A
Acompte
Paiement partiel d’une somme d’argent à
valoir sur la dette.
Accusatoire
Désigne une procédure dans laquelle les
parties ont principalement l'initiative du procès (déclenchement)
et de son déroulement (production des preuves à
l'appui de leur argumentation).
Accusé
Personne mise en examen pour un crime et renvoyée
devant une cour d'assises pour y être jugée.
Acquittement
Décision d'une cour d'assises déclarant
non coupable un accusé traduit devant elle pour crime.
Acte authentique
Document établi par un officier public habilité
par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier
de justice), rédigé selon les formalités
exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution
forcée.
Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament…),
procès-verbal de vente d'un commissaire priseurs…
Acte de procédure
Ensemble des formalités prévues par la
loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur
représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué,
huissier de justice…) doivent accomplir. Ces formalités
sont destinées à entamer une action en justice
(ex : assignation), à assurer le bon déroulement
de la procédure, à la suspendre ou l'éteindre,
ou à faire exécuter une décision de justice
(ex : signification d'un jugement).
Acte sous seing privé
Engagement ou contrat établi et signé
par des personnes entre elles, sans faire appel à un
officier public (ex : notaire). Voir acte authentique.
Action en justice
Procédure engagée devant une juridiction
pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un
intérêt légitime.
Désigne également :
- le droit d'une personne de faire valoir une demande devant
la justice, d'être entendue et de la faire examiner par
le juge ;
- et le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.
Action civile
Action en justice ouverte à la victime d'une
infraction pénale (contravention, délit, crime)
pour demander réparation du préjudice qu'elle
a subi et réclamer des dommages-intérêts.
Cette action peut être exercée, au choix des victimes,
soit en même temps que l'action publique devant les juridictions
pénales, soit séparément devant les juridictions
civiles.
Action publique
Action en justice exercée contre l'auteur d'une
infraction visant à le traduire devant une juridiction
pénale. Elle est déclenchée par les magistrats
du ministère public (parquet), certains fonctionnaires
ou par la victime (voir constitution de partie civile).
Action réelle
Action visant à faire reconnaître l'existence
ou la validité d'un droit ou à protéger
un droit sur une chose (ex : faire reconnaître son droit
de propriété sur un immeuble).
Action personnelle
Action visant à faire reconnaître l'existence
ou la validité d'un droit à l'égard d'une
personne (ex : le remboursement d'une créance).
Administrateur ad hoc
Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée
par un magistrat pour assurer la protection des intérêts
d'un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l'un d'eux).
L'administrateur ad hoc est désigné parmi les
proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.
Ainsi, le procureur de la République ou le juge d'instruction,
saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut
désigner un administrateur ad hoc, lorsque ses parents
(ou l'un d'eux) n'assurent pas complètement la protection
de ses intérêts. Cette personne peut se constituer
partie civile au nom et pour le compte du mineur.
Administration pénitentiaire
Direction et services relevant du ministère
de la Justice. L'administration pénitentiaire prend en
charge les personnes condamnées pénalement par
décision de justice. Elle participe à l'exécution
des décisions pénales et au maintien de la sécurité
publique. Elle met en œuvre des actions de réinsertion
sociale des personnes.
Admonestation
Mesure éducative prononcée par le juge
des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à
l'encontre d'un mineur délinquant et qui consiste en
un avertissement. Il s'agit de lui faire prendre conscience
qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il
ne récidive.
Adoption
Lien de filiation entre un adulte et un mineur, qui
n'ont aucun rapport direct de sang entre eux. L'adoption résulte
d'une décision du tribunal de grande instance. Elle est
dite "plénière", lorsqu'il n'existe
plus de lien entre l'enfant adopté avec sa famille d'origine
; elle est "simple", lorsque l'enfant conserve des
liens avec sa famille d'origine.
Aide juridique
Assistance qui permet aux personnes démunies
ou aux ressources modestes d'accéder à la justice
et d'être informées sur leurs droits et leurs obligations
et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter.
Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement
prise en charge. Elle comprend l'aide à l'accès
au droit et l'aide juridictionnelle.
Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans
ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise
en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des
frais d'un procès (honoraires d'avocat, d'huissier de
justice, frais d'expertise…) selon les revenus de l'intéressé.
Elle peut être accordée devant toutes les juridictions
dans les conditions prévues par la loi et après
étude du dossier déposé ou adressé
au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être
accordée en cas de transaction en dehors d'un procès.
Aide à l'accès au droit (loi
du 18 décembre 1998)
Aide permettant à toute personne d'être
informée sur ses droits et ses obligations, en dehors
de tout procès, et sur les moyens de les faire valoir
ou de les exécuter. Elle consiste à offrir, dans
des lieux accessibles à tous (palais de justice, points
d'accès au droit, maisons de justice et du droit…),
des services :
- d'information et d'orientation vers les organismes ou professionnels
compétents ;
- d'aide pour accomplir des démarches en vue d'exercer
un droit ou d'exécuter une obligation (ex : obtenir le
versement une allocation, aide à la rédaction
ou à la constitution d'un dossier…);
- d'assistance par des professionnels qualifiés devant
les administrations et certaines commissions (ex : la commission
de surendettement) ;
- de consultations juridiques par des professionnels habilités
(ex : avocats, huissiers de justice…) et d'assistance
pour la rédaction ou la conclusion d'actes juridiques.
Agents de justice (Dispositif nouveau service
emplois pour les jeunes)
Jeunes de 18 à 30 ans recrutés par la
justice, sans condition de diplôme, pour assurer certaines
missions et plus particulièrement pour accueillir le
public dans les palais de justice ou les maisons de justice
et du droit.
Alternative aux poursuites pénales (mesure)
Pour les infractions de faible gravité, le ministère
public (le parquet) peut décider à l'encontre
de l'auteur de l'infraction une mesure de remplacement aux poursuites
pénales devant un tribunal.
