Détails du service

Le Concept Recouvrement Express de Juridis se présente sous forme de liasses pré-imprimées, vendues par lots, que vous pouvez commander en ligne. Chaque liasse, est constituée d'une lettre de mise en demeure officielle, d'un mandat déstiné à l'huissier de justice et d'un double réservé à votre comptabilité.

Grâce aux courriers pré-imprimés et autocopiants, le temps complet de traitement d'un dossier ne prend que quelques minutes et se déroule en deux étapes.			Relancez votre débiteur avec notre mise en demeure officielle en complétant le premier volet de la liasse. Réclamez en plus de votre impayé des frais transactionnels amiables selon notre barême. Si ces derniers sont payés, ils vous sont entièrement acquis.
			Mandatez un huissier de justice grâce au deuxième volet de la liasse, qui récapitule l'ensembles des conditions d'interventions. Adressez votre dossier à JURIDIS qui le transemttra à l'huissier de justice de son réseau le plus proche du domicile du débiteur.
Vous recevrez ensuite un avis de transmission indiquant les coordonnées de l'huissier de justice en charge de votre dossier.
Notre réseau est constitué de plus de 250 études d'huissiers de justice, sur tout le teritoire, rigoureusement selectionnés qui interviennent à des conditions financières négociées, à savoir :			Frais d'ouverture de dossier offerts
			Honoraires dégressifs calculés sur les encaissements
			Aucun frais ni honoraires en cas d'échec

L'intervention amiable d'un huissier de justice confère aux actions de recouvrement une grande efficacité. Ces derniers adressent plusieurs relances écrite et téléphoniques au débiteur, et dans certains cas se déplacent. De plus nous transmettons votre dossier à l'huissier de justice le plus proche de votre débiteur pour que vous bénéficiez d'un impact de proximité sur vos débiteurs éloignés.

A l'issue de la phase amiable, si aucun règlement n'est intervenu, l'huissier pourra vous proposer un recouvrement judiciaire moyennant des frais de procédure à avancer, que vous restez libre de refuser. Dans ce cas, le dossier vous sera retourné et vous ne serez redevables d'aucun frais ni honoraire.

Garantie de satisfaction		Vous recevrez automatiquement , en cas d'échec de l'huissier, un nouveau feuillet du Concept Recouvrement Express pour traiter gratuitement un nouveau dossier.

Barême de frais transactionnels

Ces frais sont ceux réclamés lors de l'envoi de la mise en demeure du Concept Recouvrement Express Juridis. Comme l'indiquent les textes ci-dessous, vous êtes parfaitement en droit de les réclammer. Toutefois à ce stade amiable de la procédure, ces frais ne sont pas encore exigibles.

Ces frais, s'ils vous sont payés vous sont entièrement acquis et autofinanceront le coût d'achat des liasses.

Barêmes de frais trransactionnels amiables à réclamer aux débiteurs
Jusqu’à 45 €	=> 22 €		De 306 à 458 €	=> 53 €
De 46 à 91 €	=> 26 €		De 459 à 610 €	=> 68 €
De 92 à 183 €	=> 30 €		De 611 à 762 €	=> 83 €
De 184 à 305 €	=> 38 €		Rajouter ensuite 15€ par tranche de 150 € supplémentaire

Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
1. Le montant du chèque non payé ;
2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.

Article L131-73 - Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 15 I 1° et 2°

Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement :

1. Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ;

2. Payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles L. 131-75 à L. 131-77.
Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.

L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire. En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur.

Conditions générales

Article 01 – Cadre général

Entre la société commerciale JURIDIS, SARL au capital social de 10 000.00 €, spécialisée dans le recouvrement de créances, dont le siège social est établi à Versailles (78000), 13 rue saint-honoré, RCS Versailles B 404 264 640, d’une part ; Et le souscripteur d’autre part.

La présente convention est conclue conformément aux dispositions d’une part des articles 1984 à 2010 du Code Civil, à l’exception de l’article 2000 auquel JURIDIS renonce Expressément ; d’autre part des textes législatifs et réglementaires en vigueur au jour de la signature des présentes

Article 02 – Recouvrement amiable

Dans le cadre de l’utilisation des concepts Express JURIDIS, le souscripteur, donne procuration et mandat général à la société JURIDIS pour entreprendre et effectuer par toutes voies de droit, le recouvrement amiable de toute créance confiée, majorée des frais, accessoires et intérêts de rigueur.

