Tarifs

Les honoraires sont exclusivement calculés sur les sommes encaissées.

Les créances de plus d'un an, ainsi que les créances faisant l'objet de traitement spéciaux donneront lieu à une majoration de 10 % sur les encaissements.

Les saisies

Il existe plusieurs formes de saisie :

• la saisie-attribution qui se fait sur le compte-bancaire.
• la saisie des salaires ou rémunérations peut être faite directement sur les salaires auprès de l'employeur.

Avantages : Bénéficier du paiement de tous les arriérés de pension jusqu'à 5 ans.

Inconvénients : Cette méthode n'est efficace que si l'on a l'adresse du débiteur, ses références bancaires ou les coordonnées de son employeur. De plus elle est payante.

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Calcul de la pension

En l’absence de textes précis, les juges disposent d’une très grande liberté d’appréciation pour fixer le montant de la pension alimentaire à verser au parent chez lequel les enfants résident.

Dans les affaires de divorce, avocats et magistrats sont confrontés à la difficulté qui consiste à dégager, sur le budget de l’époux chez lequel les enfants ne résident pas, la marge nécessaire et suffisante pour contribuer « à leur entretien et à leur éducation ».

Il n'existe pas de grille de calcul

La loi se borne à indiquer que la pension alimentaire est déterminée par le juge, à défaut d’entente entre les parents, en proportion de leurs ressources respectives. Les magistrats ont donc toute latitude pour fixer les montants qu’ils estiment appropriés, tant au vu des revenus et des charges des parents que des besoins des enfants.

En butte à cette absence de grille de calcul, et s’inspirant des pratiques d’Outre-Rhin, Dominique Martin Saint-Léon a élaboré une méthode d’évaluation de la pension alimentaire, alors qu’il était juge aux affaires familiales à Colmar. Loin d’être appliquée sur tout le territoire, cette technique n’en est pas moins connue, tant des magistrats que des avocats, qui s’en inspirent parfois ou emploient des méthodes voisines.

La première étape est la détermination des ressources des époux. Chacun est amené à fournir les justificatifs : revenus du travail, mais aussi prestations familiales (versées sans conditions de ressources), ou autres revenus (par exemple, produits financiers).

La deuxième étape consiste à déduire les charges supportées par chacun afin de dégager la marge disponible. Dominique Martin Saint-Léon propose de retenir les postes de dépenses suivants : logement (loyer, charges locatives ou crédit immobilier, taxe d’habitation, taxe foncière, EDF-GDF) ; crédits mobiliers (meubles, voiture, et autres) ; assurances (habitation, auto, mutuelles…) ; impôt sur le revenu ; frais de déplacement.

Enfin, la troisième étape consiste à calculer la contribution des parents sur cette marge disponible.

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Obligation alimentaire à l'égard d'un proche

Définition

L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Bénéficiaires

les conjoints entre eux, les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux, les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.

Modalidés d'attribution

soit d'un commun accord, soit, à défaut, sur décision du juge aux affaires familliales du tribunal de grande instance dont relève le débiteur.

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Paiement direct

La banque ou l'employeur de l'ex-conjoint paie directement la pension.

Avantage :Cela permet de toucher les sommes dues pour les 6 mois précédant la demande, de plus elle est gratuite.
Inconvénient :Cette méthode n'est efficace que si l'on a l'adresse du débiteur et qu'il a des revenus stables.

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Prestations compensatoires

Le divorce peut entraîner un écart de niveau de vie entre les ex-époux. C’est pour compenser cette disparité qu’une prestation compensatoire est parfois attribuée au conjoint défavorisé par la rupture du mariage. La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire que l’époux le plus « aisé » verse à l’autre.

Qui peut demander à bénéficier de la prestation compensatoire ?

Elle n’est pas réservée aux épouses, les hommes peuvent aussi en bénéficier à condition qu’ils répondent aux critères d’attribution. Depuis l’application de la nouvelle loi de 2005 sur le divorce, la prestation compensatoire peut-être attribuée dans tous les cas de divorce, y compris dans le cas de divorce aux torts exclusifs.

