7 juillet 2020

Fiche pratique Retablissement personnel

La procédure de retablissement personnel

OUVERTURE DE LA PROCEDURE

L’article L332-5 prévoit que la procédure de rétablissement peut être ouverte dans les cas suivants :

– A l’occasion des recours exercés devant le juge de l’exécution pour contester les décisions de la commission en matière d’orientation du dossier ou en application des articles L. 331-4 (saisine du juge par la commission à la demande du débiteur aux fins de vérification de la validité des titres) et L. 332-2 (contestation des mesures recommandées), celui-ci peut, avec l’accord du débiteur, décider l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

– Si, au terme d’un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier, la commission n’a pas décidé de son orientation, le débiteur peut saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

Le juge de l’exécution, dans le délai d’un mois, convoque le débiteur et les créanciers connus à une audience d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception doublée d’une lettre simple au débiteur. Il peut inviter un travailleur social à assister à cette audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s’il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l’ouverture de la procédure.

Le juge de l’exécution peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie par le procureur de la République comprenant des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, des huissiers de justice et des associations tutélaires, familiales ou de consommateurs ou des membres de ces associations, faire procéder à une enquête sociale et ordonner un suivi social du débiteur.

Le jugement entraîne la suspension des procédures d’exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. En cas de publication d’un commandement aux fins de saisie immobilière antérieurement à l’ouverture de la procédure, le juge de la saisie immobilière est seul compétent pour prononcer la suspension de la procédure. La suspension est acquise jusqu’au jugement de clôture.
A compter du jugement prononçant l’ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l’accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.


MISSIONS DU MANDATAIRE

Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances.
Ensuite le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d’actif et de passif.
Enfin, le mandataire doit rendre au juge un rapport dans un délai de quatre mois à compter de sa désignation.

DECLARATION ET CONTESTATION DE CREANCE

Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement au BODACC, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du juge de l’exécution, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A peine d’irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l’origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie. La déclaration mentionne également les voies d’exécution déjà engagées.(art. R332-17)

les créances qui n’ont pas été produites sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion.
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l’article R. 332-16, les créanciers peuvent saisir le juge de l’exécution d’une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l’article R. 332-17.
La lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge accorde ou refuse le relevé de forclusion au vu de ces circonstances. Toutefois, s’il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l’article R. 331-7-3 ou que le créancier, pourtant connu, n’avait pas été convoqué à l’audience d’ouverture, le relevé de forclusion est de droit.(art. R332-18)
le juge statue par ordonnance.

Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances (art. L.332-8) :
le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quinze jours avant l’audience, leurs éventuelles contestations portant sur l’état des créances dont ils ont été destinataires.
l’article L. 332-10 prévoit qu’à titre exceptionnel, s’il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures visées à l’article L. 331-7.
Le juge peut donc établir le plan prévu à l’article L. 332-10 ou prononcer la liquidation ou la clôture pour insuffisance d’actif.
Le jugement est susceptible d’appel.

LIQUIDATION JUDICIARE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR

Le juge de l’exécution prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur. Il se prononce, le cas échéant, au vu du rapport rendu par le mandataire dans un délai de quatre mois à compter de sa désignation.
Sont exclus les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle.
Le juge désigne un liquidateur qui peut être le mandataire.
Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.

Le liquidateur dispose d’un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l’amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d’exécution.
Lorsque le liquidateur établit un projet de vente amiable, il en informe le débiteur et les créanciers par lettre simple.

En cas de vente forcée, lorsqu’une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d’ouverture a été suspendue par l’effet de ce dernier, les actes effectués par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d’ouverture l’avait suspendue.
Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.
L’article R. 332-33- II dispose : « L’article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées à l’article L. 621-32 du code de commerce, et auquel font référence les articles 142 et 147 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, n’est pas applicable. »

Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.


FIN DE LA PROCEDURE ET SUIVI SOCIAL

Si le liquidateur n’a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 332-8, il peut demander au juge de l’exécution une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.

Lorsque l’actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l’actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif. Le jugement de clôture est susceptible d’appel.

La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé.
Le juge peut ordonner des mesures de suivi social du débiteur.

Article L332-10 : « A titre exceptionnel, s’il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures visées à l’article L. 331-7.
Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder dix ans. En cas d’inexécution du plan, le juge en prononce la résolution. »

Article L332-12 : « A tout moment de la procédure, le juge peut, s’il estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission. »

Les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription au fichier prévu à l’article L. 333-4, pour une période de huit ans.(article L332-11)

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