Article 03 – Utilisation du Concept Recouvrement Express Juridis

La mise en demeure du Concept Recouvrement Express Juridis doit être adressé au débiteur, dans les huit jours suivant le rejet du chèque impayé ou la date d'échéance de la facture.
Sans réponse, le dossier est transmis à JURIDIS qui le transmettra à son tour à l'huissier de justice de son réseau, le plus proche du domicile du débiteur.

Le souscripteur s’engage Expressément à ne pas transmettre de dossiers ayant plus de 45 j. (quarante-cinq jours) d’ancienneté à JURIDIS, au risque de se voir refuser le traitement de son dossier.

Article 04 - Recouvrement judiciaire

Il est Expressément convenu qu’aucune action judiciaire ne sera engagée sans l’aval écrit du souscripteur.
En cas de procédure judiciaire, les frais de justice seront à la charge du débiteur mais provisionnés par le souscripteur. Ces frais seront remboursés au souscripteur en cas de recouvrement.

Article 05 - Débiteurs partis sans laisser d’adresse

Si un débiteur disparait en cours de procédure amiable ou judiciaire, JURIDIS effectuera immédiatement les recherches de ses nouvelles coordonnées.

En contrepartie, JURIDIS percevra une commission spéciale sur l’encaissement de ces dossiers de quarante pour cent hors taxe (40 % H.T.).
A tout moment le souscripteur pourra s’assurer de l’authenticité des conditions de facturation de JURIDIS, en Lui réclamant les nouvelles coordonnées postales des débiteurs concernés. Informations que JURIDIS s’engage à délivrer sans délai.

Article 06 - Reversements

Les créances recouvrées par JURIDIS seront reversées sur un compte spécialement ouvert à cet effet. A la fin de chaque mois, un chèque unique, accompagné d’un bordereau détaillé sera adressé au souscripteur, déduction faite des honoraires de JURIDIS.

Article 07 - Matérialité, Etat de la créance

Le souscripteur s’engage par la présente convention, à ce que tous les dossiers transmis à JURIDIS soient bien
en état de cause défendable. Sauf accord Expresse de JURIDIS, ces derniers ne pourront pas avoir une antériorité supérieure à quarante-cinq jours. JURIDIS se réserve le droit de ne pas traiter les dossiers ne respectant pas cette condition.

Article 08 - Non-intervention du souscripteur

Dès lors qu’il aura confié une créance à JURIDIS, le souscripteur s’engage, à n’entreprendre aucune action de recouvrement à l’encontre du débiteur concerné, tant directement que par l’intermédiaire d’autre(s) circuit(s).
Si le souscripteur prend des arrangements financiers directement avec un débiteur, JURIDIS considérera le dossier comme soldé et facturera immédiatement aux conditions générales de droit.
Il en sera de même si le souscripteur décide, pour quelle que raison que ce soit, après avoir confié à JURIDIS un dossier de le clore en cours de traitement amiable sans le consentement préalable de JURIDIS.

Article 09 – Honoraires

Hormis le coup d’acquisition des liasses des concepts de recouvrement JURIDIS, le souscripteur devra s’acquitter d’un honoraire par tranche calculé sur la base des sommes recouvrées et se détaillant comme suit :
12 % jusqu'à 125 euros
11 % de 126 à 610 euros
10.5 % de 611 à 1 525 euros
4 % au delà de 1 525 euros

Les honoraires ne pourront être inférieurs à 20 € ni excéder les 4000 €. L'huissier ne peut pas facturer d'honoraires complémentaires au souscripteur.

Article 10 – Garantie de satisfaction

JURIDIS remettra gratuitement au souscripteur une liasse du Concept Recouvrement Express Juridis pour chaque dossier transmis à l'huissier de justice ayant moins de 45 j. (quarante-cinq jours) d’ancienneté et n'ayant pas abouti.