Demande de rappel

NON, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle d'impôt sur les revenus d'autruiNéanmoins en application de l'article L111-I du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt, des listes nominatives des personnes assujetties à l'impôt sur les revenus ou à l'impôt sur les sociétés sont tenues, par commune, par les directions des services fiscaux (centre départemental d'assiette).

Ces listes sont complétées de l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties mais qui possèdent une résidence sur la commune concernée.

Elles comportent l'identité des redevables, le montant de l'impôt mis à leur charge, l'indication pour chaque personne passible de l'impôt sur le revenu du nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial , ainsi que le montant du revenu imposable.

Seules ces listes peuvent faire l'objet de consultation.

Mais attention, pour obtenir satisfaction, le contribuable doit pouvoir justifier qu'il relève en matière d'impôt sur le revenu de la compétence territoriale de la direction des services fiscaux détenant la liste dont il sollicite la consultation.

Il existe cependant une dérogation en application de l'article 111-II du livre des procédures fiscales : les bénéficiaires de pensions alimentaires (créanciers d'aliments) sont aussi autorisés à consulter la liste détenue par la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle est établie l'imposition de leur débiteur d'aliment.

La recevabilité du dossier et la tentative de conciliation peuvent se heurter à la résistance de certains créanciers soucieux de poursuivre les procédures d'exécution engagées contre le débiteur ou d'en introduire une.

Il appartient donc à la commission de surendettement de demander au juge de l'exécution de suspendre provisoirement les procédures d'exécution.

En cas d'urgence, le représentant local de la Banque de France, ou le débiteur lui-même, peut accomplir cette formalité.

A noter : toutes les dettes sont concernées sauf les dettes alimentaires (c'est-à-dire une pension que devrait le débiteur à son ex-conjoint pour l'éducation des enfants).

Cependant, un traitement particulier doit être réservé à la saisie immobilière et à l'expulsion, le juge de l'exécution est compétent pour suspendre, à la demande de la commission de surendettement, une saisie immobilière tant que le commandement de saisie n'est pas publié à la conservation des hypothèques.

Après cela, le tribunal de grande instance devant lequel doit se dérouler la saisie devient seul compétent l'expulsion n'est pas considérée comme une voie d'exécution. Le débiteur ne peut donc en demander la suspension.

Seule possibilité : le juge des référés ou le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion aura été ordonnée, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Les ordonnances rendues par le juge ne sont susceptibles ni d'appel, ni d'opposition.

En cas de séparation des parents, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 leur permet de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance pour bénéficier de la résidence alternée pour un enfant dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, ce qui peut garantir une implication maximale de chacun des parents dans la vie de l'enfant.

L'idéal est que les parents soient d'accord sur le lieu de résidence de l'enfant :

dans le divorce par consentement mutuel, la question de la résidence de l'enfant doit être réglée par la convention définitive élaborée par les époux et soumise à l'homologation du juge,

dans les autres cas de divorce ou dans le cas des ex-concubins ou des ex-pacsés, il est souhaitable que les parents se mettent d'accord, et ce n'est qu'à défaut, ou si cet accord lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant, que le juge tranche.

Ainsi donc, le juge peut homologuer la convention par laquelle les parents organisent les modalités de la résidence de l'enfant en la fixant en alternance au domicile de chacun d'eux. Ce peut être par exemple : une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre ou une année scolaire chez l'un et une année scolaire chez l'autre avec partage des vacances scolaires en fonction d'un calendrier pré-défini. Il convient de préciser que le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent ne signifie pas nécessairement un partage de temps totalement identique (cf. le jugement de divorce).

Par ailleurs, en ce qui concerne le cas des parents en conflit sur le choix de la résidence de l'enfant après leur séparation, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance, dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, il statuera définitivement sur le mode de résidence en confirmant la résidence alternée si l'enfant y a trouvé son intérêt.

