LE RECOUVREMENT PUBLIC

La pension est réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt.

Avantage : C'est la méthode la plus efficace pour obtenir le paiement des pensions. De plus c'est gratuit.

Inconvénient : Il faut déjà avoir essayé une des méthodes précédentes. Ne peut concerner que les 6 derniers mois impayés.

Bon à savoir
L'article 314-7 du code pénal punit d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende (Amende pour insolvabilité volontaire : 6 000 F à 300 000 F) les personnes qui auraient organisé ou aggravé leur insolvabilité en vue de ne pas payer la pension alimentaire qu'elles doivent.

Nos services d'enquêtes et de recherches vous aideront à determiner les éléments de solvabilité de votre ex-conjoint afin de mieux orienter les saisies.