Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui J.O n° 296 du 20 décembre 1996 page 18810 TEXTES GENERAUX MINISTERE DE LA JUSTICE NOR: JUSC9620870D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu […]
Read MoreA Acompte Paiement partiel d’une somme d’argent à valoir sur la dette. Accusatoire Désigne une procédure dans laquelle les parties ont principalement l’initiative du procès (déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l’appui de leur argumentation). Accusé Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y […]
Read MoreLe droit des difficultés des entreprises procède de la loi du 1er mars 1984 et de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi du 10 juin 1994. Le décret d’application de la dernière loi est celui du 22 octobre 1994. L’objectif de la loi est double : Chercher à prévenir la défaillance […]
Read MoreD’après un rapport du Comité des usagers du Conseil national du crédit, le surendettement est caractérisé par un montant des dettes équivalant approximativement à 60 % du revenu permanent d’un ménage. On distingue habituellement deux catégories de surendettement : Le surendettement actif, qui consiste en une mauvaise anticipation par l’emprunteur de ses capacités de remboursement, et […]
Read MoreLa procédure de retablissement personnel OUVERTURE DE LA PROCEDURE L’article L332-5 prévoit que la procédure de rétablissement peut être ouverte dans les cas suivants : – A l’occasion des recours exercés devant le juge de l’exécution pour contester les décisions de la commission en matière d’orientation du dossier ou en application des articles L. 331-4 (saisine […]
Read MoreGlobalement les chances de récupérations des créances sont les suivantes : (hors créances litigieuses, faillite, NPAI) Montant de la créance Age en mois <1000 € >1000€ 0 à 4 mois 60 % 60 % 5 à 6 mois 30 % 60 % 7 à 12 mois 25 % 50 % 13 à 24 mois 20 […]
Read MoreContrairement à ce que laissent entendre la DGCCRF et autres associations de consommateurs, les frais de recouvrement, mêmes amiables, sont dus par le débiteur dans de nombreux cas. L’ARTICLE 32 DE LA LOI DU 09/07/1991 Rappel du principe (article 32 de la loi du 09/07/1991) : « ……..SAUF s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est […]
Read MoreOn appelle voies d’exécution l’ensemble des moyens de droit que la loi met à la disposition des créanciers pour leur permettre d’obtenir effectivement le moyen de leurs créances. Selon l’article 2092 du Code Civil : « quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à […]
Read MoreTECHNIQUE CONTRACTUELLE Les plus prudents préserveront leur créance lors de la conclusion du contrat par l’introduction d’une clause ad hoc ou par la négociation d’une garantie. – la clause de réserve de propriété Très efficace dans les contrats de vente entre professionnels, elle protège jusqu’au créancier de l’entreprise ayant déposé son bilan. La clause de […]
Read MoreNATURE DE LA PROCEDURE Cette procédure de droit commun permettant d’obtenir un titre exécutoire, est plus longue et plus coûteuse. Les parties devront généralement être assistées d’un avocat. A noter : depuis le 28 janvier 2005 (loi du 26 janvier 2005), pour les litiges allant jusqu’à 4 000 euros, les entreprises (personnes physiques ou morales) […]
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