliers – FNCI
Fichier institué par la loi du 30 décembre 1991. Géré par la Banque de France, il centralise tous les incidents pouvant concerner la régularité d’un chèque (opposition pour perte ou vol de chéquier, clôture de compte) et les coordonnées de tous les comptes des personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques. Ce fichier est constitué de numéros de comptes et de chèques sans être nominatif.

Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers – FICP
Géré par la Banque de France, et créé par la loi du 30 décembre 1989. Les établissements de crédit sont obligés d’y signaler tout incident de remboursement d’un crédit. Il contient aussi des informations relatives aux procédures de surendettement. Sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation.

Fichiers Banque de France
La Banque de France gère différents fichiers pour le compte des banques notamment le FCC (chèques sans provision) et le FICP (incidents de remboursements des crédits).

Filiation
Lien juridique entre les parents et leurs enfants. Elle peut être :

légitime : les enfants sont conçus et nés pendant le mariage de leurs parents ou sont adoptés, la filiation est alors établie par la déclaration de naissance ;
naturelle (hors mariage) : les enfants sont issus de parents non mariés ensemble. Dans ce cas, la filiation est établie par la reconnaissance de l’enfant devant l’officier d’état civil, ou encore par la possession d’état.

Forclusion
Perte d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (ex: expiration du délai pour faire appel).

Former un pourvoi
Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.

Fond
Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure.

Force Publique
Ensemble des autorités publiques qui sont à la disposition de l’Etat et qui aident à l’execution des jugements.

Formule ou force exécutoire
Formule apposée dans la partie finale d’une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d’un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée. La copie s’appelle la « grosse ».

Frais de justice
Ensemble des frais de procédure exposés lors d’un procès. Depuis 1978, les droits, taxes et redevances perçus par l’État sont supprimés en matière civile et administrative. En matière pénale, les frais de justice sont à la charge de l’Etat, mais la personne condamnée doit acquitter une taxe appelée droit fixe de procédure. En revanche, les rémunérations dues aux auxiliaires de justice demeurent : honoraires des avocats et des experts judiciaires (en matière civile uniquement), des émoluments des avoués et des huissiers de justice…

Frais irrépétibles
Frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens (ex : honoraires d’avocat) et qui sont en principe à la charge de chacune des parties au procès.
La partie gagnante ne peut pas en principe se les faire rembourser par la partie perdante, mais le juge peut décider de condamner le perdant à lui verser une indemnité.

 

G

Garde des Sceaux
Ministre de la justice.

Grâce
Acte de clémence du Président de la République qui octroie individuellement ou collectivement aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine, ou qui la commue en une peine plus légère.

Greffe
Service administratif du Tribunal, comprenant un ou plusieurs fonctionnaires appelés Greffiers qui assistent les magistrats dans leurs tâches.

Greffier
Fonctionnaire de justice de catégorie B, chargé d’assister les magistrats dans leur mission. Il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement.
Il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste le juge lors des audiences. Toute formalité ou acte accompli en son absence pourrait être frappé de nullité. C’est aussi un agent d’encadrement qui coordonne les activités des agents d’exécution qui collaborent avec lui à un service. Il est placé sous l’autorité du greffier en chef. Il exerce également des fonctions d’accueil et d’information. Certains greffiers assurent des fonctions particulières (ex : régisseur d ‘avance et de recettes).

Greffier en chef
Fonctionnaire de justice de catégorie A, qui exerce des fonctions d’administration, d’encadrement et de gestion dans les juridictions. Il dirige les services de la juridiction, affecte les personnels dans les services, participe à l’élaboration des budgets, en assure l’exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements dont il a la charge. Il est aussi dépositaire des minutes et archives de la juridictions dont il assure la conservation.
Il a des attributions propres, par exemple :
– au tribunal d’instance : enregistrement des certificats de nationalité, des pactes civils de solidarité, délivrance des procurations de votes, vérifications des comptes de tutelles… ;
– au tribunal de grande instance, enregistrement des déclarations de l’exercice de l’autorité parentale conjointe, des changements de nom d’enfants naturel, consentement à adoption…

Grosse
Copie d’un jugement revêtue de la formule exécutoire. Son nom vient du Moyen-Age, à cette époque les décisions de justice étaient rédigées par les copistes en écriture grossoyées.