Cette mesure peut être un rappel à la loi, une
composition pénale, une mesure de réparation ou
une médiation pénale.
Amende
Condamnation à payer une somme d'argent fixée
par la loi au Trésor Public.
Amende forfaitaire
L'auteur d'une contravention (4 premières classes)
condamné à payer une amende peut, pour éviter
toute poursuite pénale :
- soit la payer immédiatement à l'agent qui l'a
verbalisé ;
- soit la payer ultérieurement par un timbre-amende.
L'amende peut être majorée, si les délais
de paiement ne sont pas respectés.
Amiable
Désigne l'accord ou l'arrangement passé
entre des personnes en conflit, qui se font des concessions
et qui peut éviter un procès. Exemple : la conciliation.
Amnistie
Loi faisant disparaître le caractère délictueux
d'une action. Elle éteint l'action publique (poursuites
pénales) et efface la peine prononcée, sans effacer
les faits. C'est une sorte de pardon légal.
Annulation
Acte juridique ou décision de justice déclaré
nul et qui devient sans effet.
Ex : annulation d'un contrat pour défaut de consentement.
Appel
Voie de recours qui permet à une personne non
satisfaite par un jugement rendu en premier ressort (à
l'exception des jugements rendus en premier et dernier ressort)
de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par
la Cour d'appel. La personne qui fait appel est " l'appelant
", celle contre laquelle l'appel est formé est "
l'intimé ".
En matière criminelle, les appels contre les verdicts
rendus par une cour d'assises sont examinés par une nouvelle
cour d'assises (loi du 15 juin 2000 ; disposition applicable
au 1er janvier 2001).
Arbitrage
Moyen de régler un conflit présent ou
à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut
être prévu au préalable dans un contrat
ou un accord, dans le cadre des relations d'affaires. Si un
litige survient, les personnes font appel à un tiers,
un arbitre, choisi d'un commun accord.
Arrêt
Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision
de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction,
les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour
de cassation et le Conseil d'Etat.
Arrêté
Décision émanant d'une autorité
administrative : ministre, préfet, maire.
Assesseur
Magistrat professionnel ou non professionnel, qui siège
à un tribunal ou une cour, aux côtés d'un
magistrat qui préside l'audience. L'assesseur participe
à l'audience et délibère avec le président
sur la décision de justice.
Ex : assesseurs du tribunal pour enfants, siégeant aux
côtés du juge des enfants.
Assignation
Acte de procédure qui permet à une personne
(le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur)
qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à
comparaître devant une juridiction. L'assignation est
établie et délivrée par un huissier de
justice.
Assistance éducative
Mesure prononcée par un juge des enfants pour
protéger un mineur dont la santé, la sécurité
ou la moralité sont en danger ou dont les conditions
de son éducation sont gravement compromises.
Exemple : maltraitance, violences, abus sexuel, fugue, prostitution,
délaissement ou abandon, toxicomanie…
Le mineur peut être laissé dans sa famille et suivi
par un éducateur , confié à une personne
digne de confiance ou placé dans un établissement
(foyer).
Assistant de justice
Jeune diplômé en droit (Bac+4), recruté
pour assister les magistrats dans les travaux préparatoires
à la décision de justice.
Il effectue des travaux de recherche, rédige des synthèses
ou des projets de décision. Il est placé sous
la responsabilité des magistrats. Il ne peut en aucun
cas prendre de décisions de justice.
Auxiliaire de Justice
Avocats, Huissiers de justice, Greffiers de commerce,
Notaires et généralement les personnes habilitées
qui participent au fonctionnement de la justice.
Avoués
Officiers ministériels qui ont le monopole de
la représentation des parties devant la Cour d’Appel.
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de page
B
Bail
Désigne toute une variété de louages
de bien : louage d'immeubles à usage d'habitation (bail
d'habitation), à usage commercial ou rural, louage d'animaux
susceptibles de profit pour l'agriculture (bail à cheptel).
Il désigne également le contrat de location régissant
les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur)
et le locataire (dénommé preneur).
Barreau
Ensemble des avocats installés auprès
d'un tribunal de grande instance.
Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque
barreau pour les représenter. Il exerce un certain pouvoir
disciplinaire sur les avocats du barreau. Il est compétent
pour recevoir et instruire les réclamations contre les
avocats du barreau.
Bien
Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle
elle a des droits dits "réels", c'est-à-dire
le droit de propriété, le droit de servitude,
le droit d'usufruit.
Biens communs
Biens dont les époux sont propriétaires
en commun.
En principe, ils sont partagés par moitié après
la dissolution de la communauté des époux, par
ex : en cas de divorce.
Biens corporels
Biens qui ont une existence matérielle, ex : meubles,
somme d'argent…
Biens immobiliers
Désigne les biens qui ne peuvent être déplacés
(terrain, maison...) ou les objets qui font partie intégrante
d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination
(cheminée, chauffage central individuel...).
Biens incorporels
Biens, valeurs économiques qui n'ont pas d'existence
matérielle ; ex : droits d'auteur, marques...
Biens indivisibles
Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires,
par ex : les héritiers d'un immeuble sont copropriétaires
indivis de celui-ci tant qu'il n'a pas été vendu
ou partagé.
Biens insaisissable (Art 39 du Décret
92-755 du 31/VII/1992)
Les vêtements, la literie, le linge de maison, les objets
et produits nécessaires aux soins corporels et à
l’entretien des lieux; les denrées alimentaires,
les objets de ménage nécessaires à la conservation,
à la préparation et à la consommation des
aliments; les appareils nécessaires au chauffage; la
table et les chaises permettant de prendre les repas en commun;
un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un
meuble pour ranger les objets ménagers; une machine à
laver le linge; les livres et autres objets nécessaires
à la poursuite des études ou a la formation professionnelle;
les objets d’enfants; les souvenirs à caractère
personnel ou familial; les animaux d’appartement ou de
garde; les animaux destinés à la subsistance du
saisi, ainsi que les enrées nécessaires à
leur élevage; les instruments de travail nécessaires
à l’exercice personnel de l’activité
professionnelle.
