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Recouvrement des pensions alimentaires impayées

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Recouvrement amiable des pensions alimentaires impayées

Nous procédons aussi bien au recouvrement amiable, que judiciaire de votre pension alimentaire impayée.

Juridis, se substitue à vous dans les relations avec votre ex-conjoint, vous évitant ainsi, si vous le désirez, tout "relation financière" avec lui.

Concrêtement, JURIDIS relance en votre nom à un rythme soutenu, par téléphone et par courrier, votre ex-conjoint. L'intervention amiable d'un huissier est également prévue.
Recouvrement judiciaire des pensions alimentaires impayées

Au bout de quelques semaines, si aucun arrangement ou règlement n'est survenu, nous lançons la procédure de paiement direct sur le compte bancaire ou le salaire du débiteur.

La procédure de paiement direct est gratuite, mais ne peut porter que sur les pensions alimentaires impayées des 6 derniers mois.

Si les sommes perçues ne suffisent pas à combler la dette, il faudra prévoir une saisie des biens de votre ex-conjoint. JURIDIS, pourra alors intervenir sur les pensions alimentaires impayées des 5 dernières années.

Questions réponses fréquentes

  • Est-il possible de consulter la déclaration des revenus d'autrui dans un centre des impôts ?

  • Quel est l'effet du dépôt d'un dossier de surendettement sur les procédures d'exécution ?

  • Comment bénéficier de la résidence alternée pour un enfant ?

  • Quelles sont les différences entre le divorce et la séparation de corps ?

  • Quelles sont les obligations alimentaires entre ascendant et descendant et inversement ? Comment les faire appliquer ?

  • Doit-on encore verser une pension alimentaire à des enfants devenus majeurs ?

  • Quelle est la différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire ?

  • Le bénéficiaire d'une pension alimentaire peut-il demander la révision de cette dernière lorsque son débiteur a soudainement de meilleurs revenus ?

  • Un concubin peut-il déduire de sa déclaration de revenus la pension alimentaire qu'il verse pour son enfant qui est à la charge de l'autre parent ?

  • Quelles sont les obligations de paiement des époux en matière d'impôt, en cas de procédure de divorce ?

  • Quels sont les types de saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?

  • Mon enfant est majeur depuis cette année. Puis-je lui verser directement la pension alimentaire et non plus à son père ou sa mère ?

  • La pension alimentaire due à un conjoint survivant est-elle transmissible ?

  • Doit-on payer les frais d'hospitalisation de son conjoint après une séparation ?

  • La commission d'aide sociale doit-elle fixer la part de chaque obligé alimentaire pour le règlement des frais d'hébergement d'un parent en maison de retraite ?

  • Les grands-parents sont-ils tenus de contribuer à l'entretien de leurs petits-enfants ?

  • Quels sont les honoraires Juridis en cas d'échec à l'amiable ?

  • Combien me coûte l'intervention amiable du réseau d'Huissiers de justice Juridis ?

  • Comment confier un dossier ou souscrire au services de Juridis en ligne ?

  • Puis-je confier à Juridis le recouvrement d'un chèque frappé d'opposition ?

  • Quels sont les frais en cas d'échec amiable des Huissiers de justice du réseau Juridis ?

  • Comment me protéger des coûts d'une éventuelle procédure ?

  • Quels sont les documents fournis par Juridis pour le passage en pertes et profits de mes créances irrécouvrables ?
  • Est-il possible de consulter la déclaration des revenus d'autrui dans un centre des impôts ?

    NON, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle d'impôt sur les revenus d'autruiNéanmoins en application de l'article L111-I du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt, des listes nominatives des personnes assujetties à l'impôt sur les revenus ou à l'impôt sur les sociétés sont tenues, par commune, par les directions des services fiscaux (centre départemental d'assiette).

    Ces listes sont complétées de l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties mais qui possèdent une résidence sur la commune concernée.

    Elles comportent l'identité des redevables, le montant de l'impôt mis à leur charge, l'indication pour chaque personne passible de l'impôt sur le revenu du nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial , ainsi que le montant du revenu imposable.

    Seules ces listes peuvent faire l'objet de consultation.

    Mais attention, pour obtenir satisfaction, le contribuable doit pouvoir justifier qu'il relève en matière d'impôt sur le revenu de la compétence territoriale de la direction des services fiscaux détenant la liste dont il sollicite la consultation.

    Il existe cependant une dérogation en application de l'article 111-II du livre des procédures fiscales : les bénéficiaires de pensions alimentaires (créanciers d'aliments) sont aussi autorisés à consulter la liste détenue par la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle est établie l'imposition de leur débiteur d'aliment.

    Quel est l'effet du dépôt d'un dossier de surendettement sur les procédures d'exécution ?

    La recevabilité du dossier et la tentative de conciliation peuvent se heurter à la résistance de certains créanciers soucieux de poursuivre les procédures d'exécution engagées contre le débiteur ou d'en introduire une.

    Il appartient donc à la commission de surendettement de demander au juge de l'exécution de suspendre provisoirement les procédures d'exécution.

    En cas d'urgence, le représentant local de la Banque de France, ou le débiteur lui-même, peut accomplir cette formalité.

    A noter : toutes les dettes sont concernées sauf les dettes alimentaires (c'est-à-dire une pension que devrait le débiteur à son ex-conjoint pour l'éducation des enfants).

    Cependant, un traitement particulier doit être réservé à la saisie immobilière et à l'expulsion, le juge de l'exécution est compétent pour suspendre, à la demande de la commission de surendettement, une saisie immobilière tant que le commandement de saisie n'est pas publié à la conservation des hypothèques.

    Après cela, le tribunal de grande instance devant lequel doit se dérouler la saisie devient seul compétent l'expulsion n'est pas considérée comme une voie d'exécution. Le débiteur ne peut donc en demander la suspension.

    Seule possibilité : le juge des référés ou le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion aura été ordonnée, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

    Les ordonnances rendues par le juge ne sont susceptibles ni d'appel, ni d'opposition.

    Comment bénéficier de la résidence alternée pour un enfant ?

    En cas de séparation des parents, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 leur permet de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance pour bénéficier de la résidence alternée pour un enfant dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, ce qui peut garantir une implication maximale de chacun des parents dans la vie de l'enfant.

