Recouvrement des loyers impayés & expulsions de locataires débiteurs

Loyer Express est une solution dédiée aux propriétaires ayant des difficultés de paiement avec leurs locataires. Du recouvrement amiable au recouvrement judiciare, JURIDIS met tout en oeuvre pour le recouvrement rapide de vos loyers impayés. Recouvrez vos loyers impayés, que les locataires demeurent encore, ou non, dans vos murs. Au besoin, JURIDIS, se charge des procédures d'expulsion. Les services spécialisés de JURIDIS font en sorte que vous puissiez récupérer votre bien immobilier dans les meilleurs délais.

Quels sont vos besoins ?			Recouvrement des loyers seuls Vous souhaitez simplement mener une action de recouvrement des loyers impayés.
			Frais de dossiers 59€ - Honoraires sur encaissement 15% En savoir +

			Recouvrement des loyers & Expulsion Vous désirez mettre en oeuvre une procédure d'expulsion parralèllement à celle de recouvrement .
			Frais de dossiers 199€ - Honoraires sur encaissement 20% En savoir +

Pour nous transmettre un dossier, inscrivez vous, puis dans la rubrique de votre choix, remplissez notre formulaire en ligne, vous recevrez votre "mandat loyer express" par email. Vous pouvez règler vos frais de dossiers soit par carte bancaire en ligne soit par chèque lors de l'envoi de vos dossiers.

Recouvrement des loyers

Recouvrez vos loyers impayés, que les locataires demeurent encore, ou non, dans vos murs. Si vos locataires débiteurs sont partis sans laisser d'adresse, nous les retrouvons pour vous et reprennons la procédure de recouvrement à leur encontre. Du recouvrement amiable au recouvrement judiciare, JURIDIS met tout en oeuvre pour le recouvrement rapide de vos loyers impayés.

Concrêtement, JURIDIS relance, à un rythme soutenu, par courrier et par téléphone, votre débiteur. Au bout de 6 à 8 semaines.

Passé ce délai, si aucun règlement ou arrangement n'est intervenu, Juridis vous proposera de :			Poursuivre le recouvrement amiable. Le dossier sera alors remis à un huissier de justice pour tenter un recouvrement amiable.
			Classer le dossier en irrecouvrable. Le dossier sera classé et JURIDIS vous adressera un certificat d'irrecouvrabilité
			Lancer une procédure de recouvrement judicaire. Le dossier sera remis à un huissier de justice pour qu'il procède à une saisie des biens du débiteur.
Le recouvrement judiciaire, ne peut se faire sans votre accord. Les frais sont à la charge finale du débiteur mais sont à avancer par vos soins.

Avant toute action de recouvrement judiciaire, vous devrez disposer au moins des coordonnées de la banque ou de l'employeur de votre débiteur. A défaut, il faudra prévoir une recherche de solvabilité.

Tarifs

Frais de dossiers		59€
Honoraires		15%
Recherche de solvabilité		70€

Tarifs ttc, tva 19,6%

Les frais de procédure sont à la charge du débiteur mais vous devez les avancer. Ces frais feront l'objet d'appels de provision, il faudra compter entre 150 et 400€ de frais de saisie.

Pour nous transmettre un dossier, inscrivez vous, remplissez notre formulaire en ligne, vous recevrez votre "mandat loyer express" par email. Vous pouvez règler vos frais de dossiers soit par carte bancaire en ligne soit par chèque lors de l'envoi de vos dossiers.

Si votre débiteur réside encore dans vos murs et que vous souhaitez mettre en oeuvre une procédure d'expulsion, cliquez ici

Recouvrement des loyers et expulsion de locataire

Si aucune autre solution que l'expulsion n'est envisageable, JURIDIS, vous soulage des différentes démarches liées à l'expulsion. Lorsque vous êtes face à un locataire contrevenant au bail, l'expulsion est parfois la seule solution envisageable. Les services spécialisés de JURIDIS mettent tout en oeuvre pour que vous puissiez récupérer votre bien immobilier dans les meilleurs délais. A l'issue de cette procédure, JURIDIS entame une procédure de recouvrement pour les loyers demeurant impayés.

Voici les différentes étapes d'expulsion d'un locataire, ainsi qu'une estimation des coûts. Ces derniers dépendent de l'avancement de la procédure au moment où votre locataire quittera les lieux.

Etape 1 / De l'impayé de loyer au commandement de payer ... 250 €

On considère qu'il y a un impayé de loyer dès :
-le non-paiement d'un loyer dans les logements du secteur privé,
-et au bout de trois loyers successifs non-payés dans les logements sociaux (ex : HLM).
Le bailleur peut alors entreprendre différentes actions : du simple courrier de rappel au commandement de payer.

