Les prestations de recouvrement
sont soumises aux présentes conditions générales
de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance
et en accepte en intégralité les termes ci-après
énoncés.Les prestations de recouvrement sont soumises
aux présentes conditions générales de vente
dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et en accepte
en intégralité les termes ci-après énoncés.
Article 1 : JURIDIS s'engage à
mettre le meilleur de ses compétences en œuvre pour
le recouvrement des créances qui lui sont confiées
dans le respect de la Réglementation en vigueur et notamment
le Décret 96-1112 du 18/12/96.
Article 2 : Par l'envoi du mandat de
recouvrement en ligne, le client donne pouvoir à JURIDIS
et à ses Mandataires de recevoir et d'encaisser pour son
compte. Le client s'engage à transmettre à JURIDIS
toute pièce permettant d'établir avec certitude
le fondement de sa créance. Le client reconnaît que
les créances confiées à JURIDIS sont liquides,
certaines et exigibles.
Article 3 : JURIDIS appliquera la formule
de tarification appropriée aux caractéristiques
de la créance confiée selon la formule de recouvrement
et la tarification en vigueur. Le critère d’exigibilité
de la créance (exigibilité inférieure ou
supérieure à 6 mois) est apprécié
par JURIDIS eu égard à la plus grande proportion
de la valeur nominale constitutive du montant en principal de
la créance.
JURIDIS s’engage à réclamer
au débiteur le montant des sommes dues en principal sans
autres majorations que celles prévues par les textes légaux
ou les conditions contractuelles convenues entre le créancier
et le débiteur. Si le débiteur s’acquitte
des accessoires de la créance (Clause pénale, article
700, dommages et intérêts, intérêts
légaux ou conventionnels), de convention expresse, ils
resteront acquis à JURIDIS à titre de complément
de rémunération.
Article 4 : Les honoraires sont dus de
plein droit à compter de la date figurant sur l’accusé
de réception du dossier. Les commissions sont acquises
pour toutes les sommes recouvrées en principal et accessoires
directement entre les mains du Client ou auprès de JURIDIS.
Les recouvrements réalisés par JURIDIS feront l'objet
d'un avis de crédit et seront rétrocédés,
déduction faite des commissions dues, dans un délai
de 30 jours sous réserve de bonne fin d'encaissement. Les
commissions et frais impayés par le Client seront déduits
des sommes rétrocédées. Dans le souci de
réduire les frais de gestion, le client autorise JURIDIS
à ne lui rétrocéder les sommes recouvrées
que si leurs montants dépassent 100 €. Néanmoins,
dans ce dernier cas, la rétrocession sera effectuée
en cas de demande expresse du client.
Article 5 : En cas de titre de paiement
revenu impayé, les frais d’impayés seront
directement réclamés au débiteur pour paiement
immédiat. En cas de non recouvrement du dossier, lesdits
frais seront portés à la charge du Client selon
tarif en vigueur.
Article 6 : En cas d'action judiciaire,
JURIDIS pourra effectuer au préalable une enquête
de solvabilité au tarif en vigueur afin d’apprécier
les chances de succès et le caractère opportun d’une
telle action. JURIDIS demandera, par ailleurs, un mandat express
d’intervention ainsi qu’un acompte au client au titre
d’une avance sur frais. L’état de compte des
frais avancés est tenu à la disposition du Client
et deviendra exigible lorsque JURIDIS fera état de l'opportunité
de le facturer, de classer le dossier ou de constater l’irrécouvrabilité
de la créance. En cas de procédure en défense
se greffant sur un recouvrement (opposition, expertise...) ou
de procédure hors métropole, une provision adaptée
sera demandée au Client. En tout état de cause,
JURIDIS se réserve la faculté de nommer à
sa place une tierce partie, si le client prévenu par écrit
y a intérêt. En cas de demande déclarée
non fondée par une Juridiction et sanctionnée par
un jugement de débouté, le client supportera les
frais et éventuelles condamnations de dommages et intérêts.
En tout état de cause, JURIDIS
se réserve le choix des moyens pour aboutir au recouvrement
des créances confiées. JURIDIS dispose notamment,
à titre discrétionnaire, de la faculté de
ne pas agir judiciairement si une telle action n'apparaît
pas opportune ou légitime au regard des éléments
du dossier.
Article 7 : Une visite domiciliaire pourra
être déclenchée si le client y a intérêt.
En cas de disparition du débiteur une recherche de localisation
pourra être effectuée. Ces actions seront alors diligentées
après avis de JURIDIS et sans contre ordre de la part du
Client dans un délai de 8 jours (Sauf disposition contraire
mentionnée dans la Convention). Ces recherches sont facturables
selon le tarif en vigueur.
Article 8 : En cas de procédure
collective du débiteur, JURIDIS produira la créance
entre les mains du Mandataire de Justice, sauf avis contraire
du client mentionné dans la Convention et exception faite
des dossiers gérées en procédure judiciaire.