Guichet unique de greffe
Service d’accueil centralisé d’un palais de justice commun à plusieurs juridictions (tribunal d’instance, tribunal de grande instance…) pour orienter les personnes, les informer sur les démarches, enregistrer des actes de procédure.

 

H

Heures Légales
Les auxiliaires de justice peuvent instrumenter entre 6 heures et 21 heures. En dehors de cette période horaire, il est nécessaire d’obtenir une autorisation du juge.

Huis-clos
Audience pénale tenue hors de la présence du public.
Le président d’une juridiction peut ordonner le huis-clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d’État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique.

Huissier de justice
Officier ministériel dont les tâches sont multiples :
il porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et décisions de justice « le papier bleu ». Au début d’une procédure en justice, il délivre les convocations en justice (les assignations en matière civile, et citations en matière pénale) ; une fois la décision de justice rendue, il délivre les significations et il est chargé de l’exécution des décisions de justice (saisies, expulsions)
Il effectue aussi des constats qui serviront de preuve à l’occasion du litige.

Hypothèque
Garantie d’une dette accordée sur un immeuble et publiée au bureau des hypothèques. Lorsque l’obligation garantie par l’hypothèque n’est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l’immeuble et être payé sur son prix par préférence aux autres créanciers.

 

I

Immunité
Privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex : les parlementaires, diplomates).

Information judiciaire
En cas de crime ou de délit (affaire complexe), le procureur de la République déclenche l’action publique et ouvre une information judiciaire confiée à un juge d’instruction.
L’information judiciaire est la phase de la procédure pénale qui précède un jugement et au cours de laquelle le juge d’instruction, sous le contrôle de la chambre de l’instruction, procède aux recherches permettant la manifestation de la vérité, rassemble et apprécie les preuves, entend les personnes impliquées ou poursuivies et les témoins, décide de mettre en examen une personne et de la suite à donner à l’action publique. Les services de police ou de gendarmerie conduisent alors l’enquête sous la direction de ce magistrat.
A l’issue de cette enquête, le juge d’instruction prononce un non lieu ou décide de renvoyer la personne mise en examen devant la cour d’assises ou le tribunal correctionnel pour qu’elle soit jugée. Voir instruction

Infraction
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires… On distingue 3 catégories d’infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.

Injonction de payer
Procédure rapide et simplifiée permettant à un demandeur en vertu d’un contrat indiscutable d’obtenir un titre (ordonnance devant le juge d’instance ou le président du tribunal de commerce). Les parties peuvent être convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception et faire opposition à l’ordonnance par une simple déclaration au Greffe du tribunal qui a délivré l’ordonnance, dans le délai d’UN MOIS à compter de l’ordonnance.

Injonction de soins (thérapeutique)
Mesure ordonnée à l’encontre d’un condamné pour crime ou délit (notamment en cas d’infraction sexuelle ou d’infraction à la loi sur les stupéfiants), après expertise médicale, et avec l’accord du condamné : le condamné se soumet à des soins médicaux et est suivi par un médecin.

Insaisissabilité
Qualité de certains biens qui ne peuvent être saisis.

Insolvabilité
Etat d’une personne qui ne peut honorer ses dettes étant sans patrimoine ni ressources suffisantes.

Instance
Désigne à la fois une affaire (ou litige) portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu’au jugement. En cas de recours, l’affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction.

Instruction
Phase de la procédure pénale pendant laquelle le juge d’instruction met en œuvre les moyens qui permettent de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause : information judiciaire, auditions, confrontations… Le juge instruit à « charge et à décharge ».

Interjeter Appel
Faire appel d’une décision.

