4 avril 2020

Les frais de recouvrement

Contrairement à ce que laissent entendre la DGCCRF et autres associations de consommateurs, les frais de recouvrement, mêmes amiables, sont dus par le débiteur dans de nombreux cas.


L’ARTICLE 32 DE LA LOI DU 09/07/1991

Rappel du principe (article 32 de la loi du 09/07/1991) : « ……..SAUF s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout au partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi… »

Donc, en principe, les frais entrepris sans Titre Exécutoire restent à la charge du créancier, or il existe de nombreuses exception qui viennent contredire ce texte.

FRAIS DE RECOUVREMENT A LA CHARGE DU DEBITEUR

Voici 4 exemples ou un créancier est en droit de réclamer des frais légitimement à son débiteur en phase amiable

– Frais occasionnés par une mesure conservatoire (article 73 de la loi du 09/07/1991)
– Frais de protêt et d’avis d’impayé supportés par une lettre de change ou un billet à ordre (article L511-45 du Code de Commerce)
– Frais de toutes nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision (article L 131-52 et L 131-73 du code monétaire et financier)
– Frais de paiement (quittance) selon l’article 1248 du code civil

ANALYSE DE L’ARTICLE 32 DE LA LOI DU 09/07/1991

Suivant l’article 32, les frais engendrés par les actes dont l’accomplissement est prescrit par la loi doivent être mis à la charge du débiteur, alors même qu’il n’existe pas encore de Titre Exécutoire.

Il s’agit bien de tous les actes dont l’accomplissement est prescrit par la loi.

Or , le décret 96-1112 du 18/12/1996 (pris en application du même article 32) PRESCRIT 2 actes à accomplir au cabinet recouvrement, il s’agit :

– de la lettre adressée au débiteur en vertu de l’article 4 qui est obligatoire (qui peut être assimilée à une mise en demeure au sens des. articles 1139 et 1146 du Code Civil)
– de la quittance qui doit être délivrée en vertu de l’article 5.

Les coût et les délais de recouvrement

Les coût et les délais de recouvrement peuvent varier considérablement selon la nature des dossiers (civils ou commerciaux) et selon les procédures engagées.
La justification de l’existence même d’un service recouvrement au sein d’une entreprise dépend de ces deux indicateurs fondamentaux.
Le reponsable du service cherchera donc à développer la phase amiable de la gestion des dossiers, afin de réduire les délais d’encaissement tout comme les coûts. En fin de gestion amiable, tout le savoir faire du professionnel du recouvrement sera de choisir les bonnes procédures judiciaires à engager et de développer un partenariat solide avec les acteurs privés du recouvrement (huissiers, sociétés de recouvrement et avocats) Malheurement il faut tenir compte des impératifs tels que les délais de procédure ou l’engorgement des tribunaux.

PROCEDURE
COUT DELAI
INJONCTION DE PAYER
120 à 180 € 2 à 10 mois
ASSIGNATION
230 à 450 € 3 à 12 mois
REFERE PROVISION
450 à 760 € 15 j. à 2 mois
VOIES DE RECOURS
COUT DELAI
CASSATION
1500 à 7600 € 12 à 24 mois
APPEL
450 à 600 € 6 à 18 mois
CASSATION
1500 à 7600 € 12 à 24 mois
EXECUTION
COUT DELAI
SAISIE ATTRIBUTION
100 à 120 € 1 à 2 mois
SAISIE REMUNERATIONS
120 à 150 € 6 mois à + de 5 ans
SAISIE VENTE
150 à 900 € 3 à 6 mois
ASSIGNATION REDRESSEMENT
220 à 300 € 3 à 6 mois

Les coûts des procédures et les délais ne sont pas les seuls critères à prendre en compte pour mesurer l’efficacité d’un service ou d’un prestataire.

Il faut mesurer le taux de revient c’est à dire le rapport coût/efficacité :

En effet il est plus intéressant d’avoir un coût de 15 % des sommes récupérées en récupérant 50 % des sommes dues, que d’avoir un coût de 10 % en ne récupérant que 25 %


Les taux d’intérêts

Le taux d’intérêt légal est fixé chaque année par décret et se calcule au prorata temporis.

L’article L 313-2 du code monétaire et financier, qui a repris l’article 1er modifié de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal, détermine le mode de fixation de ce taux. Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de l’année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Table des taux d’intérêts légaux

1991

10,26 %
1992
9,69 %
1993
10,40 %
1994
8,40 %
1995
5,82 %
1996
6,65 %
1997
3,87 %
1998
3,36 %
1999
3,47 %
2000
2,74 %
2001
4,26 %
2002
4,26 %
2003
3,29 %
2004
2,27 %
2005
2,05 %
2006
2,11 %
2007 2,95 %

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