La
loi permet de réclamer à un débiteur,
les frais de toute nature qu'occasionne le rejet
de son chèque impayé. C'est la raison
pour la quelle vous êtes en droit de réclamer
des frais dès la première mise en
demeure. Toutefois,
ces frais ne sont pas exigibles, le débiteur
peut donc s'abstenir de les payer.
| Barèmes
de frais transactionnels amiables à
réclamer aux débiteurs selon
le montant de la créance : |
| Jusqu’à
45 € |
=> 22 € |
|
De 306 à
458 € |
=> 53 € |
| De 46 à
91 € |
=> 26 € |
De 459 à
610 € |
=> 68 € |
| De 92 à
183 € |
=> 30 € |
De 611 à
762 € |
=> 83 € |
| De
184 à 305 € |
=> 38 € |
|
Rajouter ensuite 15€ par tranche
de 150 € supplémentaire |
|
|
Les frais transactionnels
permettent d'autofinancer le coût d'acquisition
du concept Recouvrement Express Juridis (et même
parfois plus). Ils rémunèrent l'huissier
de justice, qui les conserve en guise de rémunération,
en cas de recouvrement.
Si le débiteur
ne paye à l'huissier de justice, que le
montant en principal de la créance, sans
les frais transactionnels, celui-ci, prélèvera
un pourcentage sur les encaissements, selon le
barème qui suit :
| 12
% jusqu'à 125 euros |
| 11
% de
126 à 610 euros |
| 10.5
% de
611 à 1 525 euros |
| 4
% au
delà de 1 525 euros. |
| Ce
droit proportionnel ne peut être inférieur
à 20 € ni excéder 4000
€. |
|
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