Iteratif
Réitération d’un acte qui constate pour la seconde fois un état (par ex. un itératif commandement).

 

J

Juge
Magistrat du siège par opposition au magistrat du ministère public (parquet).
Voici quelques fonctions :

Au tribunal de grande instance :

Le juge aux affaires familiales
Juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences : la fixation et l’exécution des obligations alimentaires, l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale.

Le juge de l’application des peines
Il intervient après un jugement pénal pendant l’exécution des peines quelles qu’elles soient et même après la sortie de prison, en cas de peines d’emprisonnement.

Le juge des enfants
Juge spécialisé des problèmes de l’enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d ‘éducation et de protection à l’égard des jeunes jusqu’à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants.

Le juge de l’exécution
Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d’exécution des jugements et autres titres exécutoires.

Le juge d’instruction
Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l’action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d’un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d’assises.

Le juge de la mise en état
l instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d’être jugées.
Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.

Le juge des libertés et de la détention (loi du 15 juin 2000 – disposition applicable au 1er janvier 2001)
Magistrat du siège (président, premier vice-président ou vice-président) désigné par le président du tribunal de grande instance. Il est spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d’instruction d’une affaire pénale, le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d’examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d’instruction.

Le juge des référés
Désigne le président d’une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce… ), lorsqu’il se prononce rapidement en cas d’urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.

Au tribunal d’instance :

Le juge des tutelles
Juge chargé de se prononcer sur les régimes de protection aménagés en faveur des mineurs et des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

Juges non professionnels
Citoyens désignés ou élus, selon les cas, qui participent à l’oeuvre de Justice, aux côtés des magistrats professionnels. C’est le cas :
– des jurés de la cour d’assises ;
– des assesseurs du tribunal pour enfants ;
– des juges consulaires du tribunal de commerce ;
– des juges au conseil de prud’hommes ;
– des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux ;
– des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale.

Jugement Contradictoire
Jugement rendu alors que les deux parties se sont présentées ou ont été représentées à l’audience.

Jugement Réputé Contradictoire
Jugement rendu alors qu’une partie n’était pas présente à l’audience, mais avait été régulièrement convoquée.

Jugement par défaut
Jugement rendu alors qu’une partie ne s’est pas présentée ou n’a pas été représentée.

Jugement en premier Ressort
Jugement susceptible d’Appel.

Jugement en dernier Ressort
Jugement insusceptible d’appel (par ex. rendu par le Conseil des prud’hommes ou le Tribunal d’Instance, lorsque la demande n’excède pas le montant minimum requis).

Jugement Définitif
Jugement contre lequel aucune voie de recours n’a été exercée ou pour lequel toutes les voies de recours sont épuisées.

Juré
Citoyen français, âgé de plus de 23 ans, tiré au sort à partir des listes électorales, pour siéger à la cour d’assises, aux côtés de magistrats professionnels, et juger les affaires pénales les plus graves : les crimes.
Le jury comprend 9 jurés lorsque la cour statue pour la première fois sur une affaire. Les jurés participent aux audiences, délibèrent avec la cour (le président et les deux assesseurs, magistrats professionnels) pour se prononcer sur la culpabilité de l’accusé et la peine. Après délibération, la décision est prise par vote à bulletin secret.
Serment du juré – Art. 304 du Code de procédure pénale
Vous jurez et promettez d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X…, de ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu’à votre déclaration ; de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection ; de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations même après la cessation de vos fonctions « .

Juridiction
Désigne un tribunal ou une cour.

Juridiction civile
Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.

Juridiction de droit commun
Tribunal qui a compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire.

Juridiction spécialisée
Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier (ex : tribunal de commerce).

Juridiction pénale
Tribunal chargé de juger les infractions :
– les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ;
– les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ;
– les crimes sont jugés par les cours d’assises.
Pour les mineurs :
– les contraventions des quatre premières classes sont jugées par les tribunaux de police ;
– les contraventions de 5ème classe, les délits, les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans sont jugés par les tribunaux pour enfants ;
– les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par les cours d’assises des mineurs.

