Conditions générales de recouvrement

Article 01 - Généralité

Il a été convenu ce qui suit,

Entre Recouvrement-express.com éditer par la société commerciale JURIDIS, SARL au capital social de 10 000.00 €, société de services, spécialisée dans les conseils et l’aide technique et administrative en matière de recouvrement d’impayés, dont le siège social est établi à Versailles (78000), 13 rue saint-honoré, RCS Versailles B 404 264 640, d’une part ; Et le souscripteur d’autre part.

En confiant un dossier en ligne sur http://www.recouvrement-express.com, le souscripteur, donne procuration et mandat général pour entreprendre et effectuer par toutes voies de droit, dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable, toutes opérations techniques et administratives pour le bon encaissement de toute créance confiée, majorée éventuellement des frais, accessoires et intérêts de rigueur, prévus par la loi.

Les présentes conditions générales sont conclues conformément aux dispositions d’une part des articles 1984 à 2010 du Code Civil, à l’exception de l’article 2000 auquel JURIDIS renonce expressément ; d’autre part des textes législatifs et réglementaires en vigueur au jour de la signature des présentes et notamment du décret 96-1112 du 18 décembre 1996, la loi 91-650 du 9 juillet 1991, la loi 84-46 du 24 janvier 1984 ainsi que le décret-loi du 30 octobre 1935.

Article 02 - Recouvrement amiable / France et Export

La société JURIDIS s’engage à tout mettre en œuvre dans le cadre légal et en fonction de la législation en vigueur dans les pays concernés, pour obtenir le recouvrement des créances que lui confiera le souscripteur.

Dans le cas le plus courant, où le débiteur serait clairement identifié et dont l’adresse serait reconnue comme exacte, JURIDIS entreprendra toutes les démarches de médiation amiable nécessaires au domicile du débiteur, ceci aux fins de régler au mieux les intérêts du souscripteur et d’obtenir le paiement de la créance, soit en une seule fois, soit échelonné en fonction des ressources financières du débiteur.

Dans ce dernier cas, le souscripteur s’engage par la présente convention à avaliser les accords conclus avec le débiteur.

La durée de cette phase ne pourra excéder six mois sauf si le souscripteur en fait la demande expresse ou si un arrangement a été convenu avec le débiteur.

A la fin du traitement amiable, et si aucune procédure judiciaire n’est envisagée par le souscripteur, JURIDIS, s’engage à retourner sans délai les dossiers confiés, accompagnés des certificats d’irrécouvrabilité au souscripteur.

Article 03 - Recouvrement judiciaire / France et Export

Il est expressément convenu qu’aucune action judiciaire ne sera engagée sans l’aval écrit du souscripteur.

Si à la suite de toutes les démarches effectuées au nom du souscripteur, dans le cadre d’une procédure de recouvrement par la voie amiable, le débiteur reste sourd aux diverses demandes et propositions de JURIDIS, si le débiteur ne s’est pas manifesté dans les délais indiqués ou encore, s’il refuse nettement et clairement les arrangements proposés ou enfin, s’il ne respecte pas ses propres engagements, JURIDIS proposera au souscripteur, en vertu du mandat délivré par lui, la procédure de recouvrement forcée auprès de l’huissier de justice ou du tribunal territorialement compétent.

Cette procédure a pour but de contraindre judiciairement le débiteur à honorer ses créances par toutes voies de droit, y compris les diverses saisies prévues par la législation en vigueur. Etant ici précisé que les honoraires et frais d’avocat ou d’huissier seront à la charge du souscripteur et ne pourront être engagés sans l’aval écrit du souscripteur.

Néanmoins, s’il s’avère qu’à l’issue d’une procédure les frais de recouvrement engagés par le souscripteur soient recouvrés de façon partielle ou intégrale, ces frais seront intégralement rétrocédés au souscripteur.

Les services techniques et administratifs de JURIDIS s’assureront du suivi du ou des dossiers confiés et tiendront régulièrement informé le souscripteur de l’évolution de ces derniers, ainsi que de l’état des encaissements.

Les créances issues des dossiers confiés aux Huissiers de justice territorialement compétents, et dont les recouvrements auront été obtenus par la voie judiciaire, pourront parfois être intégralement reversés au souscripteur par l’huissier de justice commis.

En conséquence, le souscripteur s’engage par les présentes conditions générales, à régler les honoraires de JURIDIS, au fur et à mesure des règlements qu’il aura perçus de l’huissier de justice commis, honoraires dont les tarifs sont indiqués dans les présentes, et dont le souscripteur reconnaît avoir une pleine connaissance.

Article 04 - Matérialité / Etat de la créance

Le souscripteur s’engage par les présentes conditions générales, à ce que tous les dossiers transmis à JURIDIS soient bien en état de cause défendable.

Tous les dossiers confiés à JURIDIS continueront à être traités jusqu’à l’archivage complet du dossier, sauf demande expresse du souscripteur. Le souscripteur s’engage à ne pas transmettre à JURIDIS de dossiers, dont l’ancienneté soit supérieur à quatre-vingt dix jours.

En aucun cas, JURIDIS, ou l’une de ses filiales ou départements, actuel ou à venir, ne saurait être tenu pour responsable du retard apporté à la conclusion heureuse du dossier, par manque d’élément(s) ou de document(s), que le souscripteur s’était engagé à transmettre.

Aussi, le souscripteur s’engage par les présentes conditions générales, à ce que toutes les créances soient certaines et justifiées, à communiquer à JURIDIS, toutes les pièces et documents relatifs à la créance, notamment les bons de commandes, les bons de livraisons, les bons de travaux effectués, les attachements, les devis, les factures émises, les situations mensuelles, les acomptes perçus, ainsi que toute pièce ou document utile et nécessaire à la bonne conclusion du dossier.