Biens propres
Désigne les biens appartenant à l'un ou à
l'autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel
par opposition aux biens communs.
A la dissolution de la communauté (divorce, décès),
chaque époux reprend ses biens propres.
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C
Cassation
Le pourvoi en cassation est une voie de recours destinée
à réformer une décision rendue en dernier
ressort par une Cour d’Appel. La Cour de Cassation rejette
le pourvoi ou casse l’arrêt de la Cour d’Appel.
Certificat de non paiement
Certificat délivré par votre banque quand
un chèque, dont vous êtes le bénéficiaire,
revient impayé au-delà de la deuxième présentation
infructueuse. Il a pour but de faire constater officiellement
le non-paiement du chèque et permet d’engager des
poursuites à l’encontre de votre débiteur.
Créance certaine
Pour permettre les poursuites, la créance doit
être certaine, c’est à dire incontestable,
elle doit être actuelle et ne peut être soumise
à une éventuelle révision ou à une
condition.
Créance liquide
Le montant de la créance doit être déterminé,
ce doit être une somme d’argent parfaitement définie.
Créance exigible
La créance doit être payable immédiatement.
Caution
Personne qui s’engage à payer le créancier
en cas de défaillance du débiteur principal.
Cause
Désigne une affaire dont est saisi un juge.
Désigne aussi l'élément entraînant
une conséquence.
Chambre
Formation d'une juridiction de jugement.
Chambre de l'instruction (loi du 15 juin 2000)
Formation de la cour d'appel qui examine les recours en appel
contre les décisions rendues par un juge d'instruction
et contrôle leur régularité (ex : ordonnance
de mise en examen, placement sous contrôle judiciaire).
Chambre du conseil
Audience civile tenue hors de la présence du public.
Le président d'une juridiction peut ordonner que l'audience
aura lieu en chambre du conseil pour éviter des désordres
susceptibles de troubler la sérénité de
la justice ou pour éviter la révélation
de secrets d'Etat ou pour préserver la vie intime des
personnes. Cependant, la décision est rendue et prononcée
en audience publique.
Chancellerie
Ministère de la justice.
Chèque
Moyen de paiement normalisé avec lequel le titulaire
(tireur) d’un compte donne l’ordre à son
banquier (tiré) de payer au bénéficiaire
du chèque la somme inscrite sur celui-ci. La provision
doit être disponible lors de l’émission du
chèque et maintenue jusqu’à sa présentation.
Chèque barré
Chèque qui ne peut être payé que par remise
sur un compte bancaire. Aujourd’hui, la grande majorité
de chèques sont pré-barrés. Le chèque
non-barré n’a pas disparu, mais pour en obtenir,
le titulaire du compte doit payer une taxe pour chacun de ces
chèques et son nom est communiqué à l’administration
fiscale.
Chèque certifié
Chèque dont le paiement est garanti par la banque. Ce
type de chèque est désormais remplacé par
le chèque de banque.
Chèque de banque
Chèque émis par une banque à la demande
du client, et dont le montant, immédiatement débité
du compte de dépôt du client, est ainsi garanti.
Les chèques de banque sont souvent exigés pour
le règlement d’achats importants.
Chèque de caisse
Ou chèque omnibus. Chèque détaché
d’un carnet appartenant à la banque qui vous permet
de retirer de l’argent sur votre compte à votre
agence si vous ne disposez pas d’un chéquier. Procédure
de plus en plus souvent remplacée par un bordereau informatique.
Chèque de voyage
Ou traveller’s cheque. Moyen de paiement acheté
à la banque, libellé en euros ou en devises étrangères,
payable à tous les guichets de la banque ou de ses correspondants
à l’étranger et accepté par certains
commerçants pour régler des achats.
Chèque déjeuner
Moyen de paiement d’un montant fixe qu’un salarié
peut dans certains cas acquérir auprès de son
employeur. Ce chèque lui permet de payer en partie le
prix d’un repas dans un restaurant ou un établissement
assimilé. Le chèque déjeuner est émis
par les entreprises spécialisées.
Chèque emploi service
Moyen de paiement utilisé pour payer le salaire des employés
de personnes privées. Il est composé de deux parties
: un chèque ordinaire et un volet URSSAF. L’employeur
remet le chèque à l’employé après
l’avoir établi pour le montant net du salaire et
adresse le “ volet ” à l’URSSAF.
Chèque en blanc
Chèque sur lequel le nom du bénéficiaire
et / ou la somme à payer ne figurent pas. Si vous signez
un chèque en blanc, vous prenez de gros risques en cas
de perte ou vol.
Chèque frappé d'opposition
Opération par laquelle l’émetteur
d’un chèque ou le titulaire d’un chéquier,
signale à sa banque, par courrier, Internet ou téléphone
confirmé par courrier, la perte ou le vol ou l’utilisation
frauduleuse du chèque/chéquier ou, le redressement
/la liquidation judiciaire du bénéficiaire, de
ce (ces) chèque (s)/chéquier(s).
Chèque non barré et / ou endossable
Aujourd’hui, la grande majorité des chèques
sont pré-barrés. Le chèque non-barré
n’a pas disparu, mais pour en obtenir, le titulaire du
compte doit payer une taxe pour chacun de ces chèques
et son nom est communiqué à l’administration
fiscale.
Chèque omnibus
Ou chèque de caisse. Chèque détaché
d’un carnet appartenant à la banque qui vous permet
de retirer de l’argent sur votre compte à votre
agence si vous ne disposez pas d’un chéquier. Procédure
de plus en plus souvent remplacée par un bordereau informatique.
Chèque sans provision
Chèque émis sur un compte de dépôt
dont le solde disponible ou le découvert autorisé
est insuffisant pour régler le montant du chèque.