Juridiction administrative
Tribunal ou cour chargé/e de juger les affaires opposant des personnes privées à la puissance publique et mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d’une autorité de l’État ou des collectivités locales
(ex : municipalité).

Jurisprudence
Tendance juridique générale émanant des décisions des différentes juridictions et concernant un sujet de droit. Les juristes se réfèrent ainsi que les juridictions à la jurisprudence. En principe la jurisprudence marquante est celle de la Cour de Cassation.

 

L

Légitime défense
Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte actuelle et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de défense soient proportionnés à la gravité de l’atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale n’est pas retenue pour les atteintes qu’elle a pu elle-même causer en état de légitime défense.

Libération conditionnelle
Mise en liberté anticipée, et sous contrôle du juge de l’application des peines, d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement.

Liberté surveillée
Mesure éducative prise à l’encontre d’un mineur délinquant, laissé en liberté, qui consiste à le placer sous la surveillance et le contrôle d’un éducateur, sous l’autorité du juge des enfants.

Litige
Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.

Loi
Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement : l’assemblée nationale et le Sénat. La loi est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).

 

M

Magistrats du ministère public (parquet)
Désigne :
auprès des tribunaux de grande instance : le procureur de la République et ses substituts ;

et, auprès de la cour d’appel : le procureur général, les avocats généraux et les substituts du procureur général.
En matière pénale, ils sont destinataires des plaintes, signalements, dénonciations, ils déclenchent l’action publique, décident de mettre en œuvre les poursuites pénales, ils dirigent l’activité des gendarmes et des policiers lorsque ceux-ci exercent des fonctions d’officier de police judiciaire et réclament l’application de la loi devant les juridictions. Ils interviennent aussi en matière civile, dans certains cas prévus par la loi, par exemple en matière d’état des personnes (tutelle, filiation, adoption…), de protection des mineurs, liquidation de biens, contrôle de l’état civil et des officiers publics et ministériels.

Magistrats du siège (voir juge)
Désigne :

– au tribunal de grande instance : le président, les vices-présidents et les juges ;
– au tribunal d’instance : le(s) juge(s) d’instance ;
– à la cour d’appel : le premier président, les présidents de chambre et les conseillers.

Ils rendent des décisions de justice qui sont dénommées selon les cas : ordonnance, jugement ou arrêt. Ce sont eux qui  » rendent la justice « .

Mandat
1) Acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu’il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir dans une maison d’arrêt.
2) Contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques comme la vente ou la location. La procuration est l’écrit par lequel est donné le mandat.

Mandat d’amener
Ordre donné par le juge d’instruction à la police ou à la gendarmerie de conduire immédiatement une personne mise en examen devant lui, même par la force.

Mandat d’arrêt
Ordre donné par le juge d’instruction à la force publique de rechercher, d’arrêter une personne mise en examen et de la conduire à la maison d’arrêt.

Mandat de comparution
Décision du juge d’instruction mettant une personne mise en examen en demeure de se présenter devant lui, qui est notifiée par un huissier de justice ou un agent de la force publique.

Mandat de dépôt
Ordre donné par un magistrat au chef (directeur) d’un établissement pénitentiaire de recevoir et de maintenir en détention une personne mise en examen.

Médiateur de la République
Personne indépendante chargée de rechercher des solutions amiables aux litiges entre les administrés et l’administration (État, conseils régionaux et généraux, municipalités) ou les établissements publics et entreprises de service public (EDF-GDF, France télécom, la SNCF, organismes de sécurité sociale, caisses d’épargne…). Il reçoit les réclamations individuelles et peut faire des recommandations ou des injonctions.

Médiateur judiciaire
Personne, indépendante et qualifiée, désignée par le juge pour aider des personnes en conflit à dialoguer et à trouver elles-mêmes des solutions à leurs difficultés. Il n’est ni juge, ni arbitre. Il a généralement une formation en droit et/ou en sciences humaines.

