Législation recouvrement
Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui J.O n° …
Fiches pratiques et lexique juridique
Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui J.O n° …
A Acompte Paiement partiel d’une somme d’argent à valoir sur la dette. Accusatoire Désigne une procédure dans laquelle les parties ont principalement l’initiative du …
Le droit des difficultés des entreprises procède de la loi du 1er mars 1984 et de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la …
D’après un rapport du Comité des usagers du Conseil national du crédit, le surendettement est caractérisé par un montant des dettes équivalant approximativement à 60 % …
La procédure de retablissement personnel OUVERTURE DE LA PROCEDURE L’article L332-5 prévoit que la procédure de rétablissement peut être ouverte dans les cas suivants : – …
Globalement les chances de récupérations des créances sont les suivantes : (hors créances litigieuses, faillite, NPAI) Montant de la créance Age en mois <1000 € …
Contrairement à ce que laissent entendre la DGCCRF et autres associations de consommateurs, les frais de recouvrement, mêmes amiables, sont dus par le débiteur dans …
On appelle voies d’exécution l’ensemble des moyens de droit que la loi met à la disposition des créanciers pour leur permettre d’obtenir effectivement le moyen …
TECHNIQUE CONTRACTUELLE Les plus prudents préserveront leur créance lors de la conclusion du contrat par l’introduction d’une clause ad hoc ou par la négociation d’une …
NATURE DE LA PROCEDURE Cette procédure de droit commun permettant d’obtenir un titre exécutoire, est plus longue et plus coûteuse. Les parties devront généralement être …