Conditions générales de recouvrement

Article 01 - Généralités
Le souscripteur donne procuration et mandat général à la société JURIDIS pour entreprendre par toutes voies de droit, le recouvrement des créances confiées.

Article 02 - Recouvrement amiable France/Export
JURIDIS entreprendra toutes les démarches de médiation amiable nécessaires au domicile du débiteur, ceci aux fins de régler au mieux les intérêts du souscripteur et d’obtenir le paiement de la créance, soit en une seule fois, soit échelonné en fonction des ressources financières du débiteur. Dans ce dernier cas, le souscripteur s’engage par la présente convention à avaliser les accords conclus avec le débiteur. A la fin du traitement amiable, et si aucune procédure judiciaire n’est envisagée, JURIDIS, retournera au souscripteur les dossiers confiés, accompagnés des certificats d’irrécouvrabilité.

Article 03 - Recouvrement judiciaire France/Export
Il est expressément convenu qu’aucune action judiciaire ne sera engagée sans l’aval écrit du souscripteur. JURIDIS pourra, à tout moment, proposer au souscripteur, en vertu du mandat délivré par lui, la procédure de recouvrement forcée auprès de l’huissier de justice ou du tribunal territorialement compétent.
Cette procédure a pour but de contraindre judiciairement le débiteur à honorer ses dettes par toutes voies de droit, y compris les diverses saisies prévues par la législation en vigueur. Les services techniques et administratifs de JURIDIS s’assureront du suivi du ou des dossiers confiés et tiendront régulièrement informé le souscripteur de l’évolution de ces derniers, ainsi que de l’état des encaissements.

Article 04 - Matérialité / Etat de la créance
Le souscripteur s’engage à ce que toutes les créances soient certaines et exigibles.
Le créances dont l'ancienneté est superieure à 365 jours sont soumis à des honoraires spéciaux référencés dans les conditions financières.

Article 05 - Encaissements / Rétrocessions de fonds
Les créances recouvrées par JURIDIS seront intégralement reversées sur des comptes spécialement ouverts à cet effet. A la fin de chaque mois, un chèque unique, accompagné d’un bordereau détaillé, sera adressé au souscripteur, déduction faite des honoraires de JURIDIS.

Article 06 - Encaissements par le souscripteur / Non-intervention
Le souscripteur s’engage à informer JURIDIS, dans un délai ne pouvant dépasser soixante douze heures, de tout changement intervenu dans la situation administrative ou financière d’un dossier confié. Dès qu’il aura confié une créance à JURIDIS, le souscripteur s’engage, sur ce dossier, à n’entreprendre aucune action de recouvrement à l’encontre de son débiteur, tant directement que par l’intermédiaire d’autre(s) circuit(s). Si le souscripteur venait à encaisser directement la créance, JURIDIS, classera de dossier et facturera ses honoraires sur le montant initial de la créance.

Article 07 - Clôture d’un dossier à l’initiative du souscripteur
Si le souscripteur décide de clore un dossier en cours de traitement sans le consentement préalable de JURIDIS, Celui-ci sera considéré comme soldé et JURIDIS facturera immédiatement ses honoraires aux conditions générales de droit.

Article 08 - Recherches de débiteurs disparus
Le souscripteur donne tout pouvoir à la société JURIDIS, afin de retrouver les coordonnées de ses débiteurs disparus ou n’habitant plus aux adresses en sa possession. En cas de succès, JURIDIS percevra une commission spéciale sur l’encaissement de ces dossiers.

Article 09 - Débiteurs surendettés
JURIDIS se chargera de l’élaboration et du suivi du plan de remboursement avec la banque de France moyennant une commission spéciale. Si le souscripteur souhaite expressément se charger lui même du suivi du plan, alors JURIDIS facturera immédiatement ses honoraires, aux conditions générales de droit.

Article 10 - Représentation bancaire / Autorisation de représentation bancaire
Par les présentes, le souscripteur donne pouvoir à JURIDIS pour représenter les chèques impayés à l’encaissement. A cet effet, JURIDIS réclamera directement à l’établissement bancaire du débiteur le certificat de non-paiement du chèque ou à défaut son paiement. La régularisation financière se fera soit par un chèque de banque soit par virement sur le compte affecté aux règlements des débiteurs.

Article 11 - Litiges nés de la présente convention
En cas de non-conciliation, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de la juridiction du siège social de la partie demanderesse.