    L'idéal est que les parents soient d'accord sur le lieu de résidence de l'enfant :

    dans le divorce par consentement mutuel, la question de la résidence de l'enfant doit être réglée par la convention définitive élaborée par les époux et soumise à l'homologation du juge,

    dans les autres cas de divorce ou dans le cas des ex-concubins ou des ex-pacsés, il est souhaitable que les parents se mettent d'accord, et ce n'est qu'à défaut, ou si cet accord lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant, que le juge tranche.

    Ainsi donc, le juge peut homologuer la convention par laquelle les parents organisent les modalités de la résidence de l'enfant en la fixant en alternance au domicile de chacun d'eux. Ce peut être par exemple : une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre ou une année scolaire chez l'un et une année scolaire chez l'autre avec partage des vacances scolaires en fonction d'un calendrier pré-défini. Il convient de préciser que le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent ne signifie pas nécessairement un partage de temps totalement identique (cf. le jugement de divorce).

    Par ailleurs, en ce qui concerne le cas des parents en conflit sur le choix de la résidence de l'enfant après leur séparation, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance, dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, il statuera définitivement sur le mode de résidence en confirmant la résidence alternée si l'enfant y a trouvé son intérêt.

    Dans tous les cas, sachez que la résidence alternée nécessite une bonne organisation au plan pratique et ne paraît possible et bénéfique que si elle ne complique pas trop la vie quotidienne de l'enfant. Elle suppose donc que le père et la mère résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs. Par ailleurs, le parent qui ne conserve pas le logement familial doit pouvoir se reloger de manière suffisante pour accueillir son enfant dans de bonnes conditions pendant une importante partie de l'année. Enfin, ce mode de résidence peut être complexe à gérer avec un nourrisson et plus ou moins pratique en fonction de l'âge de l'enfant.

    La résidence alternée n'est pas incompatible avec le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart entre les revenus des parents et que cette aide est nécessaire à l'entretien de l'éducation de l'enfant.

    Quelles sont les différences entre le divorce et la séparation de corps ?

    Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense seulement les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.

    Elle maintient les devoirs de fidélité et de secours. Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.

    Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital.

    Alors qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom, la séparation de corps permet à chaque époux de conserver l'usage du nom de l'autre ; toutefois, le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement ultérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.

    En outre, sur le plan successoral, à la différence de l’époux divorcé, l'époux séparé de corps reste héritier de son conjoint. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent valablement renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.

    A noter : au bout de deux ans, la séparation de corps pourra être convertie de plein droit en divorce à la demande de l'un des époux ; mais quand elle aura été prononcée par consentement mutuel, la séparation de corps ne pourra être convertie que par une nouvelle demande conjointe.

    Quelles sont les obligations alimentaires entre ascendant et descendant et inversement ? Comment les faire appliquer ?

    1. Le principe


    Le principe est le suivant : les membres de la famille qui en ont les moyens doivent venir en aide aux autres qui sont dans le besoin.

    Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.
    Ce besoin est alimentaire, c'est-à-dire tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi frais de dernière hospitalisation et frais funéraires.

    L'obligation alimentaire peut être respectée en nature ou par une pension forfaitaire en argent, calculée d'après l'importance des sommes nécessaires à la satisfaction des besoins alimentaires et d'après les ressources et les charges du débiteur.

    Les membres de la famille sont définis par le code civil ; il s'agit des ascendants et des descendants, l'obligation existant dans les deux sens, mais aussi des gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, à moins que le conjoint et les enfants issus de l'union soient décédés.

     

    1. La procédure


    Cas général :
    La demande est faite par l'ascendant ou le descendant dans le besoin, par assignation par huissier contre l'un ou les débiteurs de l'obligation, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance où il demeure ou de celui où demeure le créancier.

    Le demandeur doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que le défendeur a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire. C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.

    Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte des circonstances caractérisant la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).

     

    Cas particuliers :
    En application des articles 204 et suivants du code civil, le tiers ayant subvenu aux besoins du créancier peut se retourner contre le débiteur alimentaire.

    Les applications les plus courantes sont le recours du président du conseil général pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale et du recours des établissements publics de santé.

    La procédure est la même que dans le cas général avec une procédure amiable préalable.

    En application de l'article 207 du code civil, le juge pourra dispenser totalement ou partiellement du paiement de la dette alimentaire, celui qui aura manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (alcoolisme, violences, abandon...).

    Doit-on encore verser une pension alimentaire à des enfants devenus majeurs ?

    L'obligation d'entretien et d'éducation résulte du lien de filiation.
    Aucune disposition légale ne limite à la minorité l'obligation des père et mère de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants.

    La prolongation de cette obligation à la majorité est généralement rendue nécessaire par l'absence de ressources propres des enfants en raison de la poursuite d'études, de l'accomplissement du service national ou de la recherche d'emploi. Mais elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...).

    Cette obligation d'entretien comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien. Elle est supportée par les deux époux de manière divisible selon leurs ressources respectives. Le parent qui ne satisfait pas à cette obligation peut y être contraint par décision de justice.

    Les parents ne peuvent échapper à l'obligation d'entretien et d'éducation qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.

    Quelle est la différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire ?

    La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont différentes par leur objet :

    une pension alimentaire est un subside versé à une personne envers laquelle on est tenu d'une obligation de secours (enfants, parents, voire conjoint, la plupart du temps) ;

    la prestation compensatoire, quant à elle, a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce et est donc destinée au seul conjoint.

     

    A noter : au niveau de leur régime, que s'il est relativement aisé de faire modifier le montant d'une pension alimentaire par le juge, les conditions de révision d'une prestation compensatoire sont plus rigoureuses.

    Le bénéficiaire d'une pension alimentaire peut-il demander la révision de cette dernière lorsque son débiteur a soudainement de meilleurs revenus ?

    Les aliments sont dus "en proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit".

    La pension alimentaire peut être révisée à tout moment si les besoins du créancier d'aliment ou les ressources du débiteur d'aliment se sont modifiées de façon significative.

    Il suffit pour ce faire de saisir le juge aux affaires familiales en justifiant de l'augmentation des ressources du débiteur.

    Dans ce cas, le juge doit apprécier tous les éléments de revenus du débiteur : salaire, pensions de retraite et d'invalidité, mais également les revenus de son patrimoine.

    Attention : en cas de remariage ou concubinage du créancier ou du débiteur des aliments, les ressources du conjoint ou concubin ne sont examinées par le juge qu'en tant qu'elles permettent de connaître son revenu disponible après satisfaction de ses obligations d'aide mutuelle ou de contribution aux charges du ménage.