Juridis se charge de confier votre dossier à l'huissier de justice territorialement compétent en vue de délivrer le commandement de payer.

Si le bail prévoit la résiliation automatique de la location en cas de non-paiement du loyer (clause résolutoire), un commandement de payer sera adressé au locataire par acte d'huissier (l'huissier se déplace pour vous remettre ce commandement en mains propres et, si vous êtes absent, il le dépose à la Mairie et vous en avertit au moyen d'un acte déposé dans votre boîte aux lettres).

Le locataire disposera alors d'un délai de deux mois pour régler sa dette avant le début de la procédure judiciaire.

Durant ces deux mois Juridis tentera par divers moyens de procéder à l'encaissement amiable de vos loyers.

Etape 2 / Assignation devant le tribunal, communication avec les autorités ... 150 €

Juridis se charge de la constitution du dossier et de l'assignation.

L'assignation est un acte d'huissier qui informe le locataire qu'une demande d'expulsion a été transmise au tribunal (l'huissier se déplace chez le locataire et lui remet le document. S'il n'y a personne il porte ce document à la Mairie et laisse un acte dans la boîte aux lettres du locataire pour vous avertir de son passage). Elle l'invite à se présenter au tribunal. L'audience a lieu au moins deux mois plus tard.

Juridis adresse une copie de l'assignation au Préfet (cette obligation a été étendue, par la loi du 13 décembre 2000, à tous les baux d'habitation).

Dès qu'il la reçoit, le Préfet demande aux Services Sociaux de réaliser une enquête sociale (origine de la demande, causes de l'impayé, aides susceptibles d'être mobilisées). Celle-ci est faite par un travailleur social. Les principaux éléments de cette enquête sont transmis au juge (circulaire du 9 février 1999).

Etape 3 / Représentation au tribunal ... 600 à 900 €

Etape 4 / Réception du jugement et signification ... 250 €

Juridis réceptionne pour vous le jugement.

C'est la décision que prend le juge. Après avoir entendu les arguments du bailleur et du locataire, il tranche. Cette décision est motivée et écrite. C'est ce qu'on appelle " la grosse ". Ce document est rédigé par le greffier (sur les instructions du juge) et envoyé au bailleur et au locataire ou à leur représentant (très souvent les personnes appellent ce document le jugement).

Le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder au locataire des délais pour s'acquitter de sa dette. La procédure est alors arrêtée et le bail maintenu.

Il peut également refuser d'accorder des délais de paiement, résilier le bail et ordonner l'expulsion.

Juridis se charge de la signification du jugement au locataire

Pour que le jugement puisse être " exécuté ", il faut que le " gagnant " informe officiellement le perdant de la décision du juge : c'est ce qu'on appelle la signification du jugement.

Le jugement est donc signifié au locataire par voie d'huissier. Le locataire dispose d'un délai d'un mois pour faire appel et contester la décision.

Attention : L'appel ne suspend pas la procédure si le jugement comporte "l'exécution provisoire " (quasi systématique dans les décisions d'expulsion). Cette dernière neutralise l'arrêt de la procédure, qui est l'effet normal de l'appel.
La longueur des procédures est telle qu'il est fréquent de voir une Cour d'Appel rejuger une affaire, alors que la décision du premier tribunal (l'expulsion par exemple) a déjà été exécutée.

Etape 5 / Exécution de l'expulsion ... 650 €

Juridis fait délivrer par voie d'huissier de justice au locataire un " commandement de quitter les lieux " (même procédure que pour le commandement de payer ou l'assignation).

Ce commandement lui accorde 2 mois pour quitter le logement et saisir le Juge de l'Exécution (c'est un autre juge. Son rôle est de d'accorder éventuellement un délai supplémentaire).

Ce juge peut (s'il est saisi) accorder un délai de grâce de 3 mois à 3 ans si les conséquences pour la famille sont très dures, pour lui permettre de trouver un relogement.

Au-delà du délai de 2 mois, Juridis envoie un huissier de justice au logement pour demander au locataire de partir (dans le cas où le locataire n'aurait pas réussi à avoir des délais)

Juridis a alors recours, par voie d'huissier de justice, au Préfet, qui dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Il adresse, à un travailleur Social de secteur, une demande d'enquête sociale, ainsi qu'un rapport au Commissaire de Police du secteur. Celui-ci convoque le locataire et, généralement, l'incite à partir de lui-même. Après l'entretien, il transmet un rapport à la Préfecture qui complète l'enquête adressée par le travailleur Social.

