Recouvrement des loyers impayés

Recouvrez vos loyers impayés, que les locataires demeurent encore, ou non, dans vos murs. Du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire, JURIDIS met tout en œuvre pour le recouvrement rapide de vos loyers impayés. Concrètement, JURIDIS relance, à un rythme soutenu, par courrier et par téléphone, votre débiteur. Au bout de 6 à 8 semaines. Passé ce délai, si aucun règlement ou arrangement n'est intervenu, Juridis vous proposera de :

La phase de recouvrement amiable dure 4 à 12 semaines.Le rythme et la teneur des relances seront adaptés à chaque dossier.

Passé ce délai, si aucun règlement ou arrangement n'est intervenu, Juridis vous proposera de :

• Recouvrement amiable
  Poursuivre le recouvrement amiable.
  Le dossier sera alors remis à un Huissier de justice pour tenter un recouvrement amiable.
  

• Contentieux
  Classer le dossier comme irrécouvrable.
  Le dossier sera classé et JURIDIS vous adressera un certificat d'irrecouvrabilité.

• Recouvrement judiciaire
  Lancer une procédure de recouvrement judiciaire. Le dossier sera remis à un huissier de justice pour qu'il procède à une saisie des biens du débiteur. Le recouvrement judiciaire, ne peut se faire sans votre accord. Les frais sont à la charge finale du débiteur mais sont à avancer par vos soins.

Expulsion de locataire

Si aucune autre solution que l'expulsion n'est envisageable, JURIDIS, vous soulage des différentes démarches liées à l'expulsion.

Lorsque vous êtes face à un locataire contrevenant au bail, l'expulsion est parfois la seule solution envisageable.

Les services spécialisés de JURIDIS mettent tout en oeuvre pour que vous puissiez récupérer votre bien immobilier dans les meilleurs délais. A l'issue de cette procédure, JURIDIS entame une procédure de recouvrement pour les loyers demeurant impayés. Voici les différentes étapes d'expulsion d'un locataire, ainsi qu'une estimation des coûts. Ces derniers dépendent de l'avancement de la procédure au moment où votre locataire quittera les lieux.

Etapes et coûts de la procédure d'expulsion

Etape 1 / De l'impayé de loyer au commandement de payer ... 250€

Etape 2 / Assignation devant le tribunal, communication avec les autorités ... 150 €

Etape 3 / Représentation au tribunal ... 600 à 900 €

Etape 4 / Réception du jugement et signification ... 250 €

Etape 5 / Exécution de l'expulsion ... 650 €

Etape 6 / Après l'expulsion ...

Conditions générales

Les prestations de recouvrement sont soumises aux présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance et en accepte en intégralité les termes ci-après énoncés.

Généralités

Article 1 : JURIDIS s'engage à mettre le meilleur de ses compétences en Œuvre pour le recouvrement des créances qui lui sont confiées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment le décret 96-1112 du 18/12/96.

Article 2 : Par l'envoi du mandat de recouvrement en ligne, le client donne pouvoir à JURIDIS et à ses mandataires de recevoir et d'encaisser pour son compte. Le client s'engage à transmettre à JURIDIS toute pièce permettant d'établir avec certitude le fondement de sa créance. Le client reconnaît que les créances confiées à JURIDIS sont liquides, certaines et exigibles. Le client s'engage à transmettre par courrier le mandat de recouvrement et/ou de recherche duêment imprimé et signé.

Honoraires / Rétrocessions / Exigibilité

Article 3 : JURIDIS appliquera la formule de tarification appropriée aux caractéristiques de la créance confiée selon la formule de recouvrement et la tarification en vigueur. Le critère d’exigibilité de la créance (exigibilité inférieure ou supérieure à 6 mois) est apprécié par JURIDIS égard à la plus ancienne créance confiée. JURIDIS s’engage à réclamer au débiteur le montant des sommes dues en principal sans autres majorations que celles prévues par les textes légaux ou les conditions contractuelles convenues entre le créancier et le débiteur. Si le débiteur s’acquitte des accessoires de la créance (Clause pénale, article 700, dommages et intérêts, intérêts légaux ou conventionnels), de convention expresse, ils resteront acquis à JURIDIS à titre de complément de rémunération.

Article 4 : Les honoraires sont dus de plein droit à compter de la date figurant sur l’accusé de réception du dossier. Les commissions sont acquises pour toutes les sommes recouvrées en principal et accessoires directement entre les mains du Client ou auprès de JURIDIS. Les recouvrements réalisés par JURIDIS feront l'objet d'un avis de crédit et seront rétrocédés, déduction faite des commissions dues, dans un délai de 30 jours sous réserve de bonne fin d'encaissement. Les commissions et frais impayés par le Client seront déduits des sommes rétrocédées. Dans le souci de réduire les frais de gestion, le client autorise JURIDIS à ne lui rétrocéder les sommes recouvrées que si leurs montants dépassent 100 €. Néanmoins, dans ce dernier cas, la rétrocession sera effectuée en cas de demande expresse du client.