    Toutefois, pour obtenir une augmentation, le bénéficiaire des aliments doit justifier qu'il est toujours dans le besoin, c'est-à-dire être dans l'impossibilité de pourvoir par ses propres ressources à sa subsistance (ou à celle de l'enfant qu'il élève). Il doit justifier que l'actuel montant de la pension servie reste insuffisant pour qu'il ne soit plus considéré comme dans le besoin.

    L'appréciation du juge est souveraine, c'est-à-dire libre. Il prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision afin de respecter le principe de proportionnalité.

    Notez bien : le juge au affaires familiales est compétent pour toutes les demandes modificatives des conséquences d'un divorce ainsi que pour toutes les demandes concernant les droits et devoir des parents d'enfants naturels (c'est-à-dire nés hors du mariage) notamment pour fixer ou modifier les pensions alimentaires.

    Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile des enfants.

    Un concubin peut-il déduire de sa déclaration de revenus la pension alimentaire qu'il verse pour son enfant qui est à la charge de l'autre parent ?

    En premier lieu, il convient de rappeler que les personnes vivant en union libre constituent deux foyers fiscaux. Elles doivent donc souscrire séparément leur déclaration d'impôt sur le revenu :

    en vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat, un enfant ne peut être considéré comme à charge que d'un seul contribuable pour la détermination du quotient familial

    la personne qui entend déduire une pension alimentaire de son impôt sur le revenu doit démontrer l'existence d'une obligation alimentaire, au sens du code civil, envers le bénéficiaire. Pour les sommes versées à un enfant, cette obligation existe à partir du moment où la filiation naturelle a été établie (c'est à dire à partir du moment où l'enfant a été reconnu par le parent qui entend déduire cette pension).

    En conséquence, le concubin qui n'a pas compté à charge son enfant peut déduire de son impôt sur le revenu la pension alimentaire qu'il verse à cet enfant (à condition qu'il l'ait reconnu).

    Si l'enfant est mineur :

    l'administration fiscale admet la déductibilité de cette pension "pour son montant réel et justifié".

    Si l'enfant est majeur et qu'il est dans le besoin :

    la pension alimentaire est déductible dans la limite de 4410 EUR pour l'année 2004.

    Il convient de rappeler que :

    la déductibilité d'une pension par l'un des concubins a pour corollaire l'imposition de cette dernière par le parent qui porte l'enfant à sa charge ou le rattache à son foyer fiscal, ou par l'enfant majeur, si ce dernier souscrit sa propre déclaration d'impôt sur le revenu ;

    les personnes qui ont conclu un PACS ne sont pas concernées par ces règles. En effet, à compter de l'imposition des revenus 2004, elles sont soumises à une imposition commune - comme les personnes mariées - à partir de la date d'enregistrement du pacte ;

    l'article 208 du code civil prévoit que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Pour être admise en déduction, la pension doit être destinée à l'entretien de l'enfant, et être appuyée de pièces justificatives.

    Ce droit à déduction n'est toutefois pas automatique. Il incombe en effet au contribuable de justifier de la réalité, du montant et du caractère alimentaire des dépenses engagées.

    Les personnes concernées doivent par conséquent être en mesure d'établir que les versements ont été affectés à la satisfaction des seuls besoins de l'enfant et non à l'entretien du ménage.

    Ainsi, le simple transfert de sommes d'un concubin à l'autre ne saurait être retenu dans la mesure où un tel mouvement de fonds peut constituer pour tout ou partie une participation aux charges du ménage.

    De même, n'est pas admise en déduction l'évaluation forfaitaire des avantages en nature retenue en matière de sécurité sociale.

    Quelles sont les obligations de paiement des époux en matière d'impôt, en cas de procédure de divorce ?

    En principe, la solidarité entre époux est totale pour le paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation.

    Toutefois, lorsqu'une procédure de divorce est engagée, chacun des époux peut déposer auprès du trésorier payeur général une "demande de décharge de solidarité de paiement" motivée, en vue d'obtenir de l'administration une répartition du montant des impôts à payer.

    A noter : seule cette décision protégera le demandeur du règlement de la totalité des impôts concernés.

    Sachez que les dispositions qui peuvent être prévues dans les conventions de divorce sont contractuelles et n'engagent pas l'administration.

    Quels sont les types de saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?

    La loi du 9 juillet 1991 offre à l'huissier de justice une diversité de voies d'exécution forcée appelées saisies pour contraindre une personne à exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.

    Néanmoins, l'huissier ne peut pas procéder à une saisie à la seule demande de son client.

     

    Sachez que l'huissier peut procéder à une saisie dans deux cas :

    existence d'une décision de justice ou d'un acte notarié fixant une créance ou une obligation de faire (c'est un titre exécutoire) : un jugement de condamnation ou un prêt immobilier conclu devant un notaire dont les échéances sont impayées ou un bail notarié. L'huissier peut procéder à des saisies qui sont des mesures d'exécution permettant au créancier d'être payé.

    en cas d'urgence, l'huissier peut procéder à des saisies dites conservatoires qui ont pour seul but de sauvegarder les droits du créancier dans l'attente d'une décision de justice en rendant les biens saisis indisponibles (le débiteur ne peut les vendre). Elle ne peut entraîner l'exécution de l'obligation. Il faut pour cela une autorisation du juge de l'exécution ou une décision de justice (qui n'a pas l'autorité de la chose jugée).

     

    1- Les saisies conservatoires


    Les saisies conservatoires peuvent porter :

    sur les biens mobiliers corporels : meubles meublants, saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort ;

    sur les biens mobiliers incorporels : sommes d'argent (créances, droits d'associés, valeurs mobilières c'est-à-dire actions ou obligations).

    Elles rendent les biens indisponibles qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne.

     

    2- Les saisies mesures d'exécution

    En présence d'un titre exécutoire, l'huissier peut procéder à une saisie pour obtenir l'exécution d'une obligation de payer ou d'une obligation de faire.

    a) L'exécution d'une obligation de payer :

    La saisie attribution : elle suppose l'existence d'un titre exécutoire. Il s'agit d'une saisie entre les mains d'une tierce personne des créances de son débiteur portant sur une somme d'argent (exemple: loyers, solde positif d'un compte bancaire). La saisie attribution peut s'opérer sur des créances à exécution successive.