A quel moment demander la prestation compensatoire ?

Il faut la demander obligatoirement pendant la procédure de divorce. Dès que le divorce est prononcé, il est trop tard pour faire les démarches.

A quel moment demander la prestation compensatoire ?

Il faut la demander obligatoirement pendant la procédure de divorce. Dès que le divorce est prononcé, il est trop tard pour faire les démarches.

Comment est-elle déterminée ?

Pour pouvoir bénéficier d’une prestation compensatoire, il faut prouver que le divorce a entraîné une diminution de train de vie.
Il n’existe pas de barème. Soit les époux tombent d’accord sur le montant et les modalités de la prestation, soit en cas de désaccord des époux, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui fixe la prestation au moment du prononcé du divorce.
Le juge prend en compte les ressources de celui qui verse la prestation (le débiteur) et les besoins de celui qui la reçoit (le créancier), la situation est évaluée au moment du divorce et l’on tient compte de la possible évolution de cette situation.

Le Juge prend en considération certains critères prévus au Code Civil tels que :

•  l’âge et l’état de santé des époux
•  la durée du mariage
•  la qualification et la situation professionnelle des anciens époux par rapport au marché du travail
•  le temps déjà consacré à l’éducation des enfants et le temps qu’il faudra encore y consacrer.
•  le patrimoine des époux, leur situation en matière de pension de réversion et de retraite.

Les époux peuvent être d’accord sur le montant de la prestation.
C’est le cas du divorce par consentement mutuel : le montant et les modalités de versement de la prestation sont indiqués dans la convention qui est présentée au Juge.
Si le Juge considère que le montant de la prestation n’est pas équitable, il a le droit de la refuser.
Dans les autres cas de divorce, les époux peuvent se mettre d’accord librement et présenter leur choix à l’homologation du Juge.

Pour que le juge puisse apprécier le bien fondé de la prestation qui est demandée, chaque époux devra rédiger une attestation sur l’honneur dans laquelle seront indiqués ses ressources, ses revenus et la composition de son patrimoine .

Comment est-elle versée ?

En règle générale, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Ce capital peut être payé en argent ou « en nature », c'est-à-dire soit par versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution d’un bien en pleine propriété ou seulement l’usufruit de ce bien ou encore par un simple droit d’habitation sur un logement. Si l’époux ne dispose pas de la totalité de la somme, le Juge peut l’autoriser à verser le capital en plusieurs échéances, dans un délai maximum de 8 ans. Exceptionnellement, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente à vie, par une décision motivée du Juge, lorsque la situation personnelle, l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Dans certaines circonstances, une prestation compensatoire mixte peut être versée. Dans ce cas, une fraction est versée en capital et l’autre fraction est versée sous forme de rente.

Est-il possible de réviser la prestation compensatoire ?

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital :
Elle ne peut pas être augmentée par rapport à son montant initial. Cependant, si le débiteur apporte la preuve d’un changement important de sa situation, le Juge pourra réviser les modalités de paiement et l’autoriser par exemple à verser le capital sur une durée supérieure à 8 ans.

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente:
Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. (Chômage du débiteur, remariage du créancier...) ou les besoins des parties. (Chômage du débiteur, remariage du créancier...)

Attention :

• La demande de révision peut être formulée par le créancier ou par ses héritiers.
• La révision de la prestation n’est pas automatique. Il appartient au Juge de prendre la décision au vu des justificatifs qui lui sont fournis.
• C’est pourquoi, il faut veiller à déposer un dossier complet pour éviter un refus de la révision.
• A tout moment, le débiteur ou ses héritiers a la possibilité de demander à substituer un capital à la rente.
• Le créancier peut également demander cette substitution s’il justifie d’une modification de la situation du débiteur.

Que devient la prestation compensatoire en cas de décès de celui qui la verse ?

En cas de décès du débiteur, le montant de la prestation compensatoire est désormais prélevé sur la succession avant tout partage, en application de la nouvelle loi sur le divorce. Ainsi, les héritiers ne sont plus redevables personnellement de cette dette comme c’était le cas avant la réforme.