Dans tous les cas, sachez que la résidence alternée nécessite une bonne organisation au plan pratique et ne paraît possible et bénéfique que si elle ne complique pas trop la vie quotidienne de l'enfant. Elle suppose donc que le père et la mère résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs. Par ailleurs, le parent qui ne conserve pas le logement familial doit pouvoir se reloger de manière suffisante pour accueillir son enfant dans de bonnes conditions pendant une importante partie de l'année. Enfin, ce mode de résidence peut être complexe à gérer avec un nourrisson et plus ou moins pratique en fonction de l'âge de l'enfant.

La résidence alternée n'est pas incompatible avec le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart entre les revenus des parents et que cette aide est nécessaire à l'entretien de l'éducation de l'enfant.

Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense seulement les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.

Elle maintient les devoirs de fidélité et de secours. Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.

Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital.

Alors qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom, la séparation de corps permet à chaque époux de conserver l'usage du nom de l'autre ; toutefois, le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement ultérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.

En outre, sur le plan successoral, à la différence de l’époux divorcé, l'époux séparé de corps reste héritier de son conjoint. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent valablement renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.

A noter : au bout de deux ans, la séparation de corps pourra être convertie de plein droit en divorce à la demande de l'un des époux ; mais quand elle aura été prononcée par consentement mutuel, la séparation de corps ne pourra être convertie que par une nouvelle demande conjointe.

1. Le principe

Le principe est le suivant : les membres de la famille qui en ont les moyens doivent venir en aide aux autres qui sont dans le besoin.

Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.
Ce besoin est alimentaire, c'est-à-dire tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi frais de dernière hospitalisation et frais funéraires.

L'obligation alimentaire peut être respectée en nature ou par une pension forfaitaire en argent, calculée d'après l'importance des sommes nécessaires à la satisfaction des besoins alimentaires et d'après les ressources et les charges du débiteur.

Les membres de la famille sont définis par le code civil ; il s'agit des ascendants et des descendants, l'obligation existant dans les deux sens, mais aussi des gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, à moins que le conjoint et les enfants issus de l'union soient décédés.

1. La procédure

Cas général :
La demande est faite par l'ascendant ou le descendant dans le besoin, par assignation par huissier contre l'un ou les débiteurs de l'obligation, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance où il demeure ou de celui où demeure le créancier.

Le demandeur doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que le défendeur a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire. C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.

Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte des circonstances caractérisant la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).

Cas particuliers :
En application des articles 204 et suivants du code civil, le tiers ayant subvenu aux besoins du créancier peut se retourner contre le débiteur alimentaire.

Les applications les plus courantes sont le recours du président du conseil général pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale et du recours des établissements publics de santé.

La procédure est la même que dans le cas général avec une procédure amiable préalable.

En application de l'article 207 du code civil, le juge pourra dispenser totalement ou partiellement du paiement de la dette alimentaire, celui qui aura manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (alcoolisme, violences, abandon...).

L'obligation d'entretien et d'éducation résulte du lien de filiation.
Aucune disposition légale ne limite à la minorité l'obligation des père et mère de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants.

La prolongation de cette obligation à la majorité est généralement rendue nécessaire par l'absence de ressources propres des enfants en raison de la poursuite d'études, de l'accomplissement du service national ou de la recherche d'emploi. Mais elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...).

Cette obligation d'entretien comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien. Elle est supportée par les deux époux de manière divisible selon leurs ressources respectives. Le parent qui ne satisfait pas à cette obligation peut y être contraint par décision de justice.

Les parents ne peuvent échapper à l'obligation d'entretien et d'éducation qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.

La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont différentes par leur objet :

une pension alimentaire est un subside versé à une personne envers laquelle on est tenu d'une obligation de secours (enfants, parents, voire conjoint, la plupart du temps) ;

la prestation compensatoire, quant à elle, a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce et est donc destinée au seul conjoint.