Article 5 : En cas de titre de paiement revenu impayé, les frais d’impayés seront directement réclamés au débiteur pour paiement immédiat. En cas de non recouvrement du dossier, lesdits frais seront portés à la charge du client selon tarif en vigueur.

Recouvrement judiciaire / Frais de procédures / Enquêtes préalables

Article 6 : En cas d'action judiciaire, JURIDIS pourra effectuer au préalable une enquête de solvabilité au tarif en vigueur afin d’apprécier les chances de succès et le caractère opportun d’une telle action. JURIDIS adressera, dans ce cas, au client, un mandat spécifique.

L’état de compte des frais avancés est tenu à la disposition du client et deviendra exigible lorsque JURIDIS fera état de l'opportunité de le facturer, de classer le dossier ou de constater l’irrécouvrabilité de la créance. En cas de procédure en défense se greffant sur un recouvrement (opposition, expertise...) ou de procédure hors métropole, une provision adaptée sera demandée au client.

En tout état de cause, JURIDIS se réserve la faculté de nommer à sa place une tierce partie, si le client prévenu par écrit y a intérêt. En cas de demande déclarée non fondée par une juridiction et sanctionnée par un jugement de débouté, le client supportera les frais et éventuelles condamnations de dommages et intérêts. En tout état de cause, JURIDIS se réserve le choix des moyens pour aboutir au recouvrement des créances confiées.

JURIDIS dispose notamment, à titre discrétionnaire, de la faculté de ne pas agir judiciairement si une telle action n'apparaît pas opportune ou légitime au regard des éléments du dossier.

Article 7 : En cas de disparition du débiteur une recherche de localisation pourra être effectuée. Ces actions seront alors diligentées après avis de JURIDIS et sans contre ordre de la part du client dans un délai de 8 jours (Sauf disposition contraire mentionnée dans la Convention). Ces recherches sont soumises à facturation selon le tarif en vigueur.

Article 8 : En cas de procédure collective du débiteur, JURIDIS produira la créance entre les mains du mandataire de justice, sauf avis contraire du client mentionné dans la convention et exception faite des dossiers gérés en procédure judiciaire. Il sera réclamé un droit de production au tarif en vigueur. JURIDIS assurera également le suivi des procédures collectives, sauf représentation aux audiences du juge.

Article 9 : Nos tarifs (Certificats d'irrécouvrabilité, requêtes en injonction, déclaration de créances, visites domiciliaires, enquêtes de solvabilité, recherches de localisation et relevés de forclusion...) sont ceux en vigueur à la date de remise du dossier et repris, plus bas, dans les présentes conditions générales. Les factures de frais et d’honoraires émises par JURIDIS sont payables sous 30 jours, net d'escompte. Tout retard de paiement entraînera l'application de l’Article n° 53-II de la loi NRE soit une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points. Dans ce cas, JURIDIS s’autorise à suspendre les actions en cours. Par ailleurs, une Clause pénale de 15% sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit. Conformément à la Loi, les frais de recouvrement s'imputent par priorité sur les règlements faits par le débiteur.

Article 10 : Les commissions de JURIDIS sont acquises sur la valeur de facturation des marchandises reprises, sur le montant des avoirs accordés, le montant des créances compensées et sur les dossiers annulés par le client.

Article 11 : Le client doit prêter son concours et sans réserves dans toutes les phases de gestion des opérations de recouvrement. Dans le cas d’une demande expresse de JURIDIS, l’absence de réponse du client dans un délai de un mois entraînera la clôture du dossier et la facturation des honoraires contractuels sur la totalité de la créance ainsi que les frais et débours exposés au jour de la clôture.

Irrécouvrabilité

Article 12 : En cas de non recouvrement d’un dossier, JURIDIS transmettra un Certificat dans les conditions prévues au tarif en vigueur.

Dénonciation / Retour des pièces du dossier

Article 13 : La valable dénonciation de la Convention entraînera le maintien des actions de recouvrement jusqu’à leur terme ainsi que la rémunération y afférente. Le client disposant, par ailleurs, de la faculté de récupérer la gestion directe des dossiers en cours s’il le souhaite moyennant le paiement de l’intégralité des frais et honoraires facturables par JURIDIS en cas de parfait recouvrement. La résiliation ne pourra être définitive que si le compte du Client a été soldé et ne présente aucune facture d’honoraires ou de frais impayés. En cas de désaccord, JURIDIS appliquera son droit de rétention.