Il sera réclamé un droit de production au tarif
en vigueur. JURIDIS assurera également le suivi des procédures
collectives, sauf représentation aux audiences du Juge,
moyennant des frais de gestion facturés annuellement au
tarif en vigueur.
Article 9 : Nos tarifs (recherches de
localisation, certificats d'irrécouvrabilité, requêtes
en injonction, déclaration de créances, visites
domiciliaires, enquêtes de solvabilité et relevés
de forclusion...) sont ceux en vigueur à la date de remise
du dossier. Les factures de frais et d’honoraires émises
par JURIDIS sont payables au comptant, net d'escompte, à
réception. Tout retard de paiement entraînera l'application
de l’Article n° 53-II de la loi NRE soit une pénalité
égale au taux d’intérêt appliqué
par la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points.
Dans ce cas, JURIDIS s’autorise à suspendre les actions
en cours. Par ailleurs, une Clause pénale de 15% sur les
sommes impayées sera appliquée de plein droit. Conformément
à la Loi, les frais de recouvrement s'imputent par priorité
sur les règlements faits par le débiteur.
Article 10 : Les commissions de JURIDIS
sont acquises sur la valeur de facturation des marchandises reprises,
sur le montant des avoirs accordés, le montant des créances
compensées et sur les dossiers annulés par le client.
Article 11 : Le client doit prêter
son concours et sans réserves dans toutes les phases de
gestion des opérations de recouvrement. Dans le cas d’une
demande expresse de JURIDIS, l’absence de réponse
du client dans un délai de un mois entraînera la
clôture du dossier et la facturation des honoraires contractuels
sur la totalité de la créance ainsi que les frais
et débours exposés au jour de la clôture.
Article 12 : En cas de non recouvrement
d’un dossier, JURIDIS transmettra un Certificat dans les
conditions prévues au tarif en vigueur.
Article 13 : La valable dénonciation
de la Convention entraînera le maintien des actions de recouvrement
jusqu’à leur terme ainsi que la rémunération
y afférente. Le client disposant, par ailleurs, de la faculté
de récupérer la gestion directe des dossiers en
cours s’il le souhaite moyennant le paiement de l’intégralité
des frais et honoraires facturables par JURIDIS en cas de parfait
recouvrement. La résiliation ne pourra être définitive
que si le compte du Client a été soldé et
ne présente aucune facture d’honoraires ou de frais
impayés. En cas de désaccord, JURIDIS appliquera
son droit de rétention.
Article 14 : JURIDIS est dégagée
de toute responsabilité 6 mois après la clôture
du dossier. Toute demande de retour d’un dossier classé
devra être formalisée par lettre recommandé
AR dans les 6 mois du classement. Le Client donne son accord express
à JURIDIS pour détruire les documents non réclamés
dans le délai précité. Toute contestation
afférente à ce dossier ne pourra plus être
prise en compte. Aucune indemnité ne pourra être
réclamée en cas de disparition de pièces
par suite de vol, d'incendie et de toute cause indépendante
de sa volonté.
Article 15 : JURIDIS a souscrit une police
Responsabilité Civile Professionnelle. Pour l'exécution
des présentes conditions générales, le Tribunal
de commerce de Versailles est seul compétent.
Article 16 : Garantie de satisfaction
réservée au "Contrat sécurité"
JURIDIS s’engage à obtenir un minimum de trente pour
cent (30 %) de réussite sur les dossiers traités.
A défaut, le montant de l’adhésion ou forfait
JURIDIS sera intégralement remboursé au souscripteur.
Seront considérés comme des échecs les dossiers
classés sur l’initiative de JURIDIS à l’issue
du recouvrement amiable ou judiciaire. En contrepartie, le souscripteur
devra adresser des dossiers à traiter n’ayant pas
plus de 60 jours d’ancienneté.
Les chèques considérés sont ceux rejetés
pour les motifs « sans provision », « compte
clôturé » ou « compte soldé ».
Enfin ne seront pas pris en compte dans le calcul des résultats
les dossiers irrécouvrables et dont JURIDIS ne pourrait
être tenu pour responsable, à savoir : les débiteurs
partis sans laisser d’adresse, les débiteurs en commission
de surendettement, ainsi que ceux faisant l’objet d’un
redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Article 17 : L’option sérénité
est souscrite individuellement sur chaque dossier, à l’issue
du recouvrement amiable. Elle prévoit la prise en charge
par JURIDIS de l’ensemble des frais judiciaires, de recherches
et d’enquêtes. En cas d’échec du recouvrement,
le souscripteur n’est redevable d’aucun frais ni honoraire.
En cas de recouvrement un honoraire complémentaire sera
prélevé sur les encaissements et JURIDIS conservera
tous les frais, intérêts et pénalités,
payés par le débiteur.
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