Conditions générales

Article 01 - Recherches express en France & europe
Juridis s’engage à tout mettre en œuvre dans le cadre légal pour obtenir les informations demandées par le souscripteur et ce via son réseau spécialisés d'agents privés de recherches présent partout en France & en Europe. Les services techniques et administratifs de Juridis s’assureront du suivi du ou des recherches confiées et tiendront régulièrement informé le souscripteur de l’évolution de ces dernieres. Toutes les recherches confiées à Juridis continueront à être traitées jusqu’à l’archivage complet des recherches, la durée d'une recherche ne pourra excéder 90 jours.

Article 02 - Matérialité de la recherche
Le souscripteur accèpte par les présentes conditions générales, à ce que tous les recherches transmise à Juridis soient bien en état de cause viables. En aucun cas, Juridis, ou l’une de ses filiales ou départements, actuel ou à venir, ne saurait être tenu pour responsable du retard apporté à la conclusion heureuse des recherches, par manque d’élément(s) ou de document(s), que le souscripteur s’était engagé à transmettre. Aussi, le souscripteur accepte par les présentes conditions générales, à communiquer à Juridis, toutes les pièces et documents relatifs à la personne recherchée, ainsi que toute pièce ou document utile et nécessaire à la bonne conclusion de la recherche.

Article 03 - Paiement de la commande
Les recherches sont payable à la commande soit par carte bancaire, soit par chèque, soit par virement. Juridis.org s’engage à rembourser le souscripteur en cas de recherche négative. Seront considérées comme négatives les recherches classées sur l’initiative de Juridis après 90 jours de traitement maximum, déduction fait de 29€ ttc de frais de traitement. Ce rembourssement sera effectuer par lettre chèque 30 jours après clôture définitive de chaque recherche à uniquement à l'initiative de Juridis. Toute recherche classée à l'initiative du souscripteur sera considérée comme positive et ne donnera pas lieu à un remboursement.

Article 04 - Engagements réciproques
Dès qu’il aura confié une recherche à Juridis, le souscripteur s’engage, sur ce dossier, à n’entreprendre aucune action d'investigation à l’encontre de la personne recherchée, tant directement que par l’intermédiaire d’autre(s) circuit(s).

Article 05 - Litiges nés des présentes conditions générales
En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales, une solution amiable sera recherchée pour la meilleure sauvegarde des intérêts tant de Juridis que du souscripteur, et ce avant toutes action devant la juridiction compétente. En cas de non-conciliation, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de la juridiction du siège social de la partie demanderesse.