    La saisie des rémunérations : elle est autorisée et suivie intégralement par le tribunal d'instance et non l'huissier de justice. Elle est notifiée entre les mains d'un employeur qui doit opérer des retenues sur salaire en fonction d'un barême et les reverser au greffe.

    La saisie vente : muni d'un titre exécutoire, l'huissier peut après signification d'un commandement de payer faire procéder à la saisie et la vente des meubles du débiteur, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne.

    La mesure d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur : muni d'un titre exécutoire, l'huissier peut immobiliser un véhicule en quelque endroit qu'il se trouve et en fait déclaration à la préfecture.

    La saisie des droits incorporels : cette saisie porte sur des droits incorporels autres que des sommes d'argent : saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières en vue de leur vente.

    La saisie des récoltes sur pied

    La saisie des biens placés dans un coffre-fort : elle a pour but la vente des biens situés dans le coffre-fort.

    La saisie immobilière : cette saisie a pour but de faire vendre un bien immeuble (maison, terrain) pour apurer une créance importante (en général dans le cadre d'un prêt immobilier hypothécaire). La vente et la distribution des deniers est prononcée par le tribunal de grande instance.

    b) L'exécution d'une obligation de faire

    Les saisies ont pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer :

    la saisie appréhension des meubles : elle porte sur des meubles détenus par le débiteur ou une tierce personne, ou situés dans un coffre-fort. L'huissier peut y procéder en vertu d'un titre exécutoire ou à défaut, sur autorisation du juge de l'exécution.

    la saisie revendication : cette saisie permet en attendant la remise de biens meubles corporels de rendre ces biens indisponibles.

     

    3- Les contestations possibles


    Le débiteur peut contester les procédures d'exécution devant le juge de l'exécution (juge du tribunal de grande instance).

    Ce juge tranche également les difficultés d'exécution d'une saisie à la demande de l'huissier.

    Le procureur de la République peut à la demande de l'huissier, rechercher des informations sur le débiteur.

    Mon enfant est majeur depuis cette année. Puis-je lui verser directement la pension alimentaire et non plus à son père ou sa mère ?

    Quand l'enfant vit chez son parent, la pension alimentaire est en principe versée entre les mains du parent qui l'héberge et qui pourvoit à son entretien.

    Mais le juge peut décider que la pension alimentaire peut être versée directement en tout ou partie entre les mains du jeune. Exemple : l'enfant ne vit pas chez son parent.

     

    La loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale privilègie les accords entre les intéressés :

    les parents peuvent saisir à cet effet le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer leur accord sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire lui donner la force contraignante d'un jugement ("titre exécutoire")

    l'enfant majeur peut lui-même saisir le juge puisqu'il a acquis la capacité d'agir en justice depuis sa majorité.

    La pension alimentaire due à un conjoint survivant est-elle transmissible ?

    Aux termes de l'article 767 du code civil, "la succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquiter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage".

    La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument".

    Il est toujours possible de renoncer à la succession.

    Le remariage de l'époux survivant ne met pas fin à la créance alimentaire.

    La pension alimentaire due par la succession au conjoint survivant dans le besoin ne peut être modifiée qu'en cas de changement dans les ressources du créancier.

    Doit-on payer les frais d'hospitalisation de son conjoint après une séparation ?

    Les frais d'hospitalisation font partie du devoir de secours au sens de l'article 212 du code civil qui dispose que "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance". Le devoir de secours vise ainsi à parer à l'état de besoin de l'un des deux conjoints.

    De ce fait, les obligations découlant du mariage ne peuvent être levées que par le divorce des époux devenu définitif.

    En conséquence, l'établissement hospitalier peut exercer une action en recouvrement des frais d'hospitalisation à l'encontre des débiteurs d'aliments du patient concerné, notamment à l'encontre du conjoint du malade lorsque les époux sont séparés de fait ou de corps. L'établissement est tenu d'un devoir d'information à leur égard.

    Bon à savoir :
    ce recours est également ouvert contre l'ensemble des débiteurs de la personne Hospitalisée. Ainsi, les enfants nés du mariage peuvent participer au règlement de la dette hospitalière au titre de l'obligation alimentaire.

    De même, les gendres et les belles-filles peuvent également contribuer à l'égard de leurs beaux-parents au remboursement de leurs frais d'hospitalisation. Toutefois, cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

    Le recours peut aussi être exercé contre les assureurs des responsables d'un accident dont aurait été victime l'hospitalisé.

    La commission d'aide sociale doit-elle fixer la part de chaque obligé alimentaire pour le règlement des frais d'hébergement d'un parent en maison de retraite ?

    Non, il n'entre pas dans la compétence de la commission d'admission de répartir entre les obligés alimentaires la part qu'elle estime devoir laisser à leur charge.

    Seule l'autorité judiciaire (le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance) peut déterminer les quote-parts de chacune des personnes concernées.

    Les grands-parents sont-ils tenus de contribuer à l'entretien de leurs petits-enfants ?

    Le code civil met à la charge des époux (ou père et mère) de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

    Cependant, les grands-parents en qualité d'ascendants peuvent être soumis à l'obligation alimentaire de droit commun.

    Ils sont tenus à celle-ci en cas de carence totale ou partielle des parents, ou de l'un deux.

    A noter : l'obligation des grands-parents est moins étendue que celle des parents. Ils doivent fournir des aliments ; ils n'ont pas à assurer les frais d'éducation et d'instruction.

    Quels sont les honoraires Juridis en cas d'échec à l'amiable ?

    0 %, les honoraires Juridis sont facturés uniquement en cas de succès ! Sur la base des sommes recouvrées.

    Combien me coûte l'intervention amiable du réseau d'Huissiers de justice Juridis ?

    0 €, les frais d'intervention amiable d'Huissiers de justice, sont entièrements supportés par JURIDIS.

    Comment confier un dossier ou souscrire au services de Juridis en ligne ?

    Pour confier un dossier ou souscrire à un de nos services en ligne c'est très simple :

    1. Vous devez préalablement créer un compte juridis, cliquez ici pour créer un compte gratuitement.
    2. Une fois identifié(e), cliquez sur le bouton clignotant bleu "confier votre dossier en ligne" situé colonne de droite de chaque fiche produit et laissez vous guider pour chaque étape de la transmission.

    Puis-je confier à Juridis le recouvrement d'un chèque frappé d'opposition ?