• S’il était prévu un échelonnement de paiement de 8 ans, le solde du capital devient immédiatement exigible.
• Si la prestation était versée sous forme de rente, celle-ci est transformée en capital selon un barème fixé par décret et après déduction de la pension de réversion. Le solde devient exigible immédiatement.
• Les héritiers ont aussi le droit de poursuivre le versement comme il était initialement prévu. Cette décision sera consignée par acte notarié. Dans ce cas, les héritiers deviennent personnellement responsables du paiement de la prestation.

Quel est le régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ?

Le régime fiscal qui s’applique, varie selon que le capital est versé dans les 12 mois qui suivent le divorce ou que les versements sont échelonnés sur huit ans maximum.

• Si le capital est versé dans les douze mois qui suivent le divorce, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25% des sommes payées, dans la limite de 30 500€.
  Pour le créancier, ce capital n’est pas imposable. Désormais, ce régime fiscal s’applique aussi aux versements réalisés en nature. Dans ce cas, un droit de partage de 1% est exigé si le paiement est fait à partir d’un bien commun ou d’un bien indivis acquis pendant le mariage.
• Si le paiement s’effectue à l’aide d’un bien propre ou d’un bien indivis acquis avant le mariage, une taxe foncière de 0.60% sera due. Généralement, les frais sont à la charge du créancier.
• Si le paiement est échelonné sur une durée supérieure à 12 mois, le débiteur peut déduire de son revenu imposable les sommes versées. En contrepartie, le créancier doit déclarer les sommes qu’il touche avec ses autres revenus, ce qui est beaucoup moins avantageux.

Comment obtenir le paiement de la prestation compensatoire ?

La personne qui ne paye pas à son ex-époux la prestation compensatoire se rend coupable d’abandon de famille et peut donc être poursuivi.
Lorsque la prestation est versée sous forme de rente, les procédures de recouvrement sont les mêmes que celles utilisées dans le cas de la pension alimentaire :

• Le paiement direct : il permet d’obtenir rapidement le paiement de la prestation par des tiers, l’employeur ou la banque par exemple.
  Pour déclencher cette procédure, le créancier doit s’adresser à l’huissier de justice du lieu de sa résidence.
• La saisie attribution : elle permet au créancier de récupérer immédiatement les sommes sur le compte bancaire du débiteur. Au vu d’un acte notarié ou d’une convention homologuée par le Juge, l’huissier de Justice notifie l’acte de saisie à la banque.
• En cas de difficultés de paiement de la prestation compensatoire, le créancier peut demander l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales et lorsque toutes les procédures ont échoué, il peut s’adresser au Trésor Public qui se chargera de recouvrer les sommes.

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Le recouvrement public

La pension est réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt.

Avantage : C'est la méthode la plus efficace pour obtenir le paiement des pensions. De plus c'est gratuit.
Inconvénient : Il faut déjà avoir essayé une des méthodes précédentes. Ne peut concerner que les 6 derniers mois impayés.

Bon à savoir : L'article 314-7 du code pénal punit d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende (Amende pour insolvabilité volontaire : 6 000 F à 300 000 F) les personnes qui auraient organisé ou aggravé leur insolvabilité en vue de ne pas payer la pension alimentaire qu'elles doivent.

Nos services d'enquêtes et de recherches vous aideront à determiner les éléments de solvabilité de votre ex-conjoint afin de mieux orienter les saisies.

La pension est réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt.

Avantage : C'est la méthode la plus efficace pour obtenir le paiement des pensions. De plus c'est gratuit.
Inconvénient : Il faut déjà avoir essayé une des méthodes précédentes. Ne peut concerner que les 6 derniers mois impayés.

Bon à savoir : L'article 314-7 du code pénal punit d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende (Amende pour insolvabilité volontaire : 6 000 F à 300 000 F) les personnes qui auraient organisé ou aggravé leur insolvabilité en vue de ne pas payer la pension alimentaire qu'elles doivent.