L’émetteur se voit interdit d’émettre
des chèques jusqu’à ce qu’il régularise
sa situation. L’émission d’un chèque
sans provision entraîne des frais bancaires et éventuellement
des pénalités à payer au Trésor
Public (si la régularisation n’a pas lieu dans
un délai de 2 mois après l’interdiction).
La provision doit être disponible dès l’émission
du chèque et maintenue jusqu’à sa présentation.
Chèque vacances
Chèque d’un montant fixe qu’un salarié
peut acquérir dans certains cas auprès de son
employeur. Ce chèque peut lui permettre de payer certaines
dépenses liées aux vacances.
Chéquier
Carnet comportant généralement 25 à
30 formules de chèques (ou « vignettes »).
Certaines banques donnent le choix du format du carnet.
Chéquier de dépannage
Chéquier qui peut parfois être fabriqué
en urgence par la banque si vous êtes pris de court.
Citation
Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une
personne de se présenter devant une juridiction comme
défendeur ou comme témoin ; Exemple : citation
à comparaître.
Citation directe
Acte par lequel le ministère public (parquet) ou la victime
partie civile demande à une personne de se présenter
directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal
de police pour répondre d'un délit ou d'une contravention.
Civil (litiges d'ordre)
Désigne les conflits entre les personnes privées
(particuliers, sociétés, associations…)
qui ne constituent pas une infraction au sens de la loi pénale,
et à l'exclusion de ceux impliquant l'administration.
Exemple : loyers impayés, conflits familiaux, dettes
impayées, conflits de consommation, travaux mal exécutés,
livraisons non conformes…
Classement sans suite
En cas d'infraction, le ministère public (parquet) peut
décider de ne pas exercer l'action publique, c'est-à-dire
de ne pas déclencher de poursuites pénales contre
l'auteur. La décision qui doit être motivée
peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments
de l'enquête : auteur non identifié, absence ou
insuffisance de preuve, retrait de plainte… Le ministère
public peut revenir sur cette décision jusqu'à
l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Classement sous condition
Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre
l'auteur devant un tribunal et ordonner une mesure alternative
: un rappel à la loi, une médiation pénale,
une composition pénale, une mesure de réparation.
A l'issue de la mesure, le ministère public peut décider
de classer l'affaire.
Clause
Disposition particulière d'un acte juridique (ex : contrat)
qui précise certains éléments, ou obligations
ou modalités d'exécution.
Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la
date de livraison ou le mode de paiement.
Clause pénale
L'inexécution ou le retard mis par l'un des contractants
à exécuter ses obligations , entraîne pour l'autre ou pour les
autres parties au contrat une perte ou un manque à gagner .
La réparation de ce dommage se résout en dommage-intérêts.Il
appartient au juge saisi de l'affaire d' évaluer le montant
de la réparation .
Si les parties ont elles mêmes prévu une sanction, cette stipulation
s'appelle une "clause pénale". L'utilisation de l'adjectif "pénal"
peut prêter à confusion.Malgré la dénomination qui lui et donnée
par l'article 1226 du Code civil, il s'agit d'une sanction civile.
Les parties peuvent stipuler soit l'attribution d'une somme
d'argent soit exiger de la partie qui ne s'est pas exécuté qu'elle
fournisse une prestation en nature ou qu'elle s'abstienne de
faire quelque chose.
L'indemnité que le débiteur doit à son ou à ses contractants
peut être fixée globalement et une fois pour toute d'une manière
forfaitaire, mais elle peut également prendre l'apparence d'une
astreinte définitive .
La "clause pénale " constitue une prestation accessoire du
contrat qui disparaît avec lui si la convention est déclarée
nulle.
Afin d'éviter les abus, l'article 1152 du Code civil prévoit
la possibilité pour le juge de modérer le montant de l'indemnité
contractuelle lorsque son montant lui apparaît manifestement
excessif.
Commis d'office (avocat)
Avocat désigné par le Bâtonnier ou à
défaut par le président du tribunal à l'occasion
d'un procès pénal.
Commandement
Acte d’huissier venant après la signification
d’une décision de justice et mettant en demeure
le débiteur de régler. Il a 8 jours pour régler
une créance normale et 2 mois pour un non paiement de
loyer.
Commission de surendettement des particuliers
Commission, implantée dans chaque département,
chargée d'examiner les demandes des particuliers qui
sont dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes
(non professionnelles). Elle recherche un accord avec les créanciers
pour aménager les remboursements ou alléger les
dettes. Elle est présidée par le préfet
(ou son représentant), le secrétariat est assuré
par le représentant de la Banque de France.
Comparution personnelle
Convocation d'une juridiction (ou d'un juge) ordonnant à
une personne de se présenter personnellement devant elle.
Comparution immédiate
Procédure par laquelle un prévenu est traduit
immédiatement après l'infraction devant le tribunal
correctionnel pour être jugé le jour même.
Cette procédure n'est prévue par la loi que si
l'auteur (identifié) est majeur, et en cas de délit
puni de 1 à 7 ans d'emprisonnement (flagrant délit),
ou de 2 à 7 ans (après enquête préliminaire).
Compétence
Aptitude d'une autorité de l'Etat ou d'une juridiction
à accomplir un acte ou à instruire et juger une
affaire. Une juridiction est compétente selon la nature
de l'affaire (parfois de son importance financière) et
selon son territoire (ressort géographique).
Composition pénale
Mesure alternative aux poursuites pénales. Pour certaines
infractions, le ministère public (parquet) peut proposer
à l'auteur d'exécuter une ou plusieurs obligations
: le versement d'une amende dite "de composition",
la remise du permis de conduire ou de chasser, le desaisissement
au profit de l'Etat du produit de l'infraction ou de la chose
qui a servi à la commettre, la réparation des
dommages ou la réalisation d'un travail non rémunéré.
L'exécution des obligations peut mettre fin aux poursuites
pénales.