    Oui, Juridis effectue toutes les démarches de recouvrement nécessaires auprès de vos différents débiteurs. Une centralisation des pièces justificatives aux oppositions est effectuée, ceci vous permet de récupérer votre TVA déclarée, ainsi que le passage de vos créances en pertes & profits.

    Quels sont les frais en cas d'échec amiable des Huissiers de justice du réseau Juridis ?

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    Comment me protéger des coûts d'une éventuelle procédure ?

    Vos conditions générales sont vos meilleures garanties.
    Elles peuvent prévoir «
    une clause pénale» qui viendra sanctionner le retard de paiement et dont le montant compensera en tout ou, partie les honoraires de recouvrement qui sont à votre charge.

    Quels sont les documents fournis par Juridis pour le passage en pertes et profits de mes créances irrécouvrables ?

    Juridis vous délivre un certificat d'irrecouvrabilité gratuitement en cas d'échec du recouvrement amiable ou judiciaire des créances confiées.


    Les saisies

    Il existe plusieurs formes de saisie :
    - la saisie-attribution qui se fait sur le compte-bancaire ;
    - la saisie des salaires ou rémunérations peut être faite directement sur les salaires auprès de l'employeur.

    Avantages : Bénéficier du paiement de tous les arriérés de pension jusqu'à 5 ans.
    Inconvénients : Cette méthode n'est efficace que si l'on a l'adresse du débiteur, ses références bancaires ou les coordonnées de son employeur. De plus elle est payante.

     

    Calcul de la pension

    En l’absence de textes précis, les juges disposent d’une très grande liberté d’appréciation pour fixer le montant de la pension alimentaire à verser au parent chez lequel les enfants résident.

    Dans les affaires de divorce, avocats et magistrats sont confrontés à la difficulté qui consiste à dégager, sur le budget de l’époux chez lequel les enfants ne résident pas, la marge nécessaire et suffisante pour contribuer « à leur entretien et à leur éducation ».

    Il n'existe pas de grille de calcul

    La loi se borne à indiquer que la pension alimentaire est déterminée par le juge, à défaut d’entente entre les parents, en proportion de leurs ressources respectives. Les magistrats ont donc toute latitude pour fixer les montants qu’ils estiment appropriés, tant au vu des revenus et des charges des parents que des besoins des enfants.

    En butte à cette absence de grille de calcul, et s’inspirant des pratiques d’Outre-Rhin, Dominique Martin Saint-Léon a élaboré une méthode d’évaluation de la pension alimentaire, alors qu’il était juge aux affaires familiales à Colmar. Loin d’être appliquée sur tout le territoire, cette technique n’en est pas moins connue, tant des magistrats que des avocats, qui s’en inspirent parfois ou emploient des méthodes voisines.

    La première étape est la détermination des ressources des époux. Chacun est amené à fournir les justificatifs : revenus du travail, mais aussi prestations familiales (versées sans conditions de ressources), ou autres revenus (par exemple, produits financiers).
    La deuxième étape consiste à déduire les charges supportées par chacun afin de dégager la marge disponible. Dominique Martin Saint-Léon propose de retenir les postes de dépenses suivants : logement (loyer, charges locatives ou crédit immobilier, taxe d’habitation, taxe foncière, EDF-GDF) ; crédits mobiliers (meubles, voiture, et autres) ; assurances (habitation, auto, mutuelles…) ; impôt sur le revenu ; frais de déplacement.
    Enfin, la troisième étape consiste à calculer la contribution des parents sur cette marge disponible.

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    Obligation alimentaire à l'égard d'un proche

    Définition
    L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

    Bénéficiaires
    les conjoints entre eux, les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux, les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.

    Modalidés d'attribution

    soit d'un commun accord, soit, à défaut, sur décision du juge aux affaires familliales du tribunal de grande instance dont relève le débiteur.

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    Paiement direct

    La banque ou l'employeur de l'ex-conjoint paie directement la pension.

    Avantage :
    Cela permet de toucher les sommes dues pour les 6 mois précédant la demande, de plus elle est gratuite.

    Inconvénient : Cette méthode n'est efficace que si l'on a l'adresse du débiteur et qu'il a des revenus stables.Retour en haut.

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    Prestations compensatoires

    Le divorce peut entraîner un écart de niveau de vie entre les ex-époux. C’est pour compenser cette disparité qu’une prestation compensatoire est parfois attribuée au conjoint défavorisé par la rupture du mariage. La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire que l’époux le plus « aisé » verse à l’autre. 

    Qui peut demander à bénéficier de la prestation compensatoire ?
    Elle n’est pas réservée aux épouses, les hommes peuvent aussi en bénéficier à condition qu’ils répondent aux critères d’attribution.
    Depuis l’application de la nouvelle loi de 2005 sur le divorce, la prestation compensatoire peut-être attribuée dans tous les cas de divorce, y compris dans le cas de divorce aux torts exclusifs.

    A quel moment demander la prestation compensatoire ?
    Il faut la demander obligatoirement pendant la procédure de divorce. Dès que le divorce est prononcé, il est trop tard pour faire les démarches.

    Comment est-elle déterminée ?
    Pour pouvoir bénéficier d’une prestation compensatoire, il faut prouver que le divorce a entraîné une diminution de train de vie.
    Il n’existe pas de barème. Soit les époux tombent d’accord sur le montant et les modalités de la prestation, soit en cas de désaccord des époux, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui fixe la prestation au moment du prononcé du divorce.
    Le juge prend en compte les ressources de celui qui verse la prestation (le débiteur) et les besoins de celui qui la reçoit (le créancier), la situation est évaluée au moment du divorce et l’on tient compte de la possible évolution de cette situation.

    Le Juge prend en considération certains critères prévus au Code Civil tels que :

    •  l’âge et l’état de santé des époux
    •  la durée du mariage
    •  la qualification et la situation professionnelle des anciens époux par rapport au marché du travail
    •  le temps déjà consacré à l’éducation des enfants et le temps qu’il faudra encore y consacrer.
    •  le patrimoine des époux, leur situation en matière de pension de réversion et de retraite.

    Les époux peuvent être d’accord sur le montant de la prestation.
    C’est le cas du divorce par consentement mutuel : le montant et les modalités de versement de la prestation sont indiqués dans la convention qui est présentée au Juge.
    Si le Juge considère que le montant de la prestation n’est pas équitable, il a le droit de la refuser.
    Dans les autres cas de divorce, les époux peuvent se mettre d’accord librement et présenter leur choix à l’homologation du Juge.

