Conditions
générales de recouvrement
Article 01 - Généralités
Le souscripteur donne procuration et mandat général
à la société JURIDIS pour entreprendre
par toutes voies de droit, le recouvrement des créances
confiées.
Article 02 - Recouvrement
amiable France/Export
JURIDIS entreprendra toutes les démarches de
médiation amiable nécessaires au domicile
du débiteur, ceci aux fins de régler
au mieux les intérêts du souscripteur
et d’obtenir le paiement de la créance,
soit en une seule fois, soit échelonné
en fonction des ressources financières du débiteur.
Dans ce dernier cas, le souscripteur s’engage
par la présente convention à avaliser
les accords conclus avec le débiteur. A la
fin du traitement amiable, et si aucune procédure
judiciaire n’est envisagée, JURIDIS,
retournera au souscripteur les dossiers confiés,
accompagnés des certificats d’irrécouvrabilité.
Article 03 - Recouvrement
judiciaire France/Export
Il est expressément convenu qu’aucune
action judiciaire ne sera engagée sans l’aval
écrit du souscripteur. JURIDIS pourra, à
tout moment, proposer au souscripteur, en vertu du
mandat délivré par lui, la procédure
de recouvrement forcée auprès de l’huissier
de justice ou du tribunal territorialement compétent.
Cette procédure a pour but de contraindre judiciairement
le débiteur à honorer ses dettes par
toutes voies de droit, y compris les diverses saisies
prévues par la législation en vigueur.
Les services techniques et administratifs de JURIDIS
s’assureront du suivi du ou des dossiers confiés
et tiendront régulièrement informé
le souscripteur de l’évolution de ces
derniers, ainsi que de l’état des encaissements.
Article 04 - Matérialité
/ Etat de la créance
Le souscripteur s’engage à ce que toutes
les créances soient certaines et exigibles.
Le créances dont l'ancienneté est superieure
à 365 jours sont soumis à des honoraires
spéciaux référencés dans
les conditions financières.
Article
05 - Encaissements / Rétrocessions de fonds
Les créances recouvrées par JURIDIS
seront intégralement reversées sur des
comptes spécialement ouverts à cet effet.
A la fin de chaque mois, un chèque unique,
accompagné d’un bordereau détaillé,
sera adressé au souscripteur, déduction
faite des honoraires de JURIDIS.
Article 06 - Encaissements
par le souscripteur / Non-intervention
Le souscripteur s’engage à informer JURIDIS,
dans un délai ne pouvant dépasser soixante
douze heures, de tout changement intervenu dans la
situation administrative ou financière d’un
dossier confié. Dès qu’il aura
confié une créance à JURIDIS,
le souscripteur s’engage, sur ce dossier, à
n’entreprendre aucune action de recouvrement
à l’encontre de son débiteur,
tant directement que par l’intermédiaire
d’autre(s) circuit(s). Si le souscripteur venait
à encaisser directement la créance,
JURIDIS, classera de dossier et facturera ses honoraires
sur le montant initial de la créance.
Article 07 - Clôture
d’un dossier à l’initiative du
souscripteur
Si le souscripteur décide de clore un dossier
en cours de traitement sans le consentement préalable
de JURIDIS, Celui-ci sera considéré
comme soldé et JURIDIS facturera immédiatement
ses honoraires aux conditions générales
de droit.
Article 08 - Recherches
de débiteurs disparus
Le souscripteur donne tout pouvoir à la société
JURIDIS, afin de retrouver les coordonnées
de ses débiteurs disparus ou n’habitant
plus aux adresses en sa possession. En cas de succès,
JURIDIS percevra une commission spéciale sur
l’encaissement de ces dossiers.
Article 09 - Débiteurs
surendettés
JURIDIS se chargera de l’élaboration
et du suivi du plan de remboursement avec la banque
de France moyennant une commission spéciale.
Si le souscripteur souhaite expressément se
charger lui même du suivi du plan, alors JURIDIS
facturera immédiatement ses honoraires, aux
conditions générales de droit.
Article 10 - Représentation
bancaire / Autorisation de représentation bancaire
Par les présentes, le souscripteur donne pouvoir
à JURIDIS pour représenter les chèques
impayés à l’encaissement. A cet
effet, JURIDIS réclamera directement à
l’établissement bancaire du débiteur
le certificat de non-paiement du chèque ou
à défaut son paiement. La régularisation
financière se fera soit par un chèque
de banque soit par virement sur le compte affecté
aux règlements des débiteurs.
Article 11 - Litiges
nés de la présente convention
En cas de non-conciliation, la juridiction compétente
sera le tribunal de commerce de la juridiction du
siège social de la partie demanderesse.
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