7 juillet 2020

Fiche pratique Les voies d’exécution

On appelle voies d’exécution l’ensemble des moyens de droit que la loi met à la disposition des créanciers pour leur permettre d’obtenir effectivement le moyen de leurs créances.

Selon l’article 2092 du Code Civil : « quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». L’article 2093 du précise : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ».

Ainsi les créanciers pourront faire saisir les biens de leur débiteur pour se payer sur le prix de vente en ayant recours aux voies d’exécution.


Voici la liste des saisies communément opérées

  • Les saisies immobilières
  • Les procédures de distribution
  • Les saisies mobilières :
            1. La saisie vente
            2. La saisie des rémunérations
            3. La saisie attribution
            4. Le recouvrement des pensions alimentaires
            5. Les saisies conservatoires
            6. Les saisies des valeurs mobilière et des parts sociale

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