    Pour que le juge puisse apprécier le bien fondé de la prestation qui est demandée, chaque époux devra rédiger une attestation sur l’honneur dans laquelle seront indiqués ses ressources, ses revenus et la composition de son patrimoine .

    Comment est-elle versée ?
    - En règle générale, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital.
    Ce capital peut être payé en argent ou « en nature », c'est-à-dire soit par versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution d’un bien en pleine propriété ou seulement l’usufruit de ce bien ou encore par un simple droit d’habitation sur un logement.
    Si l’époux ne dispose pas de la totalité de la somme, le Juge peut l’autoriser à verser le capital en plusieurs échéances, dans un délai maximum de 8 ans.
    Exceptionnellement, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente à vie, par une décision motivée du Juge, lorsque la situation personnelle, l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
    Dans certaines circonstances, une prestation compensatoire mixte peut être versée. Dans ce cas, une fraction est versée en capital et l’autre fraction est versée sous forme de rente.

    Est-il possible de réviser la prestation compensatoire ?
    Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital :
    Elle ne peut pas être augmentée par rapport à son montant initial.
    Cependant, si le débiteur apporte la preuve d’un changement important de sa situation, le Juge pourra réviser les modalités de paiement et l’autoriser par exemple à verser le capital sur une durée supérieure à 8 ans.
    Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente:
    Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. (Chômage du débiteur, remariage du créancier …..)
    ou les besoins des parties. (Chômage du débiteur, remariage du créancier …..)

    Attention :
    - La demande de révision peut être formulée par le créancier ou par ses héritiers.
    - La révision de la prestation n’est pas automatique. Il appartient au Juge de prendre la décision au vu des justificatifs qui lui sont fournis.
    C’est pourquoi, il faut veiller à déposer un dossier complet pour éviter un refus de la révision.
    - A tout moment, le débiteur ou ses héritiers a la possibilité de demander à substituer un capital à la rente.
    - Le créancier peut également demander cette substitution s’il justifie d’une modification de la situation du débiteur.

    Que devient la prestation compensatoire en cas de décès de celui qui la verse ?
    En cas de décès du débiteur, le montant de la prestation compensatoire est désormais prélevé sur la succession avant tout partage, en application de la nouvelle loi sur le divorce. Ainsi, les héritiers ne sont plus redevables personnellement de cette dette comme c’était le cas avant la réforme.

    - S’il était prévu un échelonnement de paiement de 8 ans, le solde du capital devient immédiatement exigible.
    - Si la prestation était versée sous forme de rente, celle-ci est transformée en capital selon un barème fixé par décret et après déduction de la pension de réversion. Le solde devient exigible immédiatement.
    - Les héritiers ont aussi le droit de poursuivre le versement comme il était initialement prévu. Cette décision sera consignée par acte notarié. Dans ce cas, les héritiers deviennent personnellement responsables du paiement de la prestation.

    Quel est le régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ?
    Le régime fiscal qui s’applique, varie selon que le capital est versé dans les 12 mois qui suivent le divorce ou que les versements sont échelonnés sur huit ans maximum.

    - Si le capital est versé dans les douze mois qui suivent le divorce, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25% des sommes payées, dans la limite de 30 500€.
    Pour le créancier, ce capital n’est pas imposable.
    Désormais, ce régime fiscal s’applique aussi aux versements réalisés en nature. Dans ce cas, un droit de partage de 1% est exigé si le paiement est fait à partir d’un bien commun ou d’un bien indivis acquis pendant le mariage. Si le paiement s’effectue à l’aide d’un bien propre ou d’un bien indivis acquis avant le mariage, une taxe foncière de 0.60% sera due.
    Généralement, les frais sont à la charge du créancier.
    - Si le paiement est échelonné sur une durée supérieure à 12 mois, le débiteur peut déduire de son revenu imposable les sommes versées.
    En contrepartie, le créancier doit déclarer les sommes qu’il touche avec ses autres revenus, ce qui est beaucoup moins avantageux.

    Comment obtenir le paiement de la prestation compensatoire ?
    La personne qui ne paye pas à son ex-époux la prestation compensatoire se rend coupable d’abandon de famille et peut donc être poursuivi.
    Lorsque la prestation est versée sous forme de rente, les procédures de recouvrement sont les mêmes que celles utilisées dans le cas de la pension alimentaire :

    - le paiement direct : il permet d’obtenir rapidement le paiement de la prestation par des tiers, l’employeur ou la banque par exemple.
    Pour déclencher cette procédure, le créancier doit s’adresser à l’huissier de justice du lieu de sa résidence.
    - la saisie attribution : elle permet au créancier de récupérer immédiatement les sommes sur le compte bancaire du débiteur. Au vu d’un acte notarié ou d’une convention homologuée par le Juge, l’huissier de Justice notifie l’acte de saisie à la banque.

    En cas de difficultés de paiement de la prestation compensatoire, le créancier peut demander l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales et lorsque toutes les procédures ont échoué, il peut s’adresser au Trésor Public qui se chargera de recouvrer les sommes.

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    Le recouvrement public

    La pension est réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt.
    Avantage : C'est la méthode la plus efficace pour obtenir le paiement des pensions. De plus c'est gratuit.
    Inconvénient : Il faut déjà avoir essayé une des méthodes précédentes. Ne peut concerner que les 6 derniers mois impayés.

    Bon à savoir
    L'article 314-7 du code pénal punit d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende (Amende pour insolvabilité volontaire : 6 000 F à 300 000 F) les personnes qui auraient organisé ou aggravé leur insolvabilité en vue de ne pas payer la pension alimentaire qu'elles doivent.

    Nos services d'enquêtes et de recherches vous aideront à determiner les éléments de solvabilité de votre ex-conjoint afin de mieux orienter les saisies.

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    Revalorisation de la pension alimentaire

    Le jugement qui fixe le versement d'une pension alimentaire prévoit que son montant sera révisé chaque année en fonction de l'évolution d'un indice calculé et publié par l'INSEE , le plus souvent l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages. Cette revalorisation appelée aussi indexation a pour but d'assurer le maintien du pouvoir d'achat.
    Il incombe au débiteur de procéder tous les ans à la revalorisation.

