Qu'est-ce
que la gestion de poste client ?
La gestion poste client est une
activité comptable spécialisée qui
aide les entreprises à dynamiser les rentrées
de trésorerie en cherchant à faire payer les
factures non encore honorées.
La gestion poste client intéresse à la fois
les services juridiques et contentieux que les directions
des crédits et les départements comptable
d’une entreprise.
L’entreprise peut gérer le rapatriement des
créances en interne mais elle peut le faire aussi
en externe en ayant recours à une société
ou un établissement spécialisé dans
l’affacturage comme CARF pour effectuer cette démarche
en leur nom. Car les sociétés qui font face
à des impayés et qui étudient la possibilité
d'engager une procédure judiciaire pour récupérer
ces créances doivent tenir compte de la perte de
temps, des ressources humaines engagées dans l’affaire,
des frais élevés et surtout le risque de ne
jamais recouvrer leurs créances.
En prenant la décision de
vendre une créance, elles ne recouvriront sans doute
pas la totalité de la somme, mais en compensation,
le risque d'irrécouvrabilité est transféré
en totalité à l'acheteur affactureur. Dès
lors, l’entreprise a le choix : soit le factor mandatée
dans la gestion de poste client s'occupe simplement de poursuivre
la démarche initiale de recouvrement initiée
par l’entreprise et cela jusqu’à des
démarches judiciaires, soit le factor mandatée
rachète la créance, moyennant un rabais. Dans
ce cas, c'est elle qui gère le risque de défaut
de paiement.
L’enjeu pour les sociétés
d’affacturage et de gestion de poste client est important.
En effet, un débiteur de factures impayées
peut être obligé à payer la somme en
principal (sur la facture) avec les intérêts
moratoires avec une clause pénale, des indemnités
contractuelles, des pénalités de retard, des
frais accessoires et des débours.
La somme en principal dans une
facture impayée correspond au montant de la facture
au jour de son échéance. Les intérêts
moratoires peuvent être conventionnels et/ou légaux.
Pour les intérêts conventionnels, l'article
3-e de la directive européenne 2000/35/CE du 29 juin
2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans
les transactions commerciales (JO n° L 200 du 8 août
2000 - pages 35-38) précise que le créancier
est en droit de réclamer au débiteur un dédommagement
raisonnable pour tous les frais de recouvrement encourus
par suite d'un retard de paiement de ce dernier". Il
ne peut toutefois fixer un taux inférieur à
une fois et demie le taux d'intérêt légal,
ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué
par la Banque centrale européenne à son opération
de refinancement la plus récente majoré de
7 points de pourcentage.
Les frais accessoires et les débours
réclamés par les entreprises gestion de poste
client dans les factures impayées correspondent aux
frais consécutifs au recouvrement de la créance
comme les frais de protêt, les frais d'avis donnés,
les frais de rejet de chèque impayé, les frais
quittance et les frais de toute nature suivant le Code Civil,
le Code monétaire et financier et le Code de commerce.
En droit français, c’est
le décret 96-1112 du 18 décembre 1996 qui
réglemente l'activité des sociétés
de recouvrement et de gestion de poste client. La relance
téléphonique permet à une société
de recouvrement de prendre un premier contact avec le débiteur.
Quelquefois, ce premier contact permet de prendre connaissance
des raisons du défaut de paiement et de la situation
générale de la personne pour arriver à
des procédures amiables et des négociations
de paiement (délais, échelonnement). La relance
client par courrier doit obligatoirement contenir dans le
courrier la dénomination sociale et l’adresse
du recouvrement, la dénomination sociale et l’adresse
du vrai créancier ainsi que l'ensemble des éléments
qui fondent la dette, capital, intérêts et
divers… Mais des pratiques de menace, intimidation,
voire humiliation publique des débiteurs de la part
des sociétés de recouvrement de créances
ont été enregistrés.
Un débiteur peut recevoir
plusieurs lettres de recouvrement créances clients.
Ces relances peuvent avoir une tonalité menaçante
: rhétorique agressive, mise en perspective par une
utilisation importante de moyens typographiques (majuscules
et expression en gras), des expressions sémantiques
juridiques (huissiers de justice, procès verbal de
saisie-vente, force publique, procédure…).
Aujourd’hui, il est possible de poursuivre pénalement
les sociétés de gestion de poste client utilisant
des enveloppes de couleur et des enveloppes aux mentions
spécifiques permettant à un tiers de deviner
qu'il s'agit d'une relance. Idem, les irruptions intempestives
et le harcèlement sur la voie publique, le lieu de
travail ou au domicile, par des moyens destinés à
impressionner ou à humilier, pourraient être
qualifiés de violences volontaires aggravées
par la circonstance de préméditation (Voir
l’article 222-13, alinéa 1 (9) du code pénal).