Au vu de ces documents, le Préfet peut :
soit refuser le recours à la Force Publique (l'occupant reste dans les lieux),
soit accepter le concours.

Dans ce dernier cas, le locataire sera expulsé par l'huissier en présence du Commissaire et d'un serrurier. Un procès verbal d'expulsion est remis au locataire (ou déposé en Mairie s'il est absent), il fixe une date d'audience devant le Juge de l'Exécution.

Dans le cas où le Préfet refuse d'expulser de force un locataire, le bailleur et Juridis constatent que l'État ne respecte pas la loi et se retournent alors contre lui, en demandant des indemnités compensatrices.

Etape 6 / Après l'expulsion ...

Tarifs

Frais de dossiers		199€
Honoraires s/ encaissements		20%
Recherche de solvabilité		70€

Tarifs ttc, tva 19,6%

Les frais de procédure d'expulsion varient entre 500 et 2500€, selon la durée du dossier. Ils sont à la charge du débiteur mais vous devrez les avancer. Ces frais feront l'objet d'appels de provision.

Conditions générales

Article 01 - Généralités
Le souscripteur donne procuration et mandat général à la société JURIDIS pour entreprendre par toutes voies de droit, d'une part, le recouvrement des créances confiées, d'autre part, l'expulsion de son locataire désigné. Le présent mandat est valable jusqu'à l'issure du traitement du dossier, à compter du jour de sa signature .

Article 02 - Recouvrement amiable
JURIDIS entreprendra toutes les démarches de médiation amiable nécessaires au domicile du débiteur, ceci aux fins de régler au mieux les intérêts du mandant et d’obtenir le paiement de la créance, soit en une seule fois, soit échelonné en fonction des ressources financières du débiteur. Dans ce dernier cas, le souscripteur s’engage à avaliser les accords conclus avec le débiteur. A la fin du traitement amiable, et si aucune procédure judiciaire n’est envisagée, JURIDIS, retournera au souscripteur les dossiers confiés, accompagnés des certificats d’irrécouvrabilité.

Article 03 - Recouvrement judiciaire
Il est expressément convenu qu’aucune action judiciaire ne sera engagée sans l’aval écrit du souscripteur. JURIDIS pourra, à tout moment, proposer au souscripteur, en vertu du mandat délivré par lui, la procédure de recouvrement forcée auprès de l’huissier de justice ou du tribunal territorialement compétent.
Cette procédure a pour but de contraindre judiciairement le débiteur à honorer ses dettes par toutes voies de droit, y compris les diverses saisies prévues par la législation en vigueur. Les services techniques et administratifs de JURIDIS s’assureront du suivi du ou des dossiers confiés et tiendront régulièrement informé le souscripteur de l’évolution de ces derniers, ainsi que de l’état des encaissements.

Article 04 - Matérialité / Etat de la créance
Le souscripteur s’engage à ce que toutes les créances soient certaines et exigibles, Juridis ne pourrait être tenu responsable d'une issue défavorable par manque d'éléments ou par defaut de la matérialité de la créance.

Article 05 - Encaissements / Rétrocessions de fonds
Les créances recouvrées par JURIDIS seront intégralement reversées sur des comptes spécialement ouverts à cet effet. A la fin de chaque mois, un chèque unique, accompagné d’un bordereau détaillé, sera adressé au souscripteur, déduction faite des honoraires de JURIDIS.

Article 06 - Encaissements par le souscripteur / Non-intervention
Le souscripteur s’engage à informer JURIDIS, dans un délai ne pouvant dépasser soixante douze heures, de tout changement intervenu dans la situation administrative ou financière d’un dossier confié. Dès qu’il aura confié une créance à JURIDIS, le souscripteur s’engage, sur ce dossier, à n’entreprendre aucune action de recouvrement à l’encontre de son débiteur, tant directement que par l’intermédiaire d’autre(s) circuit(s).

Article 07 - Clôture d’un dossier à l’initiative du souscripteur
Si le souscripteur décide de clore un dossier en cours de traitement sans le consentement préalable de JURIDIS, Celui-ci sera considéré comme soldé et JURIDIS facturera immédiatement ses honoraires aux conditions générales de droit.

Article 08 - Recherches de débiteurs disparus
Le souscripteur donne tout pouvoir à la société JURIDIS, afin de retrouver les coordonnées de ses débiteurs disparus ou n’habitant plus aux adresses en sa possession.

Article 09 - Litiges nés de la présente convention
En cas de non-conciliation, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de la juridiction du siège social de la partie demanderesse.