    Quel est le principe d'une revalorisation ?
    Il s'agit de multiplier le montant actuellement versé, par le nouvel indice et diviser ensuite le résultat par l'indice de l'an passé.
    Comment calculer la revalorisation ?
    Avant de commencer vos calculs, munissez-vous du jugement et relisez l'article concernant le versement de la pension.

    a) Recherchez la date de révision indiquée sur le jugement :
    - soit le 1er Janvier de chaque année.
    - soit à la date anniversaire du jugement.

    b) Identifiez le nom de l'indice qui est expressément mentionné :
    - soit l'indice mensuel des prix à la consommation, ensemble des ménages, série hors tabac, France entière (métropole et DOM).
    - soit l'indice mensuel des prix à la consommation, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (hors tabac), France entière (métropole et DOM).

    c) Déterminez ensuite le mois de l'indice de départ ou indice de référence indiqué pour la revalorisation :
    - si le jugement précise : " l'indice utilisé est celui en vigueur au 8 Janvier ", ce n'est pas l'indice du mois de Janvier que vous prendrez mais le dernier indice connu au moment où la pension alimentaire doit être revalorisée, c'est-à-dire celui de Novembre.
    - si le jugement précise " la revalorisation se fera chaque année avec l'indice du mois de Janvier ", vous utiliserez bien l'indice du mois de Janvier mais vous devrez attendre la publication de l'indice pour procéder à la revalorisation. En général, vers le 25 de chaque mois, m + 1, l'INSEE diffuse l'indice du mois m.
    Exemple : l'indice du mois de Janvier sera publié vers le 25 Février.

    d) Recherchez la valeur de l'indice auprès de l'INSEE :
    - soit en vous connectant au site Internet de l'INSEE : http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_cons.asp
    - soit en appelant le serveur vocal accessible 24h/24 : 0 892 680 760 (0.34€/mn)
    - soit par minitel : 3615 INSEE (0.86€/mn).

     Exemple : l'indice de décembre 2005 :

    Période Série hors tabac Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé Série hors tabac
    Ensemble des ménages
    Date de parution
    décembre 2005 111,8 111,9 18/01/2006

    Vous disposez à présent de tous les éléments pour procéder au calcul en utilisant la formule suivante :

    Montant de la pension actuellement versée X nouvel indice
                             Indice retenu l'an passé
    = Montant revalorisé de la pension

    Prenons un exemple :

    Vous souhaitez revaloriser votre pension par rapport à l'année dernière :
    Par jugement en date du 30 Juin 2003, vous percevez actuellement une pension de 380€, indexée sur l'indice des prix " Ensemble des ménages, hors tabac ", révisable au 1er Janvier de chaque année avec le dernier indice connu à cette date.
    - le dernier indice connu au 01/01/2004 est l'indice de Novembre 2003 soit 107.9.
    - le dernier indice connu au 01/01/2005 est l'indice de Novembre 2004 soit 110.0.

    Appliquons la formule :

    380 × 110.0 = 387.40€
         107.9

    Le montant revalorisé de votre pension est donc 387.40€.

    Vous pouvez calculer directement la revalorisation de votre pension, à l'adresse suivante :
    http://www.service-public.fr/calcul-pension/casA.html

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    Enquêtes de solvabilité

    La bonne reussite de nos actions ne peut se faire sans de bons renseignements. Aussi, afin de garantir notre succés, il est primordial de disposer des bonnes informations telles que :
    - Les coordonnées de l'employeur ou de toute autre source de revenu
    - Les références bancaires, titres ou actions
    - La descritpion de bien(s) mobilier(s) de valeur ou immobilier(s)
    Véhicules, etc..

    Si, comme dans bon nombre de cas, vous disposez de ce type d'informations, elles nous seront précieuses pour défendre vos intérêts, autrement nous pouvons les recherches pour vous à travers une enquête de solvabilité. Le cout de cette enquête est de 75 €. Si aucune information n'est retrouvée, cette somme vous est remboursée.

    Attention, cela ne signifie pas que nous garantissions la solvabilité de l'ex-conjoint, celui-ci peut par exemple percevoir le RMI qui est insaisissable, si nous vous apportons cette information, le cout de l'enquête nous est dû.
    Autre exemple, si en recherchant les coordonnées d'un employeur, nous constatons que l'ex-conjoint percoit les assedic, le cout de l'enquête nous est dû.
    En revanche, si nous n'arrivons pas determiner les coordonnées de l'employeur ou la perception d'une quelconque aide, alors le cout de l'enquête est remboursé.

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    Allocation soutient familliale

    Si l'enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l'a pas reconnu, vous avez automatiquement droit à l'allocation de soutien familial.

    Si l'autre parent ou les deux ne participent plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins deux mois consécutifs, vous avez provisoirement droit à cette allocation, aux conditions suivantes :

    - si l'autre parent est hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, prenez contact avec votre Caf pour savoir si la situation du ou des parents vous donne droit à l'allocation de soutien familial.
    - si l'autre parent se soustrait à son obligation d'entretien, l'allocation vous sera versée pendant 4 mois. Au-delà, pour continuer à la recevoir :
    - si vous n'avez aucun jugement, vous devez engager une action auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de votre domicile afin de faire fixer une pension alimentaire,
    - si vous avez un jugement mais qui ne fixe pas de pension alimentaire parce que vous n'en avez pas demandé, vous devez engager une action en révision du jugement auprès du même juge.

    Si l'autre parent se soustrait totalement ou partiellement au versement de la pension alimentaire fixée par jugement, la Caf engagera en votre lieu et place toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension. L'allocation de soutien familial vous sera versée à titre d'avance.


    Le montant

    Montants valables jusqu'au 31/12/06
    Vous recevrez :
    82,36 €, par mois pour l'enfant privé de l'aide de l'un de ses parents
    109,81 €, si l'enfant est privé de l'aide de ses deux parents.

    Les démarches

    Vous devez remplir un formulaire d'allocation de soutien familial.
    Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf.

    si vous avez un jugement fixant la pension alimentaire, vous devez donner à la Caf votre accord écrit afin qu'elle engage à votre place toute action en justice pour obtenir le paiement de la pension alimentaire

    si vous n'avez pas de jugement fixant la pension alimentaire, au terme des quatre premiers mois de versement de l'allocation, vous devez justifier de l'action engagée auprès du juge aux affaires familiales.