Article 05 - Recherches de débiteurs disparus

Si un débiteur disparaissait en cours de procédure amiable ou judiciaire, JURIDIS effectuerait immédiatement les recherches de ses nouvelles coordonnées.

En contrepartie, JURIDIS percevra un honoraire spéciale sur l’encaissement de ces dossiers honoraire fixé par l'offre commerciale à laquelle le souscripteur aura souscrit.

A tout moment le souscripteur pourra s’assurer de l’authenticité des conditions de facturation de JURIDIS, en lui réclamant les nouvelles coordonnées postales des débiteurs concernés. Informations que JURIDIS s’engage à délivrer sans délai.

Toutefois, si ces recherches de base n’aboutissaient pas, JURIDIS effectuerait, exclusivement avec l’aval écrit du souscripteur, une recherche approfondie via l’un de ses cabinets de détective partenaire.

Il est convenue que cette recherche ne sera facturée qu'au de résultat positif.


Article 06 - Enquête de solvabilité

Dans le cas d'une procédure de recouvrement judiciaire, Juridis pourra exclusivement avec l’aval écrit du souscripteur, entreprendre via l'un de ses cabinets de détective partenaire, les enquêtes nécessaires pour identifier les éléments de solvabilité permettant une bonne conclusion du ou des créances confiées.

Il est convenue que chaque enquête sera facturée à l'ouverture du dossier et fera l'objet d'une proposition commerciale.

Article 07 - Engagements réciproques

Les créances recouvrées directement par JURIDIS seront intégralement reversées sur un compte spécialement ouvert à cet effet (C.C.P. N° : 41 827 99 L LA SOURCE), et à la fin de chaque mois, un chèque unique, accompagné d’un bordereau détaillé sera adressé au souscripteur, déduction faite des honoraires de JURIDIS.

Le souscripteur s’engage par les présentes à informer JURIDIS, dans un délai ne pouvant dépasser soixante douze heures, de tout changement intervenu dans la situation administrative du ou des dossiers confiés.

Le souscripteur s’engage également à communiquer à JURIDIS tous les règlements perçus par lui, soit directement du débiteur, soit par l’intermédiaire de l’huissier de justice commis, en cas de recouvrement forcé, dans un délai ne pouvant excéder soixante douze heures à compter du règlement perçu.

Dès qu’il aura confié une créance à JURIDIS, le souscripteur s’engage, sur ce dossier, à n’entreprendre aucune action de recouvrement à l’encontre de son débiteur, tant directement que par l’intermédiaire d’autre(s) circuit(s).

En cas d’augmentation soit du chiffre d’affaires, soit du nombre de dossiers que le souscripteur aura confiés à JURIDIS par rapport à ce qui aura été prévu lors de la signature des présentes, les clauses financières pourront être revues et renégociées, à la diligence du souscripteur, avec toutefois un préavis d’un mois.

Article 08 - Cas particuliers / Exceptions / Dérogations

Nonobstant ce qui aura été approuvé par le souscripteur, dans le cadre des engagements réciproques, en ce qui concerne la non intervention de ce dernier auprès de son débiteur, et ce dès que les dossiers auront été confiés à JURIDIS pour traitement, si le souscripteur s’engage auprès de son débiteur et prend des arrangements financiers directement avec ce dernier, JURIDIS considérera le dossier comme soldé et facturera immédiatement aux conditions générales de droit.

Il en sera de même si le souscripteur décide, pour quelle que raison que ce soit, après avoir confié à JURIDIS un dossier à traiter de le clore en cours de traitement amiable sans le consentement préalable de JURIDIS.

Article 09 - Représentation bancaire

Par les présentes, le souscripteur donne pouvoir à JURIDIS pour représenter les chèques impayés à l’encaissement. A cet effet, JURIDIS réclamera directement à l’établissement bancaire du débiteur le certificat de non-paiement du chèque ou à défaut son paiement. La régularisation financière se fera soit par un chèque de banque soit par virement sur le compte affecté aux règlements des débiteurs.

Article 10 - Litiges nés des présentes conditions générales

En cas de rupture anticipée des présentes conditions générales, pour quelle que cause que ce soit, par l’une des deux parties signataires de ces dernières, ou en cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation des présentes, une solution amiable sera recherchée pour la meilleure sauvegarde des intérêts tant de JURIDIS que du souscripteur, et ce avant toutes action devant la juridiction compétente.

En cas de non-conciliation, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de la juridiction du siège social de la partie demanderesse.

Article 11 - Garantie de satisfaction applicable au contrat Sécurité

JURIDIS s’engage à obtenir un minimum de trente pour cent (30%) de réussite sur les dossiers traités. A défaut, le montant de l’adhésion du Contrat Sécurité sera intégralement remboursé au souscripteur.
Le taux de reussite est calculé sur le nombre de dossiers, sans tenir compte de leur valeur. En contrepartie, le souscripteur devra adresser au moins dix dossiers à traiter n’ayant pas plus de 60 jours d’ancienneté.

Les dossiers pris en compte dans le calcul sont :
- les factures accompagnées de devis ou de bon de commande, signés.,
- les chèques rejetés pour les motifs « sans provision », « compte clôturé » ou « compte soldé ».

Seront considérés comme des échecs, les dossiers classés à l’initiative de JURIDIS.
Enfin ne seront pas pris en compte dans le calcul des résultats les dossiers irrécouvrables et dont JURIDIS ne pourrait être tenu pour responsable, à savoir :
- les débiteurs partis sans laissés d’adresse,
- les débiteurs en commission de surendettement, redressement ou liquidation judiciaire.