25 septembre 2020

Fiche pratique Le référé provision

La procédure du référé est prévue par les articles 484 à 492 du nouveau code de procédure civile.
Selon l’article 484 du NCPC : « l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas ou la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».
L’intérêt de cette procédure réside dans sa rapidité et dans le caractère exécutoire de l’ordonnance dès son prononcé. Toutefois sur ce dernier point il convient de préciser que l’engorgement de certaines juridictions génère des retards dans la délivrance de la grosse.

CONDITIONS

L’ordonnance de référé est rendue par un juge unique : le Président du tribunal d’instance, de grande instance ou de commerce. En principe la procédure de référé suppose que la demande présente un caractère d’urgence. Mais les articles 809 (Président du TGI), 849 (Président du TI) et 873 (Président du TC) prévoient que  » dans les cas ou l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provison au créancier ». D’ou le nom de « référé-provision ». La condition d’urgence disparaît donc dans cette optique.

OBLIGATION NON-CONTESTABLE
L’ordonnance de référé étant provisoire, il est normal que l’obligation qu’entend faire reconnaître le demandeur ne soit pas contestable. En pratique le demandeur doit prouver l’existence de l’obligation. C’est donc au débiteur de démontrer que la créance est sérieusement contestable. Une éventuelle contestation de sa part doit être fondée. En cas de contestation le juge ne peut trancher sur celle-ci ni accorder de provision, il doit renvoyer les parties au fond c’est à dire que le créancier devra assigner en paiement. Il suffit donc au débiteur d’invoquer et de prouver par exemple la non conformité des marchandises livrées pour que le Président refuse de statuer en référé. Si la contestation est partielle le juge peut, au plus, accorder une provision correspondant à la partie de la créance non contestée.

ASSIGNATION
L’instance doit être introduite par le créancier sous la forme d’une assignation délivrée au débiteur. La procédure est donc contradictoire. Devant le TGI la représentation par avocat n’est pas obligatoire en matière de référé mais il arrive que certains juges déclarent la demande irrecevable dans ce cas. En revanche le défendeur assigné en référé devant le TGI n’est jamais obligé de constituer avocat. Devant les autres juge du référé, en principe la constitution d’avocat n’est pas obligatoire. La demande de provision peut porter sur la totalité de la créance en principal mais aussi sur les intérêts moratoires, la clause pénale, les astreintes et les frais irrépétibles de l’article 700 du NCPC. En revanche les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le retard de paiement ne peuvent être demandés par voie de référé. Pour les obtenir il est possible d’assigner au fond par la suite.

EFFETS DE L’ORDONNANCE

Décision exécutoire
L’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit c’est à dire même sans mention spéciale du juge. A la différence des jugements de première instance, la formation d’une voie de recours ordinaire (appel) n’a pas pour effet de suspendre l’exécution. L’exécution provisoire est de plein droit. Il n’y a pas lieu pour le créancier de demander à ce que l’ordonnance soit assortie de l’exécution provisoire. L’ordonnance peut donc être mise à exécution dès sa signification au défendeur sans attendre l’expiration du délai d’appel.

Décision provisoire
L’article 484 du NCPC précise que l’ordonnance de référé est une décision provisoire. Ainsi la décision du juge des référés est provisoire jusqu’au prononcé du jugement sur le fond de l’affaire. Il en est de même en ce qui concerne l’arrêt d’appel rendu sur l’appel d’une ordonnance de référé.
De la sorte, le débiteur condamné en référé peut assigner son créancier afin de faire juger l’affaire sur le fond.
Toutefois en pratique il est asez rare que le débiteur saisisse le juge du fond si bien que le créancier pourra recouvrer sa créance sur la base de l’ordonnance de référé.


VOIES DE RECOURS

Voies de recours ordinaires

– L’appel :(art.490 al.1 du NCPC)
La partie qui a sucombé peut interjeter appel de l’ordonnance dès lors qu’elle n’est pas rendue en dernier ressort c’est à dire si le montant du principal et des intérêts dus au jour de la demande excède 50 000 FF.
Le délai d’appel est de 15 jours à compter du jour de la notification et il n’est pas suspensif d’exécution.
L’arrêt de la cour d’appel est provisoire tout comme l’ordonnance de première instance.

– L’opposition : (art.490 al.2 du NCPC)
L’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut peut faire l’objet d’une opposition. Cette hypothèse suppose que le montant du litige en principal et intérêts est inférieur à 50 000 FF et que le défendeur, qui n’a pas été touché à personne par l’assignation, n’a pas comparu c’est à dire qu’il ne s’est pas présenté à l’audience ou n’a pas constitué avocat.
Le juge des référés peut donc être saisi par le défendeur défaillant.

Voies de recours extraordinaires

-Le pourvoi en cassation:
Toute ordonnance de référé rendu en dernier ressort ou tout arrêt rendu en référé peut faite l’objet d’un pourvoi en cassation.

– La tierce opposition :
Selon l’article 585 du NCPC tout jugement est susceptible de tierce opposition. Cette voie de recours permet à un tiers, qui y a intérêts et qui n’était pas partie à l’instance, de faire rétracter ou réformer un jugement.

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