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    Aide des allocations familliales

    Cette aide n'est pas encore prise en charge par nos services . Vous devez vous adresser directement à la caisse d'allocations familliales dont vous dépendez.
    Les Caisses d'allocations familiales disposent d'un service d'aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois.
    Les parents isolés peuvent percevoir l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée. Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en oeuvre du service de recouvrement. En cas de paiement partiel, il est versé une allocation différentielle complétant la somme réellement due.
    Les parents non isolés n'ont pas droit à l'allocation de soutien familial mais peuvent bénéficier de l'aide du service de recouvrement pour les pensions alimentaires non payées (dans une limite de 2 ans) en faveur des enfants mineurs. Il faut pour cela avoir déjà engagé personnellement des actions pour se faire payer la pension et que ces actions n'aient pas abouti.
    Les Caisses d'allocations familiales peuvent aussi se charger du recouvrement de la pension alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du débiteur, y compris les sommes dues au titre de prestation compensatoire ou d'une action à fin de subsides.

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    Comment transmettre un dossier ?

    Calculez et confiez votre demande de recouvrement en ligne. Inscrivez vous, renseignez notre formulaire, vous recevrez votre "mandat pension express" par email. Celui ci est à nous retourner signé, avec les pièces de votre dossier, soit par courrier, soit en ligne. Vous pouvez régler vos frais de dossiers soit par carte bancaire en ligne soit par chèque lors de l'envoi de votre dossier.

    Important


    Avant toute action de recouvrement judiciaire, vous devrez disposer au moins des coordonnées de la banque ou de l'employeur de votre ex-conjoint. A défaut, il faudra prévoir une recherche de solvabilité.


     

     

     



    Honoraires
    10%
    Cotisation annuelle
    59,00 €

    Les honoraires sont calculés exclusivement sur les sommes encaissées.


    Frais de procédure


    La procédure de paiement direct est gratuite, mais ne peut porter que sur les pensions alimentaires impayées des 6 derniers mois.

    Si les sommes perçues ne suffisent pas à combler la dette, il faudra prévoir une saisie des biens de votre ex-conjoint. JURIDIS, pourra alors intervenir sur les pensions alimentaires impayées des 5 dernières années.

    En cas de saisie, il faudra prévoir une avance de frais comprise entre 200 et 600€

    Conditions générales de recouvrement

    Article 01 - Généralités
    Le souscripteur donne procuration et mandat général à la société JURIDIS pour entreprendre par toutes voies de droit, le recouvrement des créances confiées.

    Article 02 - Recouvrement amiable France/Export
    JURIDIS entreprendra toutes les démarches de médiation amiable nécessaires au domicile du débiteur, ceci aux fins de régler au mieux les intérêts du souscripteur et d’obtenir le paiement de la créance, soit en une seule fois, soit échelonné en fonction des ressources financières du débiteur. Dans ce dernier cas, le souscripteur s’engage par la présente convention à avaliser les accords conclus avec le débiteur. A la fin du traitement amiable, et si aucune procédure judiciaire n’est envisagée, JURIDIS, retournera au souscripteur les dossiers confiés, accompagnés des certificats d’irrécouvrabilité.

    Article 03 - Recouvrement judiciaire France/Export
    Il est expressément convenu qu’aucune action judiciaire ne sera engagée sans l’aval écrit du souscripteur. JURIDIS pourra, à tout moment, proposer au souscripteur, en vertu du mandat délivré par lui, la procédure de recouvrement forcée auprès de l’huissier de justice ou du tribunal territorialement compétent.
    Cette procédure a pour but de contraindre judiciairement le débiteur à honorer ses dettes par toutes voies de droit, y compris les diverses saisies prévues par la législation en vigueur. Les services techniques et administratifs de JURIDIS s’assureront du suivi du ou des dossiers confiés et tiendront régulièrement informé le souscripteur de l’évolution de ces derniers, ainsi que de l’état des encaissements.

    Article 04 - Matérialité / Etat de la créance
    Le souscripteur s’engage à ce que toutes les créances soient certaines et exigibles.
    Le créances dont l'ancienneté est superieure à 365 jours sont soumis à des honoraires spéciaux référencés dans les conditions financières.

    Article 05 - Encaissements / Rétrocessions de fonds
    Les créances recouvrées par JURIDIS seront intégralement reversées sur des comptes spécialement ouverts à cet effet. A la fin de chaque mois, un chèque unique, accompagné d’un bordereau détaillé, sera adressé au souscripteur, déduction faite des honoraires de JURIDIS.

    Article 06 - Encaissements par le souscripteur / Non-intervention
    Le souscripteur s’engage à informer JURIDIS, dans un délai ne pouvant dépasser soixante douze heures, de tout changement intervenu dans la situation administrative ou financière d’un dossier confié. Dès qu’il aura confié une créance à JURIDIS, le souscripteur s’engage, sur ce dossier, à n’entreprendre aucune action de recouvrement à l’encontre de son débiteur, tant directement que par l’intermédiaire d’autre(s) circuit(s). Si le souscripteur venait à encaisser directement la créance, JURIDIS, classera de dossier et facturera ses honoraires sur le montant initial de la créance.

    Article 07 - Clôture d’un dossier à l’initiative du souscripteur
    Si le souscripteur décide de clore un dossier en cours de traitement sans le consentement préalable de JURIDIS, Celui-ci sera considéré comme soldé et JURIDIS facturera immédiatement ses honoraires aux conditions générales de droit.

    Article 08 - Recherches de débiteurs disparus
    Le souscripteur donne tout pouvoir à la société JURIDIS, afin de retrouver les coordonnées de ses débiteurs disparus ou n’habitant plus aux adresses en sa possession. En cas de succès, JURIDIS percevra une commission spéciale sur l’encaissement de ces dossiers.

    Article 09 - Débiteurs surendettés
    JURIDIS se chargera de l’élaboration et du suivi du plan de remboursement avec la banque de France moyennant une commission spéciale. Si le souscripteur souhaite expressément se charger lui même du suivi du plan, alors JURIDIS facturera immédiatement ses honoraires, aux conditions générales de droit.

    Article 10 - Représentation bancaire / Autorisation de représentation bancaire
    Par les présentes, le souscripteur donne pouvoir à JURIDIS pour représenter les chèques impayés à l’encaissement. A cet effet, JURIDIS réclamera directement à l’établissement bancaire du débiteur le certificat de non-paiement du chèque ou à défaut son paiement. La régularisation financière se fera soit par un chèque de banque soit par virement sur le compte affecté aux règlements des débiteurs.

    Article 11 - Litiges nés de la présente convention
    En cas de non-conciliation, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de la juridiction du siège social de la partie demanderesse.

     

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