Conciliation
Mode de règlement à l'amiable de certains litiges
civils exercé soit directement par le juge (ex : conciliation
en matière de divorce, conciliation par le conseil de
prud'hommes) soit par un conciliateur de justice. La conciliation
peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours
d'une procédure judiciaire déjà engagée.
Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant
les intérêts de chacun.
Conciliateur de justice
Personne bénévole désignée par le
premier président de la cour d'appel, chargée
de rechercher une solution à l'amiable pour résoudre
certains litiges civils entre des personnes (litiges entre propriétaire
et locataire, litiges de voisinage ou de consommation...). Le
conciliateur peut être saisi directement par les personnes
en conflit. Il peut aussi être désigné par
le juge d'instance saisi d'un litige avec l'accord des personnes
en conflit. En cas d'accord, le conciliateur est chargé
de le constater.
Conclusions
Acte de procédure déposé par un avocat
ou un avoué près la cour d'appel qui fait connaître
à la juridiction les prétentions de son client
(demandes ou moyens de défense) et les arguments de fait
et de droit.
Condamnation
En matière pénale : décision de
justice déclarant une personne coupable d'avoir commis
une infraction et prononçant une peine.
En matière civile : décision de justice condamnant
une personne à verser une somme d'argent (ex : dommages-intérêts),
à accomplir un acte, ou à respecter un droit,
selon ce qui est jugé.
Condamnation par défaut
Condamnation d'une personne absente (et non représentée)
le jour de l'audience d'un tribunal ou d'une cour, qui n'a pas
eu connaissance de la date de l'audience, bien qu'elle ait été
régulièrement convoquée.
Condamnation avec sursis
Condamnation pénale que le condamné est dispensé
d'effectuer (sauf condamnation pour une autre infraction dans
un délai de 5 ans).
Condamnation définitive
Une décision de condamnation devient définitive
lorsque toutes les voies de recours sont épuisées.
Elle ne peut pas être remise en question, sauf révision
du procès.
Confrontation
Mesure d'instruction permettent au juge d'instruction
de mettre en présence plusieurs personnes, pour qu'elles
s'expliquent sur des faits dont elles donnent des versions différentes.
Confusion des peines
Une personne condamnée pour plusieurs crimes
ou délits non séparés par un jugement définitif
; n'exécute que la peine la plus lourde (sauf récidive).
La confusion peut être :
- de droit, lorsque le maximum de la peine encourue a été
atteint ;
- ou facultative : c'est la juridiction intervenue la dernière
qui peut la prononcer.
Conseil d'État
Juridiction suprême de l'ordre administratif.
Il statue comme juge de cassation sur les affaires rendues par
les cours administratives d'appel, comme juge en appel contre
certains jugements des tribunaux administratifs, et directement
(en premier et dernier ressort) pour certaines affaires. Le
Conseil d'État a aussi un rôle de conseiller du
gouvernement : il donne son avis sur les projets de loi et de
certains décrets ou toute autre question de droit.
Conseil de prud'hommes
Tribunal chargé de juger les litiges individuels
entre employeurs et employés (ou apprentis) nés
d'un contrat de travail (ou d'apprentissage) : licenciement,
litiges sur les salaires, les congés… Il est composé
de juges non professionnels élus - les conseillers prud'hommaux
- qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés.
Conseil supérieur de la Magistrature
Organe de nomination et de discipline des magistrats.
Il est présidé par le Président de la République,
le vice-président est le garde des Sceaux, ministre de
la Justice. Il comprend 16 membres (12 magistrats et 4 personnalités
extérieures).
Conseil constitutionnel
Organe chargé de veiller à ce que les
lois soient conformes à la Constitution.
Constat
Acte d’huissier établissant et décrivant
uniquement des faits. il ne peut être effectué
dans la propriété d’autrui sans son consentement.
L’huissier ne doit pas prendre partie ni porter d’appréciations.
Seul un huissier peut effectuer des constats. Depuis la réforme,
un Clerc habilité répondant à des critères
strictes (diplômes) peut remplacer son patron pour des
constats bien définis. Un clerc non-habilité,
mais assermenté ne peut pas faire de constats. NB / un
constat établi par une personne n’ayant aucune
qualité est un faux.
Consorts
Personnes qui, dans un procès, ont un intérêt
en commun.
Consultation juridique
Avis et conseil donné par un professionnel du
droit habilité par la loi (ex : un avocat, un huissier
de justice, un notaire) sur une situation qui soulève
des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les)
voie(s) possible(s) pour les résoudre.
Contentieux
Litige qui peut être mis en discussion devant la justice.
Désigne l'ensemble des litiges relevant d'une juridiction
ou d'un ensemble de juridictions (ex : contentieux administratif
relevant des juridictions administratives).
Contradictoire
Principe d'égalité et de loyauté
entre les parties durant une procédure judiciaire (avant
et pendant un procès). Il permet à chacune des
parties de connaître les demandes ou les reproches de
son adversaire et les oblige à communiquer tous les éléments
et les pièces dont elles disposent, afin de les soumettre
à la critique et de préparer leur défense.
Le juge veille au respect de ce principe. Ce terme désigne
aussi les décisions rendues en présence des parties
ou de leurs représentants.
Contravention
Infraction pénale la moins grave punie d'une
amende de 38 euros (environ 250 F) à 1500 euros (environ
10 000 F) jusqu'à 3000 euros (environ 20 000 F), en cas
de récidive, et de certaines peines complémentaires
(ex : suspension du permis de conduire). Les contraventions
sont réparties en 5 classes, selon leur gravité
et les peines qui leur sont applicables.
Exemples : conduite sans permis, tapage nocturne, diffamation
ou injure non publique…
Contribution aux charges du mariage
Pendant le mariage, les époux doivent partager les dépenses
du ménage et celles pour l'entretien des enfants en fonction
de leurs revenus respectifs. Si l'un d'eux ne contribue pas
ou insuffisamment aux charges du ménage, l'autre époux
peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la contribution
qui lui incombe.
