Conditions générales de recouvrement
Article 01 - Généralité
Il a été convenu ce qui suit,
Entre Recouvrement-express.com éditer
par la société commerciale JURIDIS, SARL au capital social de 10 000.00 €, société
de services, spécialisée dans les conseils et l’aide technique et administrative
en matière de recouvrement d’impayés, dont le siège social est établi à Versailles
(78000), 13 rue saint-honoré, RCS Versailles B 404 264 640, d’une part ; Et
le souscripteur d’autre part.
En confiant un dossier en ligne sur http://www.recouvrement-express.com,
le souscripteur, donne procuration et mandat général pour entreprendre et effectuer
par toutes voies de droit, dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable,
toutes opérations techniques et administratives pour le bon encaissement de
toute créance confiée, majorée éventuellement des frais, accessoires et intérêts
de rigueur, prévus par la loi.
Les présentes conditions générales
sont conclues conformément aux dispositions d’une part des articles 1984 à 2010
du Code Civil, à l’exception de l’article 2000 auquel JURIDIS renonce expressément
; d’autre part des textes législatifs et réglementaires en vigueur au jour de
la signature des présentes et notamment du décret 96-1112 du 18 décembre 1996,
la loi 91-650 du 9 juillet 1991, la loi 84-46 du 24 janvier 1984 ainsi que le
décret-loi du 30 octobre 1935.
Article 02 - Recouvrement amiable / France et Export
La société JURIDIS s’engage à tout mettre
en œuvre dans le cadre légal et en fonction de la législation en vigueur dans
les pays concernés, pour obtenir le recouvrement des créances que lui confiera
le souscripteur.
Dans le cas le plus courant, où le débiteur
serait clairement identifié et dont l’adresse serait reconnue comme exacte,
JURIDIS entreprendra toutes les démarches de médiation amiable nécessaires au
domicile du débiteur, ceci aux fins de régler au mieux les intérêts du souscripteur
et d’obtenir le paiement de la créance, soit en une seule fois, soit échelonné
en fonction des ressources financières du débiteur.
Dans ce dernier cas, le souscripteur s’engage
par la présente convention à avaliser les accords conclus avec le débiteur.
La durée de cette phase ne pourra excéder
six mois sauf si le souscripteur en fait la demande expresse ou si un arrangement
a été convenu avec le débiteur.
A la fin du traitement amiable, et si
aucune procédure judiciaire n’est envisagée par le souscripteur, JURIDIS, s’engage
à retourner sans délai les dossiers confiés, accompagnés des certificats d’irrécouvrabilité
au souscripteur.
Article 03 - Recouvrement judiciaire / France et Export
Il est expressément convenu qu’aucune
action judiciaire ne sera engagée sans l’aval écrit du souscripteur.
Si à la suite de toutes les démarches effectuées au nom du souscripteur, dans
le cadre d’une procédure de recouvrement par la voie amiable, le débiteur reste
sourd aux diverses demandes et propositions de JURIDIS, si le débiteur ne s’est
pas manifesté dans les délais indiqués ou encore, s’il refuse nettement et clairement
les arrangements proposés ou enfin, s’il ne respecte pas ses propres engagements,
JURIDIS proposera au souscripteur, en vertu du mandat délivré par lui, la procédure
de recouvrement forcée auprès de l’huissier de justice ou du tribunal territorialement
compétent.
Cette procédure a pour but de contraindre
judiciairement le débiteur à honorer ses créances par toutes voies de droit,
y compris les diverses saisies prévues par la législation en vigueur. Etant
ici précisé que les honoraires et frais d’avocat ou d’huissier seront à la charge
du souscripteur et ne pourront être engagés sans l’aval écrit du souscripteur.
Néanmoins, s’il s’avère qu’à l’issue d’une
procédure les frais de recouvrement engagés par le souscripteur soient recouvrés
de façon partielle ou intégrale, ces frais seront intégralement rétrocédés au
souscripteur.