Médiation judiciaire
Lorsqu’un juge est saisi d’un litige, il peut à tout moment proposer aux personnes en conflit de résoudre à l’amiable leurs difficultés grâce à l’intervention confidentielle d’un médiateur. Il s’agit d’amener les personnes à renouer le dialogue, à confronter leurs points de vue et à rechercher elles-mêmes les bases d’un accord durable et acceptable.

Médiation judiciaire en matière familiale
Elle a pour objet de trouver des solutions aux situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille : par exemple, lorsqu’un couple se sépare ou divorce et ne parvient pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture (autorité parentale, hébergement des enfants, partage des biens…) ; ou lorsqu’un couple marié n’arrive pas à se mettre d’accord sur la contribution de chacun aux charges du mariage ou l’éducation des enfants.
Médiation pénale
Mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du parquet, elle réunit l’auteur et la victime d’une infraction pénale, en présence d’un tiers médiateur habilité par la justice, et consiste à trouver une solution librement négociée et définir les modalités d’une réparation.

Mainlevée
Donner mainlevée est l’acte par lequel un bien ou une somme d’argent qui étaient saisis redeviennent disponibles.

Meubles Meublants
Meubles garnissant les locaux.

Minute
Original d’un acte (1er original chez les huissiers) conservé dans les archives après avoir été numéroté et répertorié.

Mise en demeure
Demeure vient du latin  » mora  » signifiant retard. La mise en demeure est une interpellation formelle du débiteur qui n’a pas exécuté son obligation à son terme. La mise en demeure est une protestation pour l’inviter à le faire sans un délai qu’elle fixe, à défaut de quoi la personne à laquelle elle est adressée pourra se voir citer à comparaître devant la juridiction ayant compétence pour juger l’affaire. Cette interpellation, résulte soit, de l’envoi d’une lettre recommandée soit, de la signification d’un acte d’huissier. La citation en justice faite par l’huissier vaut par elle même mise en demeure.

Le débiteur en demeure doit payer ,outre le principal et les frais de recouvrement, les intérêts au taux du contrat et s’il n’en a pas été prévu ,au taux légal.

Moratoire
Suspension provisoire de l’exécution de certaines obligations et qui a pour effet de prolonger certains délais.
Exemple : un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre.

 

N

Non-lieu
Décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à des poursuites pénales :
lorsqu’elle estime que l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes contre l’auteur ou le complice de l’infraction ;
ou lorsque la personne mise en cause est jugée démente lors des faits ou qu’elle bénéficie d’un fait justificatif, ex: légitime défense.

Notification
Formalité de signification par voie postale (Lettre recommandée avec accusé de réception) ou par acte d’huissier.

N.P.A.I
N’habite plus à l’adresse indiquée.

Nullité
Lorsqu’un acte ou un contrat n’est pas conforme à la loi, il est nul ; cela entraîne sa disparition rétroactive.
Exemple : contrat conclu sans le consentement de l’un des partenaires.

 

O

Officier Ministeriel
Auxiliaire de justice jouissant de prérogatives conférées par la loi et qui peuvent vendre leur office (patrimonialité) comme un fonds de commerce.

Officier de l’état civil
Officier public désigné par la loi pour recevoir et conserver les actes de l’état civil et en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d’enfant, mariage…). Les fonctions d’officier de l’état civil sont exercées par le maire et ses adjoints, dans les limites géographiques de la commune. Leurs activités sont contrôlées par les magistrats du parquet (ministère public).

Opposition
Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l’objet d’un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.

Ordonnance
Décision prise par un juge unique, par exemple par le juge d’instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), le juge aux affaires familiales (ordonnance de non-conciliation), le juge des référés, le juge de la mise en état.

Ordonnance pénale
Procédure simplifiée pour les contraventions. Le tribunal de police décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l’auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse (voir comparution) devant le tribunal. En cas de condamnation, l’intéressé a 30 jours pour s’acquitter du montant de l’amende ou faire opposition à la décision, afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal.