Contrôle judiciaire
Mesure prononcée par le juge d'instruction (ou
le juge des enfants). Elle contraint une personne mise en examen
pour un délit ou un crime, restée libre, à
se mettre à la disposition de la justice et à
respecter certaines obligations (interdiction de fréquenter
certains lieux ou certaines personnes, obligation de se rendre
régulièrement au commissariat…).
Créancier
Personne ayant un droit sur une autre personne :
· créancier d’aliments
· créancier d’une somme d’argent
· créancier hypothécaire
· créancier privilégié (par ex.
le Trésor Public)
Curatelle
Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles
à l'égard de certains majeurs en raison d'une
altération de leurs facultés mentales ou physiques.
Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte
particulier (ex : vente d'un bien) ou de façon continue.
La personne chargée d'exécuter la mesure de protection
est le "curateur".
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D
Débats
Phase finale du procès durant laquelle la parole
est donnée aux différentes parties (le demandeur,
le défendeur, l'accusé, le prévenu, la
partie civile) et/ou à leurs avocats et au ministère
public.
Débours
Dépenses avancées par un auxiliaire de justice
(avocat, avoué, huissier de justice…) et qui doivent
lui être remboursées ; ex : frais de voyage ou
de correspondance… Dans un procès, ces frais font
partie des dépens.
Débouter
C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en
justice portée devant elle.
Débiteur
Personne qui a une dette envers quelqu’un
Déchéance
Perte d'un droit à titre de sanction ou en raison du
non respect de ses conditions d'exercice.
Exemple : perte des droits civiques à la suite d'une
condamnation pénale.
Décision de justice
Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé
une affaire en lui donnant des solutions impératives,
on dit qu'ils ont rendu une décision.
On parle de "jugement" pour les décisions des
tribunaux (tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance…)
et d'"arrêts" pour les décisions de la
Cour de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises et
du Conseil d'État.
Déclaration
Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité
publique habilitée, selon les formes prévues par
la loi, et qui confère des droits ; ex : déclaration
de la naissance d'un enfant devant l'officier d'état
civil ; déclaration de PACS ou de nationalité
française devant le greffier tribunal d'instance.
Déclaration au greffe
Procédure simple et rapide prévue dans
certains cas par la loi qui permet de saisir un tribunal (ex
: tribunal d'instance, conseil de prud'hommes). Elle consiste
à présenter au greffe du tribunal une demande
et ses motifs, par oral ou par écrit.
Décret
Acte/texte administratif à portée générale
ou individuelle signée par le Président de la
République ou par le Premier ministre ou les ministres
concernés.
Défaut en matière pénale
Désigne celui qui ne se présente pas
à l'audience d'une juridiction alors qu'il a été
personnellement invité à comparaître. Il
peut être jugé malgré son absence.
Défaut en matière civile
: le défaut consiste pour une partie à
un procès à ne pas comparaître en personne
ou à comparaître par l'intermédiaire de
son avocat ou avoué. L'affaire est néanmoins jugée.
Défendeur
Personne contre laquelle est formée une demande en justice,
par opposition au demandeur.
Déférer
Porter une affaire ou présenter une personne devant l'autorité
judiciaire ou administrative compétente.
Définitif
(Jugement) non susceptible de voies de recours.
Degré de juridiction
Il situe la place d'une juridiction dans la hiérarchie
de l'ordre des juridictions judiciaires ou administratives.
Ex : dans l'ordre judiciaire, les tribunaux d'instance et de
grande instance sont des juridictions du 1er degré, la
cour d'appel est une juridiction du second degré.
Délégué du procureur
Personne désignée par la justice pour mettre en
oeuvre, à la demande et sous le contrôle et la
responsabilité du ministère public (parquet),
des mesures alternatives aux poursuites pénales à
l'égard de personnes qui ont commis une infraction, par
exemple : un rappel à la loi, une mesure de réparation,une
composition pénale…
Délinquant
Personne qui s'est rendue coupable d'une infraction : une contravention,
un délit, un crime.
Délibéré
Discussion des juges hors de la présence du
public en vue de rendre leur décision. Pour une cour
d'assises, cette discussion est appelée délibération.
Demandeur ou Requérant
Personne à la demande de laquelle est engagée
une procédure.
Dépens
Frais de justice. La partie qui perd le procès,
supporte souvent les dépens. Parfois le jugement permet
à l’Avocat ou à l’Avoué du
gagnant de se faire payer directement par le perdant (distraction
des dépens).
Déposition
Témoignage donné devant un tribunal ou
une cour, un magistrat, ou un fonctionnaire de police.
Détention provisoire
Mesure exceptionnellement ordonnée par le juge
des libertés et de la détention saisi par le juge
d'instruction de placer en prison avant son jugement une personne
mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3
ans d'emprisonnement (loi du 15 juin 2000). La détention
provisoire doit être strictement motivée selon
les conditions prévues par la loi.
Dies A Quem
Dernier jour d’un délai.
Dies A Quo
Jour de départ d’un délai.
Dispense de peine
Possibilité pour un tribunal correctionnel de
déclarer un prévenu coupable, mais de le dispenser
de toute peine lorsqu'il s'est reclassé, que le dommage
qu'il a causé a été réparé
et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
Dispositif
Le dispositif d'une décision de justice désigne
la partie qui contient la solution du litige.
Dol
Manoeuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une
personne à contracter un engagement, un contrat.
Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice
subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.
Domicile élu
Domicile choisi par l’une des parties dans un
litige, chez un huissier ou chez un Avocat. La formule contenue
dans les actes d’huissiers est la suivante : « Elisant
domicile en mon Etude et en tous lieux d’exécution
».
Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement,
de manière irrévocable et sans contrepartie, un
bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire)
qui l'accepte.
Droit
Ensemble des règles régissant la vie
en société.
Désigne également les prérogatives attribuées
à un individu.