Les services techniques et administratifs
de JURIDIS s’assureront du suivi du ou des dossiers confiés et tiendront régulièrement
informé le souscripteur de l’évolution de ces derniers, ainsi que de l’état
des encaissements.
Les créances issues des dossiers confiés
aux Huissiers de justice territorialement compétents, et dont les recouvrements
auront été obtenus par la voie judiciaire, pourront parfois être intégralement
reversés au souscripteur par l’huissier de justice commis.
En conséquence, le souscripteur s’engage
par les présentes conditions générales, à régler les honoraires
de JURIDIS, au fur et à mesure des règlements qu’il aura perçus de l’huissier
de justice commis, honoraires dont les tarifs sont indiqués dans les présentes,
et dont le souscripteur reconnaît avoir une pleine connaissance.
Article 04 - Matérialité / Etat de la créance
Le souscripteur s’engage par les présentes
conditions générales, à ce que tous les dossiers transmis à JURIDIS
soient bien en état de cause défendable.
Tous les dossiers confiés à JURIDIS continueront
à être traités jusqu’à l’archivage complet du dossier, sauf demande expresse
du souscripteur. Le souscripteur s’engage à ne pas transmettre à JURIDIS de
dossiers, dont l’ancienneté soit supérieur à quatre-vingt dix jours.
En aucun cas, JURIDIS, ou l’une de ses
filiales ou départements, actuel ou à venir, ne saurait être tenu pour responsable
du retard apporté à la conclusion heureuse du dossier, par manque d’élément(s)
ou de document(s), que le souscripteur s’était engagé à transmettre.
Aussi, le souscripteur s’engage par les
présentes conditions générales, à ce que toutes les créances soient
certaines et justifiées, à communiquer à JURIDIS, toutes les pièces et documents
relatifs à la créance, notamment les bons de commandes, les bons de livraisons,
les bons de travaux effectués, les attachements, les devis, les factures émises,
les situations mensuelles, les acomptes perçus, ainsi que toute pièce ou document
utile et nécessaire à la bonne conclusion du dossier.
Article 05 - Recherches de débiteurs disparus
Si un débiteur disparaissait en cours
de procédure amiable ou judiciaire, JURIDIS effectuerait immédiatement les recherches
de ses nouvelles coordonnées.
En contrepartie, JURIDIS percevra un honoraire
spéciale sur l’encaissement de ces dossiers honoraire fixé par l'offre
commerciale à laquelle le souscripteur aura souscrit.
A tout moment le souscripteur pourra s’assurer
de l’authenticité des conditions de facturation de JURIDIS, en lui réclamant
les nouvelles coordonnées postales des débiteurs concernés. Informations que
JURIDIS s’engage à délivrer sans délai.
Toutefois, si ces recherches de base n’aboutissaient
pas, JURIDIS effectuerait, exclusivement avec l’aval écrit du souscripteur,
une recherche approfondie via l’un de ses cabinets de détective partenaire.
Il est convenue que cette recherche ne
sera facturée qu'au de résultat positif.
Article 06 - Enquête de solvabilité
Dans le cas d'une procédure de
recouvrement judiciaire, Juridis pourra exclusivement avec l’aval écrit du souscripteur,
entreprendre via l'un de ses cabinets de détective partenaire, les enquêtes
nécessaires pour identifier les éléments de solvabilité
permettant une bonne conclusion du ou des créances confiées.
Il est convenue que chaque enquête
sera facturée à l'ouverture du dossier et fera l'objet d'une proposition
commerciale.
Article 07 - Engagements réciproques
Les créances recouvrées directement par
JURIDIS seront intégralement reversées sur un compte spécialement ouvert à cet
effet (C.C.P. N° : 41 827 99 L LA SOURCE), et à la fin de chaque mois, un chèque
unique, accompagné d’un bordereau détaillé sera adressé au souscripteur, déduction
faite des honoraires de JURIDIS.
