Du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire des impayés

A réception des pièces de votre dossier, JURIDIS entame les démarches auprès de votre débiteur. La phase de recouvrement amiable dure 6 à 8 semaines. Pendant cette période, Juridis relancera par courrier et par téléphone le débiteur. Le rythme et la teneur des relances seront adaptés au dossier.

Passé ce délai, si aucun règlement ou arrangement n'est intervenu, Juridis vous proposera de :			Poursuivre le recouvrement amiable. Le dossier sera alors remis à un huissier de justice pour tenter un recouvrement amiable.
			Classer le dossier en irrecouvrable. Le dossier sera classé et JURIDIS vous adressera un certificat d'irrecouvrabilité
			Lancer une procédure de recouvrement judicaire. Le dossier sera remis à un huissier de justice pour qu'il procède à une saisie des biens du débiteur.
Le recouvrement judiciaire, ne peut se faire sans votre accord. Les frais sont à la charge finale du débiteur mais sont à avancer par vos soins.
JURIDIS se charge pour vous de toutes les difficultés pouvant survenir lors traitement de votre créance.			En cas de disparition du débiteur, le dossier est immédiatement remis à un agent privé de recherche .
			En cas de redressement ou liquidation judciaire, JURIDIS procède à toutes les déclarations.
			En cas d'opposition abusive sur chèque, JURIDIS constitue un dossier de plainte au procureur de la république.
			En cas de surendettement, JURIDIS met en place un échéancier et s'assure du suivi du dossier.

 

Réseaux d'experts à votre service

Réseau d'huissier de justice

Nous avons constitué un réseau national d'huissiers de justice dynamiques et compétents. Prés de 250 Etudes d'huissiers de justice, sont régulièrement mandatées par Juridis. Les huissiers de justice interviennent pour la plupart dès la phase amiable de traitement des dossiers. Nous mandatons systématiquement l'huissier de justice le plus proche du domicile du débiteur, pour un meilleur impact de proximité. De plus le statut même de l'huissier de justice, seul acteur du recouvrement, capable de mener à bien une saisie, influence fortement le débiteur à régulariser sa situation à l'amiable.

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Réseau d'avocats spécialisés

Nous avons constitué un réseau national d'huissiers de justice dynamiques et compétents. Prés de 250 etudes d'huissiers de justice, sont régulièrement mandatées par recouvrement-express. Les huissiers de justice interviennent pour la plupart dès la phase amiable de traitement des dossiers. Nous mandatons systématiquement l'huissier de justice le plus proche du domicile du débiteur, pour un meilleur impact de proximité. De plus le statut même de l'huissier de justice, seul acteur du recouvrement, capable de mener à bien une saisie, influence fortement le débiteur à payer à l'amiable.

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Réseau de détectives

Nous sommes en partenariat avec de nombreux d'agents privés de recherche, sur tout le territoire. Les recherches, peuvent être menées parralèllement aux actions de recouvrement de votre dossier, à savoir : Recherches, validation d'adresse Recherche, validation des coordonnées d'un employeur Recherche, validation de références bancaires Recherche, validation de biens immobiliers Enquête complète de solvabilité Filatures

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Réseau d'agents encaisseurs

Notre réseau national d'agents de recouvrements encaisseurs, se charge des visites aux domiciles des débiteurs. Leur mission est de trouver, en rétablissant le dialogue, un arrangement amiable avec le débiteur afin débloquer la situation. Ils peuvent également être source d'informations précieuses, grâce aux informations recueillies sur "le terrain". Débiteurs disparus, saisies en cours, niveau et conditions de vie.

Conditions générales de recouvrement

Article 01 - Généralités
Le souscripteur donne procuration et mandat général à la société JURIDIS pour entreprendre par toutes voies de droit, le recouvrement des créances confiées.