Nos services d'enquêtes et de recherches vous aideront à determiner les éléments de solvabilité de votre ex-conjoint afin de mieux orienter les saisies.

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Revalorisation de la pension alimentaire

Le jugement qui fixe le versement d'une pension alimentaire prévoit que son montant sera révisé chaque année en fonction de l'évolution d'un indice calculé et publié par l'INSEE , le plus souvent l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages. Cette revalorisation appelée aussi indexation a pour but d'assurer le maintien du pouvoir d'achat.
Il incombe au débiteur de procéder tous les ans à la revalorisation.

Quel est le principe d'une revalorisation ?

Il s'agit de multiplier le montant actuellement versé, par le nouvel indice et diviser ensuite le résultat par l'indice de l'an passé.

Comment calculer la revalorisation ?

Avant de commencer vos calculs, munissez-vous du jugement et relisez l'article concernant le versement de la pension.

a) Recherchez la date de révision indiquée sur le jugement :

• soit le 1er Janvier de chaque année.
• soit à la date anniversaire du jugement.

b) Identifiez le nom de l'indice qui est expressément mentionné :

• soit l'indice mensuel des prix à la consommation, ensemble des ménages, série hors tabac, France entière (métropole et DOM).
• soit l'indice mensuel des prix à la consommation, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (hors tabac), France entière (métropole et DOM).

c) Déterminez ensuite le mois de l'indice de départ ou indice de référence indiqué pour la revalorisation :

• si le jugement précise : " l'indice utilisé est celui en vigueur au 8 Janvier ", ce n'est pas l'indice du mois de Janvier que vous prendrez mais le dernier indice connu au moment où la pension alimentaire doit être revalorisée, c'est-à-dire celui de Novembre.
• si le jugement précise " la revalorisation se fera chaque année avec l'indice du mois de Janvier ", vous utiliserez bien l'indice du mois de Janvier mais vous devrez attendre la publication de l'indice pour procéder à la revalorisation. En général, vers le 25 de chaque mois, m + 1, l'INSEE diffuse l'indice du mois m.
  Exemple : l'indice du mois de Janvier sera publié vers le 25 Février.

d) Recherchez la valeur de l'indice auprès de l'INSEE :

• soit en vous connectant au site Internet de l'INSEE : http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_cons.asp
• soit en appelant le serveur vocal accessible 24h/24 : 0 892 680 760 (0.34€/mn)
• soit par minitel : 3615 INSEE (0.86€/mn).

Exemple : l'indice de décembre 2005 :

Vous disposez à présent de tous les éléments pour procéder au calcul en utilisant la formule suivante :

Prenons un exemple :

Vous souhaitez revaloriser votre pension par rapport à l'année dernière :
Par jugement en date du 30 Juin 2003, vous percevez actuellement une pension de 380€, indexée sur l'indice des prix " Ensemble des ménages, hors tabac ", révisable au 1er Janvier de chaque année avec le dernier indice connu à cette date.

• Le dernier indice connu au 01/01/2004 est l'indice de Novembre 2003 soit 107.9.
• Le dernier indice connu au 01/01/2005 est l'indice de Novembre 2004 soit 110.0.

Appliquons la formule :

380 × 110.0 = 387.40€
107.9

Le montant revalorisé de votre pension est donc 387.40€.

Vous pouvez calculer directement la revalorisation de votre pension, à l'adresse suivante :
http://www.service-public.fr/calcul-pension/casA.html

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Enquêtes de solvabilité

La bonne reussite de nos actions ne peut se faire sans de bons renseignements. Aussi, afin de garantir notre succés, il est primordial de disposer des bonnes informations telles que :

• Les coordonnées de l'employeur ou de toute autre source de revenu.
• Les références bancaires, titres ou actions.
• La descritpion de bien(s) mobilier(s) de valeur ou immobilier(s)
• Véhicules, etc ...

Si, comme dans bon nombre de cas, vous disposez de ce type d'informations, elles nous seront précieuses pour défendre vos intérêts, autrement nous pouvons les recherches pour vous à travers une enquête de solvabilité.