Le souscripteur s’engage par les présentes
à informer JURIDIS, dans un délai ne pouvant dépasser soixante douze heures,
de tout changement intervenu dans la situation administrative du ou des dossiers
confiés.
Le souscripteur s’engage également à communiquer
à JURIDIS tous les règlements perçus par lui, soit directement du débiteur,
soit par l’intermédiaire de l’huissier de justice commis, en cas de recouvrement
forcé, dans un délai ne pouvant excéder soixante douze heures à compter du règlement
perçu.
Dès qu’il aura confié une créance
à JURIDIS, le souscripteur s’engage, sur ce dossier, à n’entreprendre aucune
action de recouvrement à l’encontre de son débiteur, tant directement que par
l’intermédiaire d’autre(s) circuit(s).
En cas d’augmentation soit du chiffre
d’affaires, soit du nombre de dossiers que le souscripteur aura confiés à JURIDIS
par rapport à ce qui aura été prévu lors de la signature des présentes, les
clauses financières pourront être revues et renégociées, à la diligence du souscripteur,
avec toutefois un préavis d’un mois.
Article 08 - Cas particuliers / Exceptions / Dérogations
Nonobstant ce qui aura été approuvé par
le souscripteur, dans le cadre des engagements réciproques, en ce qui concerne
la non intervention de ce dernier auprès de son débiteur, et ce dès que les
dossiers auront été confiés à JURIDIS pour traitement, si le souscripteur s’engage
auprès de son débiteur et prend des arrangements financiers directement avec
ce dernier, JURIDIS considérera le dossier comme soldé et facturera immédiatement
aux conditions générales de droit.
Il en sera de même si le souscripteur
décide, pour quelle que raison que ce soit, après avoir confié à JURIDIS un
dossier à traiter de le clore en cours de traitement amiable sans le consentement
préalable de JURIDIS.
Article 09 - Représentation bancaire
Par les présentes, le souscripteur donne
pouvoir à JURIDIS pour représenter les chèques impayés à l’encaissement. A cet
effet, JURIDIS réclamera directement à l’établissement bancaire du débiteur
le certificat de non-paiement du chèque ou à défaut son paiement. La régularisation
financière se fera soit par un chèque de banque soit par virement sur le compte
affecté aux règlements des débiteurs.
Article 10 - Litiges nés des présentes conditions générales
En cas de rupture anticipée des présentes
conditions générales, pour quelle que cause que ce soit, par l’une
des deux parties signataires de ces dernières, ou en cas de difficulté dans
l’application ou l’interprétation des présentes, une solution amiable sera recherchée
pour la meilleure sauvegarde des intérêts tant de JURIDIS que du souscripteur,
et ce avant toutes action devant la juridiction compétente.
En cas de non-conciliation, la juridiction
compétente sera le tribunal de commerce de la juridiction du siège social de
la partie demanderesse.
Article 11 - Garantie de satisfaction applicable au contrat Sécurité
JURIDIS s’engage à obtenir un minimum
de trente pour cent (30%) de réussite sur les dossiers traités. A défaut, le
montant de l’adhésion du Contrat Sécurité sera intégralement remboursé
au souscripteur.
Le taux de reussite est calculé sur le nombre de dossiers, sans tenir
compte de leur valeur. En contrepartie, le souscripteur devra adresser au moins
dix dossiers à traiter n’ayant pas plus de 60 jours d’ancienneté.
Les dossiers pris en compte dans le calcul sont :
- les factures accompagnées de devis ou de bon de commande, signés.,
- les chèques rejetés pour les motifs « sans provision », « compte clôturé »
ou « compte soldé ».
Seront considérés comme des échecs, les dossiers classés à l’initiative
de JURIDIS.
Enfin ne seront pas pris en compte dans le calcul des résultats les dossiers
irrécouvrables et dont JURIDIS ne pourrait être tenu pour responsable, à savoir
:
- les débiteurs partis sans laissés d’adresse,
- les débiteurs en commission de surendettement, redressement ou liquidation
judiciaire.
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