Généralité
Recouvrement amiable
Recouvrement Judiciaire
Matérialité / Etat de la créance
Recherches de débiteurs disparus
Engagements réciproques
Cas particuliers / Exceptions / Dérogations
Représentation bancaire
Litiges nés de la présente convention
Garantie de satisfaction

Il a été convenu ce qui suit,

Entre la société commerciale JURIDIS, SARL au capital social de 10 000.00 €, société de services, spécialisée dans les conseils et l’aide technique et administrative en matière de recouvrement d’impayés, dont le siège social est établi à Versailles (78000), 13 rue saint-honoré, RCS Versailles B 404 264 640, d’une part ; Et le souscripteur d’autre part.

Le souscripteur, dont les coordonnées sont indiquées à la fin des présentes, donne procuration et mandat général à la société JURIDIS pour entreprendre et effectuer par toutes voies de droit, dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable, toutes opérations techniques et administratives pour le bon encaissement de toute créance confiée, majorée éventuellement des frais, accessoires et intérêts de rigueur, prévus par la loi.

La présente convention est conclue conformément aux dispositions d’une part des articles 1984 à 2010 du Code Civil, à l’exception de l’article 2000 auquel JURIDIS renonce expressément ; d’autre part des textes législatifs et réglementaires en vigueur au jour de la signature des présentes et notamment du décret 96-1112 du 18 décembre 1996, la loi 91-650 du 9 juillet 1991, la loi 84-46 du 24 janvier 1984 ainsi que le décret-loi du 30 octobre 1935.

La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du jour de la signature des présentes, Cependant elle sera reconduite tacitement d’année en année le lendemain de sa date anniversaire, sauf dénonciation de la part du souscripteur dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois avant la date anniversaire. Dans ce cas seul le cachet de la poste fera foi pour faire courir le délai de dénonciation.

Tous les dossiers confiés à JURIDIS continueront à être traités jusqu’à l’archivage complet du dossier, sauf demande expresse du souscripteur.

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La société JURIDIS s’engage à tout mettre en œuvre dans le cadre légal et en fonction de la législation en vigueur dans les pays concernés, pour obtenir le recouvrement des créances que lui confiera le souscripteur.

Dans le cas le plus courant, où le débiteur serait clairement identifié et dont l’adresse serait reconnue comme exacte, JURIDIS entreprendra toutes les démarches de médiation amiable nécessaires au domicile du débiteur, ceci aux fins de régler au mieux les intérêts du souscripteur et d’obtenir le paiement de la créance, soit en une seule fois, soit échelonné en fonction des ressources financières du débiteur.

Dans ce dernier cas, le souscripteur s’engage par la présente convention à avaliser les accords conclus avec le débiteur.

La durée de cette phase ne pourra excéder six mois sauf si le souscripteur en fait la demande expresse ou si un arrangement a été convenu avec le débiteur.

A la fin du traitement amiable, et si aucune procédure judiciaire n’est envisagée par le souscripteur, JURIDIS, s’engage à retourner sans délai les dossiers confiés, accompagnés des certificats d’irrécouvrabilité au souscripteur.

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Il est expressément convenu qu’aucune action judiciaire ne sera engagée sans l’aval écrit du souscripteur.

Si à la suite de toutes les démarches effectuées au nom du souscripteur, dans le cadre d’une procédure de recouvrement par la voie amiable, le débiteur reste sourd aux diverses demandes et propositions de JURIDIS, si le débiteur ne s’est pas manifesté dans les délais indiqués ou encore, s’il refuse nettement et clairement les arrangements proposés ou enfin, s’il ne respecte pas ses propres engagements, JURIDIS proposera au souscripteur, en vertu du mandat délivré par lui, la procédure de recouvrement forcée auprès de l’huissier de justice ou du tribunal territorialement compétent.

Cette procédure a pour but de contraindre judiciairement le débiteur à honorer ses créances par toutes voies de droit, y compris les diverses saisies prévues par la législation en vigueur. Etant ici précisé que les honoraires et frais d’avocat ou d’huissier seront à la charge du souscripteur et ne pourront être engagés sans l’aval écrit du souscripteur.

Néanmoins, s’il s’avère qu’à l’issue d’une procédure les frais de recouvrement engagés par le souscripteur soient recouvrés de façon partielle ou intégrale, ces frais seront intégralement rétrocédés au souscripteur.

Les services techniques et administratifs de JURIDIS s’assureront du suivi du ou des dossiers confiés et tiendront régulièrement informé le souscripteur de l’évolution de ces derniers, ainsi que de l’état des encaissements.

Les créances issues des dossiers confiés aux huissiers de justice territorialement compétents, et dont les recouvrements auront été obtenus par la voie judiciaire, pourront parfois être intégralement reversés au souscripteur par l’huissier de justice commis.

En conséquence, le souscripteur s’engage par la présente, à régler les honoraires de JURIDIS, au fur et à mesure des règlements qu’il aura perçus de l’huissier de justice commis, honoraires dont les tarifs sont indiqués article 18 des présentes, et dont le souscripteur reconnaît avoir une pleine connaissance.

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Le souscripteur s’engage par la présente convention, à ce que tous les dossiers transmis à JURIDIS soient bien en état de cause défendable.

Le souscripteur s’engage à ne pas transmettre à JURIDIS de dossiers, dont l’ancienneté soit supérieur à quatre-vingt dix jours.