Ordre
Répartition par un juge du prix de vente d’un immeuble vendu judiciairement entre les créanciers inscrits et les autres créanciers.

Ordre Professionel
Communauté des membres d’une même profession qui est censée la représenter et qui bien souvent se transforme par corporatisme, en groupe de pression bloquant toute réforme susceptible denuire à la profession. Chambre nationale des huissiers, Ordre des Avocats, Chambre des Notaires etc.

Ordre public
Désigne au sens large l’ensemble des règles qui régissent la vie en société édictées dans l’intérêt général.
Une règle est dite d’ordre public lorsqu’elle est obligatoire et s’impose pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité. Les personnes ne peuvent y déroger par convention et n’ont pas la libre disposition des droits qui en découlent. La violation d’une règle d’ordre public entraîne la nullité de la convention.

 

P

Parquet
Le ministère public représente l’ordre public, c’est à dire l’ensemble des règles d’intérêt général.
On appelle ces représentants : la magistrature debout en faisant référence aux réquisitoires qui doivent être faits debout.

Pourvoi / recours en cassation
Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue par une cour d’appel, une cour d’assises, ou un tribunal statuant en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit.
Désigne également le recours devant le Conseil d’État contre une décision d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel statuant en dernier ressort.

Préfet
C’est le représentant de l’Etat dans le département. Il est autorité de police générale, il prend des arrêtés et est compétent pour les mesures dont le champs d’application excède le territoire d’une commune.

Prescription
Délai au terme duquel une action en justice ou un droit ne peuvent plus être exercés.

Principal
Montant de la dette, hors pénalités, intérêts et frais divers.

Procédure
Ensemble de formalités prévues par la loi à remplir pour agir devant une juridiction avant, pendant et jusqu’à la fin du procès.

Procédure abusive
Se dit lorsqu’on engage ou poursuit un procès injustifié.

Procédure d’ordre
Distribution entre les créanciers du prix de vente d’un bien immobilier saisi. Elle consiste à payer d’abord ceux auxquels la loi accorde les privilèges les plus importants, par exemple les salariés, le fisc.

Procuration
Écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d’agir à sa place dans une circonstance déterminée.

Procureur général
Magistrat, chef du parquet (ou ministère public) auprès d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation.

Procureur de la République
Magistrat, chef du parquet (ou ministère public) auprès d’un tribunal de grande instance (ou d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel pour les DOM-TOM).

Procès-Verbal
Acte établi par un auxiliaire de justice dans les formes prévues par la loi.

P.S.A
Parti sans laisser d’adresse.

 

Q

Quittance
Reçu remis à la personne qui règle une somme d’argent et établissant la réalité du paiement

 

R

Rappel à la loi
En cas d’infraction de faible gravité, le parquet peut ordonner un rappel à la loi. Il s’agit de faire prendre conscience à l’auteur de l’infraction qu’il a commis un acte illégal pour éviter qu’il ne récidive.

Recolement
Le nouveau nom est PROCES VERBAL DE VERIFICATION PRECEDANT LA VENTE
L’huissier vérifie que tous les biens saisis sont bien là « tels que saisis », cet acte est de la compétence exclusive de cet officier ministériel.

Recouvrement
Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d’obtenir de son débiteur qu’il s’acquitte de la dette d’argent qu’il avait contractée envers lui .Il peut être obtenu , soit amiablement , soit après mise en demeure, soit encore à la suite d’une instance en paiement. Dans ce cas la recouvrement est dit contentieux.

Recouvrement à l’amiable
Procédure de premier niveau demandée par un créancier à l’encontre de son débiteur pour se faire payer. Si la procédure n’aboutit pas, le créancier peut demander un recouvrement judiciaire.

Recouvrement judiciaire
Action en justice dont le but est d’obtenir un jugement condamnant le débiteur à rembourser sa dette à son créancier.