Droit commun
Ensemble des règles juridiques applicables généralement
à toutes les situations qui ne sont pas soumises à
des règles spéciales ou particulières.
Droit privé
Ensemble des règles qui concernent les particuliers et
personnes morales privées (société, associations).
Droit public
Ensemble des règles qui concernent l'organisation et
le fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales
et de l'administration, ainsi que leurs relations avec les personnes
privées.
Droit de plaidoirie
Droits fixes que perçoit un avocat, lorsqu'il
plaide ou représente son client à une audience
d'un tribunal.
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E
Emolument
Rémunération de l’huissier figurant
avant la réforme du Tarif des huissiers dans le coût
de l’acte et fixée selon un barème.
Exécution provisoire
Décision de justice immédiatement applicable
et qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter
la décision de justice, sans attendre la fin des délais
de recours ou malgré l'exercice d'un recours.
Expert judiciaire
Professionnel habilité (architecte, médecin,
ingénieur, géomètre-expert, enquêteur
social…) chargé par un juge de donner son avis
technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements
techniques sur une affaire. L'expert est inscrit sur une liste
établie à la cour d'appel. Il perçoit des
honoraires dont le montant définitif est fixé
par le juge (sauf en matière pénale où
sa rémunération est réglementée).
Expertise judiciaire
Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels
une mission d'information ou de constatation visant à
l'éclairer sur des éléments d'une affaire.
Exploit
Acte rédigé par un huissier de justice
(ex : assignation), généralement établi
en double original, et dont une copie est remise au destinataire.
Exposé des motifs
Partie du jugement dans laquelle le juge explique les
raisons en fait et en droit de sa décision.
Expulsion
1) Exécution par un huissier de justice d'une
décision de justice ordonnant à une personne qui
occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant
sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais
de grâce.
2) Ordre donné par le ministre de l'intérieur
à un étranger de quitter le territoire français.
Cet ordre figure dans un arrêté d'expulsion.
Extradition
Procédure par laquelle un État accepte
de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire
à un autre État pour que ce dernier puisse le
juger ou lui faire purger sa peine.
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F
Fichier National des Chèques Irréguliers
- FNCI
Fichier institué par la loi du 30 décembre
1991. Géré par la Banque de France, il centralise
tous les incidents pouvant concerner la régularité
d’un chèque (opposition pour perte ou vol de chéquier,
clôture de compte) et les coordonnées de tous les
comptes des personnes frappées d’une interdiction
d’émettre des chèques. Ce fichier est constitué
de numéros de comptes et de chèques sans être
nominatif.
Fichier National des Incidents de remboursement des
Crédits aux Particuliers - FICP
Géré par la Banque de France, et créé
par la loi du 30 décembre 1989. Les établissements
de crédit sont obligés d’y signaler tout
incident de remboursement d’un crédit. Il contient
aussi des informations relatives aux procédures de surendettement.
Sa consultation est réservée aux établissements
de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne
inscrite a un droit de consultation.
Fichiers Banque de France
La Banque de France gère différents fichiers pour
le compte des banques notamment le FCC (chèques sans
provision) et le FICP (incidents de remboursements des crédits).
Filiation
Lien juridique entre les parents et leurs enfants.
Elle peut être :
légitime : les enfants sont conçus et nés
pendant le mariage de leurs parents ou sont adoptés,
la filiation est alors établie par la déclaration
de naissance ;
naturelle (hors mariage) : les enfants sont issus de parents
non mariés ensemble. Dans ce cas, la filiation est établie
par la reconnaissance de l'enfant devant l'officier d'état
civil, ou encore par la possession d'état.
Forclusion
Perte d'un droit qui n'a pas été exercé
dans les délais prévus par la loi (ex: expiration
du délai pour faire appel).
Former un pourvoi
Engager un recours devant la Cour de cassation ou le
Conseil d'Etat.
Fond
Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s)
de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer,
par opposition à la procédure.
Force Publique
Ensemble des autorités publiques qui sont à
la disposition de l’Etat et qui aident à l’execution
des jugements.
Formule ou force exécutoire
Formule apposée dans la partie finale d'une
décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un
acte qui permet de faire procéder à son exécution
forcée. La copie s'appelle la "grosse".
Frais de justice
Ensemble des frais de procédure exposés
lors d'un procès. Depuis 1978, les droits, taxes et redevances
perçus par l'État sont supprimés en matière
civile et administrative. En matière pénale, les
frais de justice sont à la charge de l'Etat, mais la
personne condamnée doit acquitter une taxe appelée
droit fixe de procédure. En revanche, les rémunérations
dues aux auxiliaires de justice demeurent : honoraires des avocats
et des experts judiciaires (en matière civile uniquement),
des émoluments des avoués et des huissiers de
justice…
Frais irrépétibles
Frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens
(ex : honoraires d'avocat) et qui sont en principe à
la charge de chacune des parties au procès.
La partie gagnante ne peut pas en principe se les faire rembourser
par la partie perdante, mais le juge peut décider de
condamner le perdant à lui verser une indemnité.
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G
Garde des Sceaux
Ministre de la justice.
Grâce
Acte de clémence du Président de la République
qui octroie individuellement ou collectivement aux condamnés
une remise totale ou partielle de leur peine, ou qui la commue
en une peine plus légère.
Greffe
Service administratif du Tribunal, comprenant un ou
plusieurs fonctionnaires appelés Greffiers qui assistent
les magistrats dans leurs tâches.
Greffier
Fonctionnaire de justice de catégorie B, chargé
d'assister les magistrats dans leur mission. Il dresse et authentifie
les actes de la procédure tout au long de son déroulement.