En aucun cas, JURIDIS, ou l’une de ses filiales ou départements, actuel ou à venir, ne saurait être tenu pour responsable du retard apporté à la conclusion heureuse du dossier, par manque d’élément(s) ou de document(s), que le souscripteur s’était engagé à transmettre.

Aussi, le souscripteur s’engage par les présentes, à ce que toutes les créances soient certaines et justifiées, à communiquer à JURIDIS, toutes les pièces et documents relatifs à la créance, notamment les bons de commandes, les bons de livraisons, les bons de travaux effectués, les attachements, les devis, les factures émises, les situations mensuelles, les acomptes perçus, ainsi que toute pièce ou document utile et nécessaire à la bonne conclusion du dossier.

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Si un débiteur disparaissait en cours de procédure amiable ou judiciaire, JURIDIS effectuerait immédiatement les recherches de ses nouvelles coordonnées.

En contrepartie, JURIDIS percevra une commission spéciale sur l’encaissement de ces dossiers de quarante pour cent hors taxe (40 % H.T.).

A tout moment le souscripteur pourra s’assurer de l’authenticité des conditions de facturation de JURIDIS, en lui réclamant les nouvelles coordonnées postales des débiteurs concernés. Informations que JURIDIS s’engage à délivrer sans délai.

Toutefois, si ces recherches de bases n’aboutissaient pas, JURIDIS effectuerait, exclusivement avec l’aval écrit du souscripteur, une recherche approfondie via l’un de ses cabinet de détective partenaire.

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Les créances recouvrées directement par JURIDIS seront intégralement reversées sur un compte spécialement ouvert à cet effet (C.C.P. N° : 41 827 99 L LA SOURCE), et à la fin de chaque mois, un chèque unique, accompagné d’un bordereau détaillé sera adressé au souscripteur, déduction faite des honoraires de JURIDIS.

Le souscripteur s’engage par les présentes à informer JURIDIS, dans un délai ne pouvant dépasser soixante douze heures, de tout changement intervenu dans la situation administrative du ou des dossiers confiés.

Le souscripteur s’engage également à communiquer à JURIDIS tous les règlements perçus par lui, soit directement du débiteur, soit par l’intermédiaire de l’huissier de justice commis, en cas de recouvrement forcé, dans un délai ne pouvant excéder soixante douze heures à compter du règlement perçu.

Dès qu’il aura confié une créance à JURIDIS, le souscripteur s’engage, sur ce dossier, à n’entreprendre aucune action de recouvrement à l’encontre de son débiteur, tant directement que par l’intermédiaire d’autre(s) circuit(s).

En cas d’augmentation soit du chiffre d’affaires, soit du nombre de dossiers que le souscripteur aura confiés à JURIDIS par rapport à ce qui aura été prévu lors de la signature des présentes, les clauses financières pourront être revues et renégociées, à la diligence du souscripteur, avec toutefois un préavis d’un mois.

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Nonobstant ce qui aura été approuvé par le souscripteur, dans le cadre des engagements réciproques, en ce qui concerne la non intervention de ce dernier auprès de son débiteur, et ce dès que les dossiers auront été confiés à JURIDIS pour traitement, si le souscripteur s’engage auprès de son débiteur et prend des arrangements financiers directement avec ce dernier, JURIDIS considérera le dossier comme soldé et facturera immédiatement aux conditions générales de droit.

Il en sera de même si le souscripteur décide, pour quelle que raison que ce soit, après avoir confié à JURIDIS un dossier à traiter de le clore en cours de traitement amiable sans le consentement préalable de JURIDIS.

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Par les présentes, le souscripteur donne pouvoir à JURIDIS pour représenter les chèques impayés à l’encaissement. A cet effet, JURIDIS réclamera directement à l’établissement bancaire du débiteur le certificat de non-paiement du chèque ou à défaut son paiement. La régularisation financière se fera soit par un chèque de banque soit par virement sur le compte affecté aux règlements des débiteurs.

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En cas de rupture anticipée de la présente convention, pour quelle que cause que ce soit, par l’une des deux parties signataires de cette dernière, ou en cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation des présentes, une solution amiable sera recherchée pour la meilleure sauvegarde des intérêts tant de JURIDIS que du souscripteur, et ce avant toutes action devant la juridiction compétente.

En cas de non-conciliation, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de la juridiction du siège social de la partie demanderesse.

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Garantie de satisfaction JURIDIS s’engage à obtenir un minimum de trente pour cent (30 %) de réussite sur les dossiers traités. A défaut, le montant de l’adhésion sera intégralement remboursée au souscripteur. Seront considérés comme des échecs les dossiers classés sur l’initiative de JURIDIS à l’issue du recouvrement amiable ou judiciaire. En contrepartie, le souscripteur devra adresser des dossiers à traiter n’ayant pas plus de 60 jours d’ancienneté. Les chèques considérés sont ceux rejetés pour les motifs « sans provision », « compte clôturé » ou « compte soldé ». Enfin ne seront pas pris en compte dans le calcul des résultats les dossiers irrécouvrables et dont JURIDIS ne pourrait être tenu pour responsable, à savoir : - les débiteurs partis sans laissés d’adresse, - les débiteurs en commission de surendettement, - ainsi que ceux faisant l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

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