Redressement judiciaire
Procédure utilisée pour résoudre la situation d’une entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.Requête
Acte dressé par un Avocat, dans lequel le demandeur expose ses prétentions pour obtenir une ordonnance. Aussi : formule que l’on retrouve dans les actes d’huissier (A la requête de…..).

Référé
Procédure d’urgence engagée devant le président d’une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle permet d’obtenir, à titre provisoire :
– toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ;
– ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Règlement amiable
Règlement d’un litige en dehors d’une procédure engagée devant les tribunaux, par simple accord entre les parties, éventuellement sur la base des propositions d’un médiateur.

Rejet de chèque
Refus de paiement, par la banque de l’émetteur, d’un chèque remis à l’encaissement par le bénéficiaire. Le refus est le plus souvent dû à un défaut ou à une insuffisance de provision.

Rejet de prélèvement
Refus du paiement d’un prélèvement du fait d’une insuffisance de provision ou d’une opposition demandée par le client.

Renvoi
Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.

Requête
Acte de procédure, demande écrite, adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l’adversaire, les points du litiges, les arguments (moyens) et les pièces produites.

Requête conjointe
Acte de procédure qui permet à des adversaires de saisir ensemble une juridiction d’un litige (ex : divorce sur requête conjointe).
La requête est signé par les avocats des parties adverses.

Ressort
Ce terme désigne le champ ou l’étendue de la compétence d’une juridiction du point de vue géographique et du point de vue des litiges que la loi lui attribue. Il précise également dans quelle condition une juridiction rend une décision et une voie de recours peut être exercé ; par exemple, une décision peut être rendue en « premier ressort » (la juridiction statue pour la première fois et est susceptible d’appel) ou en dernier ressort (elle n’est pas susceptible d’appel, mais d’un recours en cassation), ou en premier et dernier ressort.

Revendication
Action par laquelle une personne réclame la propriété d’un bien.

 

S

Sommation Interpellative
Acte d’huissier valant proçès-verbal, dans lequel à la demande de son client, il interroge une personne en lui posant des questions et en consignant ses réponses. Il n’y a bien sûr aucune obligation de répondre et la formule conseillée est la suivante : « Je vais transmettre ce document à mon Avocat et vous répondrai ultérieurement ». Il ne faut pas se précipiter ou se laisser influencer.

Saisie
Acte par lequel un huissier dresse un inventaire des biens du débiteur pour le contraindre à s’exécuter Il existe une certain nombre de saisies :

Saisie Conservatoire
Mesure préventive par laquelle un créancier craignant la disparition des biens de son débiteur, fait établir l’inventaire de ceux-ci par un huissier sur autorisation du juge. Le bien fondé de cette mesure devra être confirmé par le Tribunal compétent dans un délai prévu par la loi.

Saisie-vente
Il faut un jugement préalable. L’huissier dresse l’inventaire des biens saisissables du débiteur qui dispose alors d’un délai d’un mois pour règler sa dette ou vendre le mobilier à l’amiable avec l’autorisation du créancier. A défaut, les meubles seront vendus aux enchères.

Saisie-Attribution
L’huissier bloque entre les mains d’un tiers (souvent une banque), les sommes d’argent saisissables portées à sa connaissance par le tiers saisi (par ex. Banque)

Saisie-immobilière
Saisie pratiquée sur un immeuble qui sera vendu ultérieurement à la barre du Tribunal.

Saisie-revendication
Saisie conservatoire qui a pour effet de placer sous main de justice des objets mobiliers détenus par un tiers et dont la propriété est revendiquée par le demandeur (par ex. en matière automobile avec la location-vente)

Saisie des véhicules terrestres à moteur
Procédure qui permet soit de bloquer la carte grise à la Préfecture pendant deux années empéchant ainsi la vente, soit d’immobiliser le véhicule à l’aide notamment d’un « sabot de Denver ».

Saisie des rémunérations
Procédure qui a lieu devant le juge d’instance, permettant de saisir une partie des salaires du débiteur suivant un barême légal.

