Demande de rappel

On considère qu'il y a un impayé de loyer dès :
-le non-paiement d'un loyer dans les logements du secteur privé,
-et au bout de trois loyers successifs non-payés dans les logements sociaux (ex : HLM).
Le bailleur peut alors entreprendre différentes actions : du simple courrier de rappel au commandement de payer.

Juridis se charge de confier votre dossier à l'huissier de justice territorialement compétent en vue de délivrer le commandement de payer.

Si le bail prévoit la résiliation automatique de la location en cas de non-paiement du loyer (clause résolutoire), un commandement de payer sera adressé au locataire par acte d'huissier (l'huissier se déplace pour vous remettre ce commandement en mains propres et, si vous êtes absent, il le dépose à la Mairie et vous en avertit au moyen d'un acte déposé dans votre boîte aux lettres).

Le locataire disposera alors d'un délai de deux mois pour régler sa dette avant le début de la procédure judiciaire.

Durant ces deux mois Juridis tentera par divers moyens de procéder à l'encaissement amiable de vos loyers.

Juridis se charge de la constitution du dossier et de l'assignation.

L'assignation est un acte d'huissier qui informe le locataire qu'une demande d'expulsion a été transmise au tribunal (l'huissier se déplace chez le locataire et lui remet le document. S'il n'y a personne il porte ce document à la Mairie et laisse un acte dans la boîte aux lettres du locataire pour vous avertir de son passage). Elle l'invite à se présenter au tribunal. L'audience a lieu au moins deux mois plus tard.

Juridis adresse une copie de l'assignation au Préfet (cette obligation a été étendue, par la loi du 13 décembre 2000, à tous les baux d'habitation).

Dès qu'il la reçoit, le Préfet demande aux Services Sociaux de réaliser une enquête sociale (origine de la demande, causes de l'impayé, aides susceptibles d'être mobilisées). Celle-ci est faite par un travailleur social. Les principaux éléments de cette enquête sont transmis au juge (circulaire du 9 février 1999).

Juridis peut si vous le souhaitez vous représenter au tribunal.

C''est le moment où le locataire et le bailleur (ou leur représentant) se présentent au tribunal, devant le juge. La présence du locataire à l'audience est essentielle. Le juge écoute les arguments du bailleur et du locataire qui peut proposer un échéancier de règlement de sa dette. Cette proposition peut éviter une expulsion (attention : il faudra ensuite que l'échéancier soit scrupuleusement respecté).

Juridis réceptionne pour vous le jugement.

C'est la décision que prend le juge. Après avoir entendu les arguments du bailleur et du locataire, il tranche. Cette décision est motivée et écrite. C'est ce qu'on appelle " la grosse ". Ce document est rédigé par le greffier (sur les instructions du juge) et envoyé au bailleur et au locataire ou à leur représentant (très souvent les personnes appellent ce document le jugement).

Le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder au locataire des délais pour s'acquitter de sa dette. La procédure est alors arrêtée et le bail maintenu.

Il peut également refuser d'accorder des délais de paiement, résilier le bail et ordonner l'expulsion.

Juridis se charge de la signification du jugement au locataire

Pour que le jugement puisse être " exécuté ", il faut que le " gagnant " informe officiellement le perdant de la décision du juge : c'est ce qu'on appelle la signification du jugement.

Le jugement est donc signifié au locataire par voie d'huissier. Le locataire dispose d'un délai d'un mois pour faire appel et contester la décision.

Attention : L'appel ne suspend pas la procédure si le jugement comporte "l'exécution provisoire " (quasi systématique dans les décisions d'expulsion). Cette dernière neutralise l'arrêt de la procédure, qui est l'effet normal de l'appel.
La longueur des procédures est telle qu'il est fréquent de voir une Cour d'Appel rejuger une affaire, alors que la décision du premier tribunal (l'expulsion par exemple) a déjà été exécutée.

Juridis fait délivrer par voie d'huissier de justice au locataire un " commandement de quitter les lieux " (même procédure que pour le commandement de payer ou l'assignation).

Ce commandement lui accorde 2 mois pour quitter le logement et saisir le Juge de l'Exécution (c'est un autre juge. Son rôle est de d'accorder éventuellement un délai supplémentaire).

Ce juge peut (s'il est saisi) accorder un délai de grâce de 3 mois à 3 ans si les conséquences pour la famille sont très dures, pour lui permettre de trouver un relogement.

Au-delà du délai de 2 mois, Juridis envoie un huissier de justice au logement pour demander au locataire de partir (dans le cas où le locataire n'aurait pas réussi à avoir des délais)

Juridis a alors recours, par voie d'huissier de justice, au Préfet, qui dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Il adresse, à un travailleur Social de secteur, une demande d'enquête sociale, ainsi qu'un rapport au Commissaire de Police du secteur. Celui-ci convoque le locataire et, généralement, l'incite à partir de lui-même. Après l'entretien, il transmet un rapport à la Préfecture qui complète l'enquête adressée par le travailleur Social.

Au vu de ces documents, le Préfet peut :
soit refuser le recours à la Force Publique (l'occupant reste dans les lieux),
soit accepter le concours.

Dans ce dernier cas, le locataire sera expulsé par l'huissier en présence du Commissaire et d'un serrurier. Un procès verbal d'expulsion est remis au locataire (ou déposé en Mairie s'il est absent), il fixe une date d'audience devant le Juge de l'Exécution.

Dans le cas où le Préfet refuse d'expulser de force un locataire, le bailleur et Juridis constatent que l'État ne respecte pas la loi et se retournent alors contre lui, en demandant des indemnités compensatrices.