Article 02 - Recouvrement amiable France/Export
JURIDIS entreprendra toutes les démarches de médiation amiable nécessaires au domicile du débiteur, ceci aux fins de régler au mieux les intérêts du souscripteur et d’obtenir le paiement de la créance, soit en une seule fois, soit échelonné en fonction des ressources financières du débiteur. Dans ce dernier cas, le souscripteur s’engage par la présente convention à avaliser les accords conclus avec le débiteur. A la fin du traitement amiable, et si aucune procédure judiciaire n’est envisagée, JURIDIS, retournera au souscripteur les dossiers confiés, accompagnés des certificats d’irrécouvrabilité.

Article 03 - Recouvrement judiciaire France/Export
Il est expressément convenu qu’aucune action judiciaire ne sera engagée sans l’aval écrit du souscripteur. JURIDIS pourra, à tout moment, proposer au souscripteur, en vertu du mandat délivré par lui, la procédure de recouvrement forcée auprès de l’huissier de justice ou du tribunal territorialement compétent.
Cette procédure a pour but de contraindre judiciairement le débiteur à honorer ses dettes par toutes voies de droit, y compris les diverses saisies prévues par la législation en vigueur. Les services techniques et administratifs de JURIDIS s’assureront du suivi du ou des dossiers confiés et tiendront régulièrement informé le souscripteur de l’évolution de ces derniers, ainsi que de l’état des encaissements.

Article 04 - Matérialité / Etat de la créance
Le souscripteur s’engage à ce que toutes les créances soient certaines et exigibles.
Le créances dont l'ancienneté est superieure à 365 jours sont soumis à des honoraires spéciaux référencés dans les conditions financières.

Article 05 - Encaissements / Rétrocessions de fonds
Les créances recouvrées par JURIDIS seront intégralement reversées sur des comptes spécialement ouverts à cet effet. A la fin de chaque mois, un chèque unique, accompagné d’un bordereau détaillé, sera adressé au souscripteur, déduction faite des honoraires de JURIDIS.

Article 06 - Encaissements par le souscripteur / Non-intervention
Le souscripteur s’engage à informer JURIDIS, dans un délai ne pouvant dépasser soixante douze heures, de tout changement intervenu dans la situation administrative ou financière d’un dossier confié. Dès qu’il aura confié une créance à JURIDIS, le souscripteur s’engage, sur ce dossier, à n’entreprendre aucune action de recouvrement à l’encontre de son débiteur, tant directement que par l’intermédiaire d’autre(s) circuit(s). Si le souscripteur venait à encaisser directement la créance, JURIDIS, classera de dossier et facturera ses honoraires sur le montant initial de la créance.

Article 07 - Clôture d’un dossier à l’initiative du souscripteur
Si le souscripteur décide de clore un dossier en cours de traitement sans le consentement préalable de JURIDIS, Celui-ci sera considéré comme soldé et JURIDIS facturera immédiatement ses honoraires aux conditions générales de droit.

Article 08 - Recherches de débiteurs disparus
Le souscripteur donne tout pouvoir à la société JURIDIS, afin de retrouver les coordonnées de ses débiteurs disparus ou n’habitant plus aux adresses en sa possession. En cas de succès, JURIDIS percevra une commission spéciale sur l’encaissement de ces dossiers.

Article 09 - Débiteurs surendettés
JURIDIS se chargera de l’élaboration et du suivi du plan de remboursement avec la banque de France moyennant une commission spéciale. Si le souscripteur souhaite expressément se charger lui même du suivi du plan, alors JURIDIS facturera immédiatement ses honoraires, aux conditions générales de droit.

Article 10 - Représentation bancaire / Autorisation de représentation bancaire
Par les présentes, le souscripteur donne pouvoir à JURIDIS pour représenter les chèques impayés à l’encaissement. A cet effet, JURIDIS réclamera directement à l’établissement bancaire du débiteur le certificat de non-paiement du chèque ou à défaut son paiement. La régularisation financière se fera soit par un chèque de banque soit par virement sur le compte affecté aux règlements des débiteurs.

Article 11 - Litiges nés de la présente convention
En cas de non-conciliation, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de la juridiction du siège social de la partie demanderesse.