Article 14 : JURIDIS est dégagée de toute responsabilité 6 mois après la clôture du dossier. Toute demande de retour d’un dossier classé devra être formalisée par lettre recommandé AR dans les 6 mois du classement. Le Client donne son accord express à JURIDIS pour détruire les documents non réclamés dans le délai précité. Toute contestation afférente à ce dossier ne pourra plus être prise en compte. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de disparition de pièces par suite de vol, d'incendie et de toute cause indépendante de sa volonté.

Article 15 : JURIDIS a souscrit une police Responsabilité Civile Professionnelle auprès des mutuelles du Mans (Police N° 1027516). Pour l'exécution des présentes conditions générales, le Tribunal de commerce de Versailles est seul compétent.

Option sérénité recouvrement

Article 16 : L’option sérénité est proposée par Juridis et souscrite individuellement sur chaque dossier, à l’issue du recouvrement amiable. Elle prévoit la prise en charge par JURIDIS de l’ensemble des frais judiciaires, de recherches et d’enquêtes. En cas d’échec du recouvrement, le souscripteur n’est redevable d’aucun frais ni honoraire. En cas de recouvrement un honoraire complémentaire sera prélevé sur les encaissements et JURIDIS conservera tous les frais, intérêts et pénalités, payés par le débiteur.

Option garantie de satisfaction des recherches

Article 17 : Les dossiers sans état civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance) ne peuvent prétendre à cette garantie. Les recherches d’adresses, de comptes bancaires, d’employeurs ne sont facturables qu’en cas de recherche positive. A défaut Juridis conservera 29€ de frais de traitement et restituera le solde au client.

Article 18 : La commande est réputée enregistrée par juridis.org à compter de la date de réception du bon de commande et du paiement du client. La commande est prise en compte et délai de livraison commence à courir immédiatement. Dès sa réception, juridis.org envoie un e–mail de confirmation. En conservant ce mail et /ou en l'imprimant le client détient la preuve de sa commande. juridis.org lui recommande de le conserver. Dans cet email figure la mention du service commandé, les modalités de l'exécution de la prestation choisie, son prix et le mode de paiement. A compter de l'enregistrement de la commande, cette dernière est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas de force majeure. Cette confirmation de commande vaut date de conclusion du contrat, et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Le client, s’il ne s’agit pas d’un professionnel, dispose d'un délai de rétraction de 7 jours francs à compter de la date d’enregistrement de sa commande. Dans cette hypothèse, les démarches de Juridis, ne démarrent qu’une fois ce délai passé.

Garantie de satisfaction contrat sécurité

Article 20 : JURIDIS s’engage à travers le contrat sécurité, à obtenir un minimum de trente pour cent (30%) de réussite sur les dossiers traités. A défaut, le montant de l’adhésion du Contrat Sécurité sera intégralement remboursé au client. Pour bénéficier de cette garantie le client devra transmettre au moins dix dossiers dans l'année.

Les dossiers pris en compte dans le calcul sont, les dossiers enregistrés de moins de 60 jours d'ancienneté à leur création, les factures accompagnées de devis ou de bon de commande, signés et les chèques rejetés pour les motifs « sans provision », « compte clôturé » ou « compte soldé ». Le taux de réussite est calculé sur le nombre de dossiers, sans tenir compte de leur valeur. Seront considérés comme des échecs, les dossiers classés à l’initiative de JURIDIS. Enfin ne seront pas pris en compte dans le calcul des résultats, les dossiers irrécouvrables et dont JURIDIS ne pourrait être tenu pour responsable, à savoir :

• Les débiteurs partis sans laissés d’adresse.
• Les débiteurs en commission de surendettement, redressement ou liquidation judiciaire.

Frais Annexes

Tarifs ht soumis à la TVA 19.6%

Procédure Judiciaire

• Frais d’injonction 70,00 €
• Frais d’assignation 120,00 €
• Frais d’expulsion 140,00 €

Procédure collective et surendettement

• Frais de production 20,00 €

Recherches et enquêtes

• Enquête de solvabilité 299,00 €
• Recherche de débiteur disparu 129,00 €
• Recherche de solvabilité 199,00 €

Frais divers

• Visite domiciliaire 89,00 €
• Frais de rejets bancaire 12,00 €
• Edition d’un certificat d’irrécouvrabilité 9,00 €
• Relevé de forclusion 35,00 €
• Option sérénité 99,00 € / Honoraires 40% HT

Pour toute question complémentaire, notre service clientèle est à votre disposition au 01 30 05 05 10.