Attention, cela ne signifie pas que nous garantissions la solvabilité de l'ex-conjoint, celui-ci peut par exemple percevoir le RMI qui est insaisissable, si nous vous apportons cette information, le cout de l'enquête nous est dû.

Autre exemple, si en recherchant les coordonnées d'un employeur, nous constatons que l'ex-conjoint percoit les assedic, le cout de l'enquête nous est dû.
En revanche, si nous n'arrivons pas determiner les coordonnées de l'employeur ou la perception d'une quelconque aide, alors le cout de l'enquête est remboursé.

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Allocation soutient familliale

Si l'enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l'a pas reconnu, vous avez automatiquement droit à l'allocation de soutien familial.

Si l'autre parent ou les deux ne participent plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins deux mois consécutifs, vous avez provisoirement droit à cette allocation, aux conditions suivantes :

Si l'autre parent est hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, prenez contact avec votre Caf pour savoir si la situation du ou des parents vous donne droit à l'allocation de soutien familial.

Si l'autre parent se soustrait à son obligation d'entretien, l'allocation vous sera versée pendant 4 mois. Au-delà, pour continuer à la recevoir :

Si vous n'avez aucun jugement, vous devez engager une action auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de votre domicile afin de faire fixer une pension alimentaire,

Si vous avez un jugement mais qui ne fixe pas de pension alimentaire parce que vous n'en avez pas demandé, vous devez engager une action en révision du jugement auprès du même juge.

Si l'autre parent se soustrait totalement ou partiellement au versement de la pension alimentaire fixée par jugement, la Caf engagera en votre lieu et place toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension. L'allocation de soutien familial vous sera versée à titre d'avance. Le montant Montants valables jusqu'au 31/12/06 Vous recevrez : 82,36 €, par mois pour l'enfant privé de l'aide de l'un de ses parents 109,81 €, si l'enfant est privé de l'aide de ses deux parents. Les démarches Vous devez remplir un formulaire d'allocation de soutien familial. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf. si vous avez un jugement fixant la pension alimentaire, vous devez donner à la Caf votre accord écrit afin qu'elle engage à votre place toute action en justice pour obtenir le paiement de la pension alimentaire si vous n'avez pas de jugement fixant la pension alimentaire, au terme des quatre premiers mois de versement de l'allocation, vous devez justifier de l'action engagée auprès du juge aux affaires familiales.

Le montant

Montants valables jusqu'au 31/12/06
Vous recevrez :
82,36 €, par mois pour l'enfant privé de l'aide de l'un de ses parents
109,81 €, si l'enfant est privé de l'aide de ses deux parents.

Les démarches

Vous devez remplir un formulaire d'allocation de soutien familial.
Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf.

Si vous avez un jugement fixant la pension alimentaire, vous devez donner à la Caf votre accord écrit afin qu'elle engage à votre place toute action en justice pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.

Si vous n'avez pas de jugement fixant la pension alimentaire, au terme des quatre premiers mois de versement de l'allocation, vous devez justifier de l'action engagée auprès du juge aux affaires familiales.

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Aide des allocations familliales

Cette aide n'est pas encore prise en charge par nos services .

Vous devez vous adresser directement à la caisse d'allocations familliales dont vous dépendez.
Les Caisses d'allocations familiales disposent d'un service d'aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois.
Les parents isolés peuvent percevoir l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée. Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en oeuvre du service de recouvrement. En cas de paiement partiel, il est versé une allocation différentielle complétant la somme réellement due.
Les parents non isolés n'ont pas droit à l'allocation de soutien familial mais peuvent bénéficier de l'aide du service de recouvrement pour les pensions alimentaires non payées (dans une limite de 2 ans) en faveur des enfants mineurs. Il faut pour cela avoir déjà engagé personnellement des actions pour se faire payer la pension et que ces actions n'aient pas abouti.
Les Caisses d'allocations familiales peuvent aussi se charger du recouvrement de la pension alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du débiteur, y compris les sommes dues au titre de prestation compensatoire ou d'une action à fin de subsides.

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