Si l'enfant est orphelin de père et/ou de mère,
ou si son autre parent ne l'a pas reconnu, vous avez automatiquement
droit à l'allocation de soutien familial.
Si l'autre parent ou les deux ne participent plus à
l'entretien de l'enfant depuis au moins deux mois consécutifs,
vous avez provisoirement droit à cette allocation,
aux conditions suivantes :
- si l'autre parent est hors d'état de faire face à
son obligation d'entretien, prenez contact avec votre Caf
pour savoir si la situation du ou des parents vous donne droit
à l'allocation de soutien familial.
- si l'autre parent se soustrait à son obligation d'entretien,
l'allocation vous sera versée pendant 4 mois. Au-delà,
pour continuer à la recevoir :
- si vous n'avez aucun jugement, vous devez engager une action
auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal
de Grande Instance de votre domicile afin de faire fixer une
pension alimentaire,
- si vous avez un jugement mais qui ne fixe pas de pension
alimentaire parce que vous n'en avez pas demandé, vous
devez engager une action en révision du jugement auprès
du même juge.
Si l'autre parent se soustrait totalement ou partiellement
au versement de la pension alimentaire fixée par jugement,
la Caf engagera en votre lieu et place toute action contre
l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension. L'allocation
de soutien familial vous sera versée à titre
d'avance.
Le montant
Montants valables jusqu'au 31/12/06
Vous recevrez :
82,36 €, par mois pour l'enfant privé de l'aide
de l'un de ses parents
109,81 €, si l'enfant est privé de l'aide de ses
deux parents.
Les démarches
Vous devez remplir un formulaire d'allocation de soutien familial.
Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou
le demander à votre Caf.
si vous avez un jugement fixant la pension alimentaire,
vous devez donner à la Caf votre accord écrit
afin qu'elle engage à votre place toute action en justice
pour obtenir le paiement de la pension alimentaire
si vous n'avez pas de jugement fixant la pension alimentaire,
au terme des quatre premiers mois de versement de l'allocation,
vous devez justifier de l'action engagée auprès
du juge aux affaires familiales.