Il enregistre les affaires, prévient les parties des
dates d'audience et de clôture, dresse les procès-verbaux,
rédige des actes, met en forme les décisions et
assiste le juge lors des audiences. Toute formalité ou
acte accompli en son absence pourrait être frappé
de nullité. C'est aussi un agent d'encadrement qui coordonne
les activités des agents d'exécution qui collaborent
avec lui à un service. Il est placé sous l'autorité
du greffier en chef. Il exerce également des fonctions
d'accueil et d'information. Certains greffiers assurent des
fonctions particulières (ex : régisseur d 'avance
et de recettes).
Greffier en chef
Fonctionnaire de justice de catégorie A, qui
exerce des fonctions d'administration, d'encadrement et de gestion
dans les juridictions. Il dirige les services de la juridiction,
affecte les personnels dans les services, participe à
l'élaboration des budgets, en assure l'exécution
et veille à la bonne gestion des moyens matériels,
des locaux et équipements dont il a la charge. Il est
aussi dépositaire des minutes et archives de la juridictions
dont il assure la conservation.
Il a des attributions propres, par exemple :
- au tribunal d'instance : enregistrement des certificats de
nationalité, des pactes civils de solidarité,
délivrance des procurations de votes, vérifications
des comptes de tutelles… ;
- au tribunal de grande instance, enregistrement des déclarations
de l'exercice de l'autorité parentale conjointe, des
changements de nom d'enfants naturel, consentement à
adoption...
Grosse
Copie d’un jugement revêtue de la formule
exécutoire. Son nom vient du Moyen-Age, à cette
époque les décisions de justice étaient
rédigées par les copistes en écriture grossoyées.
Guichet unique de greffe
Service d'accueil centralisé d'un palais de justice commun
à plusieurs juridictions (tribunal d'instance, tribunal
de grande instance…) pour orienter les personnes, les
informer sur les démarches, enregistrer des actes de
procédure.
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H
Heures Légales
Les auxiliaires de justice peuvent instrumenter entre
6 heures et 21 heures. En dehors de cette période horaire,
il est nécessaire d’obtenir une autorisation du
juge.
Huis-clos
Audience pénale tenue hors de la présence
du public.
Le président d'une juridiction peut ordonner le huis-clos
pour éviter des désordres de nature à troubler
la sérénité de la justice ou la révélation
de secrets d'État ou pour préserver la vie intime
des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue
et prononcée en audience publique.
Huissier de justice
Officier ministériel dont les tâches sont
multiples :
il porte à la connaissance des personnes les actes de
procédure et décisions de justice "le papier
bleu". Au début d'une procédure en justice,
il délivre les convocations en justice (les assignations
en matière civile, et citations en matière pénale)
; une fois la décision de justice rendue, il délivre
les significations et il est chargé de l'exécution
des décisions de justice (saisies, expulsions)
Il effectue aussi des constats qui serviront de preuve à
l'occasion du litige.
Hypothèque
Garantie d'une dette accordée sur un immeuble
et publiée au bureau des hypothèques. Lorsque
l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée,
le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir
en justice la vente de l'immeuble et être payé
sur son prix par préférence aux autres créanciers.
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I
Immunité
Privilège accordé par la loi à
certaines personnes les dispensant de certaines obligations
ou les soumettant à des juridictions spéciales
(ex : les parlementaires, diplomates).
Information judiciaire
En cas de crime ou de délit (affaire complexe),
le procureur de la République déclenche l'action
publique et ouvre une information judiciaire confiée
à un juge d'instruction.
L'information judiciaire est la phase de la procédure
pénale qui précède un jugement et au cours
de laquelle le juge d'instruction, sous le contrôle de
la chambre de l'instruction, procède aux recherches permettant
la manifestation de la vérité, rassemble et apprécie
les preuves, entend les personnes impliquées ou poursuivies
et les témoins, décide de mettre en examen une
personne et de la suite à donner à l'action publique.
Les services de police ou de gendarmerie conduisent alors l'enquête
sous la direction de ce magistrat.
A l'issue de cette enquête, le juge d'instruction prononce
un non lieu ou décide de renvoyer la personne mise en
examen devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel
pour qu'elle soit jugée. Voir instruction
Infraction
Action ou comportement interdit par la loi et passible
de sanctions pénales prévues par la loi : amende,
peine d'emprisonnement, peines complémentaires... On
distingue 3 catégories d'infraction, selon leur gravité
et les peines encourues : les contraventions, les délits
et les crimes.
Injonction de payer
Procédure rapide et simplifiée permettant
à un demandeur en vertu d’un contrat indiscutable
d’obtenir un titre (ordonnance devant le juge d’instance
ou le président du tribunal de commerce). Les parties
peuvent être convoquées par lettre recommandée
avec accusé de réception et faire opposition à
l’ordonnance par une simple déclaration au Greffe
du tribunal qui a délivré l’ordonnance,
dans le délai d’UN MOIS à compter de l’ordonnance.
Injonction de soins (thérapeutique)
Mesure ordonnée à l'encontre d'un condamné
pour crime ou délit (notamment en cas d'infraction sexuelle
ou d'infraction à la loi sur les stupéfiants),
après expertise médicale, et avec l'accord du
condamné : le condamné se soumet à des
soins médicaux et est suivi par un médecin.
Insaisissabilité
Qualité de certains biens qui ne peuvent être
saisis.
Insolvabilité
Etat d’une personne qui ne peut honorer ses dettes
étant sans patrimoine ni ressources suffisantes.
Instance
Désigne à la fois une affaire (ou litige)
portée devant une juridiction et les actes de la procédure
qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement. En cas
de recours, l'affaire donne lieu à une nouvelle instance
devant une autre juridiction.
Instruction
Phase de la procédure pénale pendant
laquelle le juge d'instruction met en œuvre les moyens
qui permettent de réunir tous les éléments
nécessaires à la manifestation de la vérité,
afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance
de cause : information judiciaire, auditions, confrontations…
Le juge instruit à "charge et à décharge".
Interjeter Appel
Faire appel d’une décision.
Iteratif
Réitération d’un acte qui constate
pour la seconde fois un état (par ex. un itératif
commandement).
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