Recouvrement judiciaire des impayés

Saisie express vous permet de confier votre créance à JURIDIS en vue d'un recouvrement judiciaire. JURIDIS prend en charge le dossier, et centralise les relations avec les avocats et les huissiers de justice. Nous étudions et constituons le dossier en vue d'optimiser chaque étape de la procédure. Le choix de la procédure est fait selon la nature et le montant du dossier. (Injonction de payer, référé, signification de CNP, etc. ...)

Une fois la décision de justice favorable obtenue, nous mettons opérons des saisies sur votre débiteur
Une recherche de solvabilité est effectuée sur chaque dossier. Grâce aux informations recueillies, les saisies sont orientées au plus juste. (Meubles, salaires, comptes bancaires, etc. ...)

En collaboration avec de plus de 250 études d'huissiers et 80 cabinets d'avocats sur tout le territoire, rigoureusement selectionnés, JURIDIS vous fait bénéficier de l'un des meilleurs réseaux de recouvrement.

Avant toute action de recouvrement judiciaire, vous devrez disposer au moins des coordonnées de la banque ou de l'employeur de votre débiteur. A défaut, il faudra prévoir une recherche de solvabilité.

Tarifs

Frais de dossiers		199€
Honoraires		10%
Recherche de solvabilité		70€

Tarifs ttc, tva 19,6%

Les frais de procédure sont à la charge du débiteur mais vous devez les avancer. Ces frais feront l'objet d'appels de provision, il faudra compter entre 350 et 1400€ de frais selon la procédure choisie.

Pour nous transmettre un dossier, inscrivez vous, remplissez notre formulaire en ligne, vous recevrez votre "mandat saisie express" par email. Vous pouvez règler vos frais de dossiers soit par carte bancaire en ligne soit par chèque lors de l'envoi de vos dossiers.

Conditions générales

Article 01 - Généralités
Le souscripteur donne procuration et mandat général à la société JURIDIS pour entreprendre par toutes voies de droit, le recouvrement des créances confiées.

Article 02 - Matérialité / Etat de la créance
Le souscripteur s’engage à ce que toutes les créances soient certaines et exigibles.
Le créances dont l'ancienneté est superieure à 365 jours sont soumis à des honoraires spéciaux référencés dans les conditions financières.

Article 03 - Encaissements / Rétrocessions de fonds
Les créances recouvrées par JURIDIS seront intégralement reversées sur des comptes spécialement ouverts à cet effet. A la fin de chaque mois, un chèque unique, accompagné d’un bordereau détaillé, sera adressé au souscripteur, déduction faite des honoraires de JURIDIS.

Article 04 - Encaissements par le souscripteur / Non-intervention
Le souscripteur s’engage à informer JURIDIS, dans un délai ne pouvant dépasser soixante douze heures, de tout changement intervenu dans la situation administrative ou financière d’un dossier confié. Dès qu’il aura confié une créance à JURIDIS, le souscripteur s’engage, sur ce dossier, à n’entreprendre aucune action de recouvrement à l’encontre de son débiteur, tant directement que par l’intermédiaire d’autre(s) circuit(s). Si le souscripteur venait à encaisser directement la créance, JURIDIS, classera de dossier et facturera ses honoraires sur le montant initial de la créance.

Article 05 - Clôture d’un dossier à l’initiative du souscripteur
Si le souscripteur décide de clore un dossier en cours de traitement sans le consentement préalable de JURIDIS, Celui-ci sera considéré comme soldé et JURIDIS facturera immédiatement ses honoraires aux conditions générales de droit.

Article 06 - Recherches de débiteurs disparus
Le souscripteur donne tout pouvoir à la société JURIDIS, afin de retrouver les coordonnées de ses débiteurs disparus ou n’habitant plus aux adresses en sa possession. En cas de succès, JURIDIS percevra une commission spéciale sur l’encaissement de ces dossiers.

Article 07 - Débiteurs surendettés
JURIDIS se chargera de l’élaboration et du suivi du plan de remboursement avec la banque de France moyennant une commission spéciale. Si le souscripteur souhaite expressément se charger lui même du suivi du plan, alors JURIDIS facturera immédiatement ses honoraires, aux conditions générales de droit.

Article 08- Représentation bancaire / Autorisation de représentation bancaire
Par les présentes, le souscripteur donne pouvoir à JURIDIS pour représenter les chèques impayés à l’encaissement. A cet effet, JURIDIS réclamera directement à l’établissement bancaire du débiteur le certificat de non-paiement du chèque ou à défaut son paiement. La régularisation financière se fera soit par un chèque de banque soit par virement sur le compte affecté aux règlements des débiteurs.

Article 09 - Litiges nés de la présente convention
En cas de non-conciliation, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de la juridiction du siège social de la partie demanderesse.