Siège (Magistrats)
A la différence des magistrats du parquet (magistrature debout), ils sont assis d’où leur nom et ont pour mission de juger après avoir entendu les parties et le réquisitoire du magistrat du Parquet.

Signification
Formalité consisitant à porter à la connaissance de l’une des parties, un acte de procédure par l’intermédiaire d’un huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sommation
Mise en demeure effectuée par huissier, enjoignant à une personne de payer ou de faire quelque chose. A la différence du commandement de payer, elle est faite sans titre et est le point de départ d’une action en justice. Elle fait courrir les intérêts de droit. En matière commerciale, une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit.

Surendettement
Impossibilité, pour une personne, de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Cette situation peut l’amener à déposer un dossier devant la commission départementale de surendettement (à la Banque de France) pour lui faciliter le remboursement, sous contrôle du juge de l’exécution.

Sursis
Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée à exécuter la peine en tout ou en partie.
Il existe principalement deux sortes de sursis :
– Le sursis simple : le condamné est dispensé d’exécuter la peine prononcée.
– Le sursis avec mise à l’épreuve : le condamné est dispensé d’exécuter la peine prononcée, mais il doit se soumettre à certaines obligations fixées par le juge. S’il n’exécute pas ses obligations, il devra exécuter la peine.
Toutefois, s’il est condamné à une peine d’emprisonnement pour une nouvelle infraction commise pendant le délai d’épreuve prévu par la loi, le sursis est révoqué et il exécute sa peine.

 

T

Tacite Reconduction
Renouvellement automatique d’une convention dès lors que l’une des parties ne manifeste pas son opposition dans les formes prévues.

Tiers Détenteur
Personne qui possède quelque chose qui vous appartient ou qui vous appartiendra, par exemple le banquier où se trouve votre compte, votre employeur pour vos salaires, une personne à qui vous avez prêté votre voiture etc.
La mention R devant le numéro de certains articles veut dire que c’est un article d’un décret en l’occurrence, il s’agit souvent du DECRET 92-755 du 31 JUILLET 1992.
La mention L devant le numéro de certains articles veut dire que c’est un article d’une Loi, en l’occurrence, il s’agit souvent de la Loi 91-650 du 9 JUILLET 1991 sur les Procédures civiles d’exécution.

Titre Executoire
C’est un écrit constatant un état juridique et revêtu de la formule exécutoire, qui permet de recourir à l’exécution forcée (ex. jugement devenu définitif)

 

U

Union libre ou concubinage
Situation de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant ensemble de façon stable et continue.

Usufruit
Droit qui permet à une personne de percevoir et d’utiliser les revenus d’un bien dont une autre personne garde le droit de disposer.
Le droit de propriété se décompose en usufruit et en nue-propriété (simple droit sur la propriété sans en avoir le droit d’usage ou d’en récolter les fruits ou revenus).

 

V

Vacation
Rémunération attribuée par la loi (décret fixant le tarif des huissiers) aux autorités municipales, de Police ou de Gendarmerie qui assistent les huissiers en qualité de témoin à l’ouverture des portes, en cas d’absence de l’occupant ou pour des mesures d’exécution forcée (accord de la force publique par le Préfet).

Violation de Domicile
Délit qui consiste à s’introduire irrégulièrement dans le domicile de quelqu’un.

Voies d’exécution
Procédures permettant d’obtenir l’exécution forcée des actes et décisions de justice revêtus de la formule exécutoire.

Voies de recours
Action permettant un nouvel examen d’une décision de justice.

Voies de recours dites ordinaires :

– Appel
Il vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort.

– Opposition
Recours ouvert à une personne contre laquelle une décision a été rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l’affaire par le tribunal qui a déjà statué.

Voies de recours dites extraordinaires :

– Tierce opposition
Recours exercé par un tiers intéressé dans une affaire, mais qui n’a pas été partie au procès ou représenté.

– Recours en révision
Recours permettant de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.

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