A noter : au niveau de leur régime, que s'il est relativement aisé de faire modifier le montant d'une pension alimentaire par le juge, les conditions de révision d'une prestation compensatoire sont plus rigoureuses.

Les aliments sont dus "en proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit".

La pension alimentaire peut être révisée à tout moment si les besoins du créancier d'aliment ou les ressources du débiteur d'aliment se sont modifiées de façon significative.

Il suffit pour ce faire de saisir le juge aux affaires familiales en justifiant de l'augmentation des ressources du débiteur.

Dans ce cas, le juge doit apprécier tous les éléments de revenus du débiteur : salaire, pensions de retraite et d'invalidité, mais également les revenus de son patrimoine.

Attention : en cas de remariage ou concubinage du créancier ou du débiteur des aliments, les ressources du conjoint ou concubin ne sont examinées par le juge qu'en tant qu'elles permettent de connaître son revenu disponible après satisfaction de ses obligations d'aide mutuelle ou de contribution aux charges du ménage.

Toutefois, pour obtenir une augmentation, le bénéficiaire des aliments doit justifier qu'il est toujours dans le besoin, c'est-à-dire être dans l'impossibilité de pourvoir par ses propres ressources à sa subsistance (ou à celle de l'enfant qu'il élève). Il doit justifier que l'actuel montant de la pension servie reste insuffisant pour qu'il ne soit plus considéré comme dans le besoin.

L'appréciation du juge est souveraine, c'est-à-dire libre. Il prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision afin de respecter le principe de proportionnalité.

Notez bien : le juge au affaires familiales est compétent pour toutes les demandes modificatives des conséquences d'un divorce ainsi que pour toutes les demandes concernant les droits et devoir des parents d'enfants naturels (c'est-à-dire nés hors du mariage) notamment pour fixer ou modifier les pensions alimentaires.

Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile des enfants.

En premier lieu, il convient de rappeler que les personnes vivant en union libre constituent deux foyers fiscaux. Elles doivent donc souscrire séparément leur déclaration d'impôt sur le revenu :

en vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat, un enfant ne peut être considéré comme à charge que d'un seul contribuable pour la détermination du quotient familial

la personne qui entend déduire une pension alimentaire de son impôt sur le revenu doit démontrer l'existence d'une obligation alimentaire, au sens du code civil, envers le bénéficiaire. Pour les sommes versées à un enfant, cette obligation existe à partir du moment où la filiation naturelle a été établie (c'est à dire à partir du moment où l'enfant a été reconnu par le parent qui entend déduire cette pension).

En conséquence, le concubin qui n'a pas compté à charge son enfant peut déduire de son impôt sur le revenu la pension alimentaire qu'il verse à cet enfant (à condition qu'il l'ait reconnu).

Si l'enfant est mineur :

l'administration fiscale admet la déductibilité de cette pension "pour son montant réel et justifié".

Si l'enfant est majeur et qu'il est dans le besoin :

la pension alimentaire est déductible dans la limite de 4410 EUR pour l'année 2004.

Il convient de rappeler que :

la déductibilité d'une pension par l'un des concubins a pour corollaire l'imposition de cette dernière par le parent qui porte l'enfant à sa charge ou le rattache à son foyer fiscal, ou par l'enfant majeur, si ce dernier souscrit sa propre déclaration d'impôt sur le revenu ;

les personnes qui ont conclu un PACS ne sont pas concernées par ces règles. En effet, à compter de l'imposition des revenus 2004, elles sont soumises à une imposition commune - comme les personnes mariées - à partir de la date d'enregistrement du pacte ;

l'article 208 du code civil prévoit que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Pour être admise en déduction, la pension doit être destinée à l'entretien de l'enfant, et être appuyée de pièces justificatives.

Ce droit à déduction n'est toutefois pas automatique. Il incombe en effet au contribuable de justifier de la réalité, du montant et du caractère alimentaire des dépenses engagées.

