Législation recouvrement
by Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui J.O n° …
Mois : janvier 2020
Lexique du recouvrement
A Acompte Paiement partiel d’une somme d’argent à valoir sur la dette. Accusatoire Désigne une procédure dans laquelle les parties ont principalement l’initiative du …
Fiche pratique Le droit à la faillite
Le droit des difficultés des entreprises procède de la loi du 1er mars 1984 et de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la …
Fiche pratique Le surendettement
D’après un rapport du Comité des usagers du Conseil national du crédit, le surendettement est caractérisé par un montant des dettes équivalant approximativement à 60 % …
Fiche pratique Retablissement personnel
La procédure de retablissement personnel OUVERTURE DE LA PROCEDURE L’article L332-5 prévoit que la procédure de rétablissement peut être ouverte dans les cas suivants : – …
Fiche pratique L’espérance de recouvrement
Globalement les chances de récupérations des créances sont les suivantes : (hors créances litigieuses, faillite, NPAI) Montant de la créance Age en mois <1000 € …
Les frais de recouvrement
Contrairement à ce que laissent entendre la DGCCRF et autres associations de consommateurs, les frais de recouvrement, mêmes amiables, sont dus par le débiteur dans …
Fiche pratique Les voies d’exécution
On appelle voies d’exécution l’ensemble des moyens de droit que la loi met à la disposition des créanciers pour leur permettre d’obtenir effectivement le moyen …
Fiche pratique Comment préserver une créance
TECHNIQUE CONTRACTUELLE Les plus prudents préserveront leur créance lors de la conclusion du contrat par l’introduction d’une clause ad hoc ou par la négociation d’une …
Fiche pratique L’assignation en paiement
NATURE DE LA PROCEDURE Cette procédure de droit commun permettant d’obtenir un titre exécutoire, est plus longue et plus coûteuse. Les parties devront généralement être …