Les personnes concernées doivent par conséquent être en mesure d'établir que les versements ont été affectés à la satisfaction des seuls besoins de l'enfant et non à l'entretien du ménage.

Ainsi, le simple transfert de sommes d'un concubin à l'autre ne saurait être retenu dans la mesure où un tel mouvement de fonds peut constituer pour tout ou partie une participation aux charges du ménage.

De même, n'est pas admise en déduction l'évaluation forfaitaire des avantages en nature retenue en matière de sécurité sociale.

En principe, la solidarité entre époux est totale pour le paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation.

Toutefois, lorsqu'une procédure de divorce est engagée, chacun des époux peut déposer auprès du trésorier payeur général une "demande de décharge de solidarité de paiement" motivée, en vue d'obtenir de l'administration une répartition du montant des impôts à payer.

A noter : seule cette décision protégera le demandeur du règlement de la totalité des impôts concernés.

Sachez que les dispositions qui peuvent être prévues dans les conventions de divorce sont contractuelles et n'engagent pas l'administration.

La loi du 9 juillet 1991 offre à l'huissier de justice une diversité de voies d'exécution forcée appelées saisies pour contraindre une personne à exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.

Néanmoins, l'huissier ne peut pas procéder à une saisie à la seule demande de son client.

Sachez que l'huissier peut procéder à une saisie dans deux cas :

existence d'une décision de justice ou d'un acte notarié fixant une créance ou une obligation de faire (c'est un titre exécutoire) : un jugement de condamnation ou un prêt immobilier conclu devant un notaire dont les échéances sont impayées ou un bail notarié. L'huissier peut procéder à des saisies qui sont des mesures d'exécution permettant au créancier d'être payé.

en cas d'urgence, l'huissier peut procéder à des saisies dites conservatoires qui ont pour seul but de sauvegarder les droits du créancier dans l'attente d'une décision de justice en rendant les biens saisis indisponibles (le débiteur ne peut les vendre). Elle ne peut entraîner l'exécution de l'obligation. Il faut pour cela une autorisation du juge de l'exécution ou une décision de justice (qui n'a pas l'autorité de la chose jugée).

1- Les saisies conservatoires

Les saisies conservatoires peuvent porter :

sur les biens mobiliers corporels : meubles meublants, saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort ;

sur les biens mobiliers incorporels : sommes d'argent (créances, droits d'associés, valeurs mobilières c'est-à-dire actions ou obligations).

Elles rendent les biens indisponibles qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne.

2- Les saisies mesures d'exécution

En présence d'un titre exécutoire, l'huissier peut procéder à une saisie pour obtenir l'exécution d'une obligation de payer ou d'une obligation de faire.

a) L'exécution d'une obligation de payer :

La saisie attribution : elle suppose l'existence d'un titre exécutoire. Il s'agit d'une saisie entre les mains d'une tierce personne des créances de son débiteur portant sur une somme d'argent (exemple: loyers, solde positif d'un compte bancaire). La saisie attribution peut s'opérer sur des créances à exécution successive.

La saisie des rémunérations : elle est autorisée et suivie intégralement par le tribunal d'instance et non l'huissier de justice. Elle est notifiée entre les mains d'un employeur qui doit opérer des retenues sur salaire en fonction d'un barême et les reverser au greffe.

La saisie vente : muni d'un titre exécutoire, l'huissier peut après signification d'un commandement de payer faire procéder à la saisie et la vente des meubles du débiteur, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne.

La mesure d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur : muni d'un titre exécutoire, l'huissier peut immobiliser un véhicule en quelque endroit qu'il se trouve et en fait déclaration à la préfecture.

La saisie des droits incorporels : cette saisie porte sur des droits incorporels autres que des sommes d'argent : saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières en vue de leur vente.

La saisie des récoltes sur pied

La saisie des biens placés dans un coffre-fort : elle a pour but la vente des biens situés dans le coffre-fort.

La saisie immobilière : cette saisie a pour but de faire vendre un bien immeuble (maison, terrain) pour apurer une créance importante (en général dans le cadre d'un prêt immobilier hypothécaire). La vente et la distribution des deniers est prononcée par le tribunal de grande instance.

b) L'exécution d'une obligation de faire

Les saisies ont pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer :

la saisie appréhension des meubles : elle porte sur des meubles détenus par le débiteur ou une tierce personne, ou situés dans un coffre-fort. L'huissier peut y procéder en vertu d'un titre exécutoire ou à défaut, sur autorisation du juge de l'exécution.

la saisie revendication : cette saisie permet en attendant la remise de biens meubles corporels de rendre ces biens indisponibles.

3- Les contestations possibles

Le débiteur peut contester les procédures d'exécution devant le juge de l'exécution (juge du tribunal de grande instance).

Ce juge tranche également les difficultés d'exécution d'une saisie à la demande de l'huissier.

Le procureur de la République peut à la demande de l'huissier, rechercher des informations sur le débiteur.

Quand l'enfant vit chez son parent, la pension alimentaire est en principe versée entre les mains du parent qui l'héberge et qui pourvoit à son entretien.

Mais le juge peut décider que la pension alimentaire peut être versée directement en tout ou partie entre les mains du jeune. Exemple : l'enfant ne vit pas chez son parent.

La loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale privilègie les accords entre les intéressés :

les parents peuvent saisir à cet effet le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer leur accord sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire lui donner la force contraignante d'un jugement ("titre exécutoire")

l'enfant majeur peut lui-même saisir le juge puisqu'il a acquis la capacité d'agir en justice depuis sa majorité.

Aux termes de l'article 767 du code civil, "la succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquiter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage".

La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument".

Il est toujours possible de renoncer à la succession.

Le remariage de l'époux survivant ne met pas fin à la créance alimentaire.

La pension alimentaire due par la succession au conjoint survivant dans le besoin ne peut être modifiée qu'en cas de changement dans les ressources du créancier.

Les frais d'hospitalisation font partie du devoir de secours au sens de l'article 212 du code civil qui dispose que "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance". Le devoir de secours vise ainsi à parer à l'état de besoin de l'un des deux conjoints.

De ce fait, les obligations découlant du mariage ne peuvent être levées que par le divorce des époux devenu définitif.

En conséquence, l'établissement hospitalier peut exercer une action en recouvrement des frais d'hospitalisation à l'encontre des débiteurs d'aliments du patient concerné, notamment à l'encontre du conjoint du malade lorsque les époux sont séparés de fait ou de corps. L'établissement est tenu d'un devoir d'information à leur égard.

Bon à savoir :
ce recours est également ouvert contre l'ensemble des débiteurs de la personne Hospitalisée. Ainsi, les enfants nés du mariage peuvent participer au règlement de la dette hospitalière au titre de l'obligation alimentaire.

De même, les gendres et les belles-filles peuvent également contribuer à l'égard de leurs beaux-parents au remboursement de leurs frais d'hospitalisation. Toutefois, cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

Le recours peut aussi être exercé contre les assureurs des responsables d'un accident dont aurait été victime l'hospitalisé.

Non, il n'entre pas dans la compétence de la commission d'admission de répartir entre les obligés alimentaires la part qu'elle estime devoir laisser à leur charge.

Seule l'autorité judiciaire (le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance) peut déterminer les quote-parts de chacune des personnes concernées.

Le code civil met à la charge des époux (ou père et mère) de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

Cependant, les grands-parents en qualité d'ascendants peuvent être soumis à l'obligation alimentaire de droit commun.

Ils sont tenus à celle-ci en cas de carence totale ou partielle des parents, ou de l'un deux.

A noter : l'obligation des grands-parents est moins étendue que celle des parents. Ils doivent fournir des aliments ; ils n'ont pas à assurer les frais d'éducation et d'instruction.

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