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Généralité
Recouvrement
amiable
Recouvrement
Judiciaire
Matérialité
/ Etat de la créance
Recherches
de débiteurs disparus
Engagements
réciproques
Cas particuliers
/ Exceptions / Dérogations
Représentation
bancaire
Litiges nés
de la présente convention
Garantie
de satisfaction
Généralité
Il a été convenu
ce qui suit,
Entre la société commerciale
JURIDIS, SARL au capital social de 10 000.00 €, société de
services, spécialisée dans les conseils et l’aide technique
et administrative en matière de recouvrement d’impayés, dont
le siège social est établi à Versailles (78000), 13 rue saint-honoré,
RCS Versailles B 404 264 640, d’une part ; Et le souscripteur
d’autre part.
Le souscripteur, dont les
coordonnées sont indiquées à la fin des présentes, donne procuration
et mandat général à la société JURIDIS pour entreprendre et
effectuer par toutes voies de droit, dans le cadre d’une procédure
de recouvrement amiable, toutes opérations techniques et administratives
pour le bon encaissement de toute créance confiée, majorée
éventuellement des frais, accessoires et intérêts de rigueur,
prévus par la loi.
La présente convention est
conclue conformément aux dispositions d’une part des articles
1984 à 2010 du Code Civil, à l’exception de l’article 2000
auquel JURIDIS renonce expressément ; d’autre part des textes
législatifs et réglementaires en vigueur au jour de la signature
des présentes et notamment du décret 96-1112 du 18 décembre
1996, la loi 91-650 du 9 juillet 1991, la loi 84-46 du 24
janvier 1984 ainsi que le décret-loi du 30 octobre 1935.
La présente convention est
conclue pour une durée d'un an, à compter du jour de la signature
des présentes, Cependant elle sera reconduite tacitement d’année
en année le lendemain de sa date anniversaire, sauf dénonciation
de la part du souscripteur dans un délai ne pouvant être inférieur
à un mois avant la date anniversaire. Dans ce cas seul le
cachet de la poste fera foi pour faire courir le délai de
dénonciation.
Tous les dossiers confiés
à JURIDIS continueront à être traités jusqu’à l’archivage
complet du dossier, sauf demande expresse du souscripteur.
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Recouvrement
amiable / France et Export La
société JURIDIS s’engage à tout mettre en œuvre dans le cadre
légal et en fonction de la législation en vigueur dans les
pays concernés, pour obtenir le recouvrement des créances
que lui confiera le souscripteur.
Dans le cas le plus courant,
où le débiteur serait clairement identifié et dont l’adresse
serait reconnue comme exacte, JURIDIS entreprendra toutes
les démarches de médiation amiable nécessaires au domicile
du débiteur, ceci aux fins de régler au mieux les intérêts
du souscripteur et d’obtenir le paiement de la créance, soit
en une seule fois, soit échelonné en fonction des ressources
financières du débiteur.
Dans ce dernier cas, le souscripteur
s’engage par la présente convention à avaliser les accords
conclus avec le débiteur.
La durée de cette phase ne
pourra excéder six mois sauf si le souscripteur en fait la
demande expresse ou si un arrangement a été convenu avec le
débiteur.
A la fin du traitement amiable,
et si aucune procédure judiciaire n’est envisagée par le souscripteur,
JURIDIS, s’engage à retourner sans délai les dossiers confiés,
accompagnés des certificats d’irrécouvrabilité au souscripteur.
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Recouvrement
judiciaire / France et Export Il
est expressément convenu qu’aucune action judiciaire ne sera
engagée sans l’aval écrit du souscripteur.
Si à la suite de toutes les démarches effectuées au nom du
souscripteur, dans le cadre d’une procédure de recouvrement
par la voie amiable, le débiteur reste sourd aux diverses
demandes et propositions de JURIDIS, si le débiteur ne s’est
pas manifesté dans les délais indiqués ou encore, s’il refuse
nettement et clairement les arrangements proposés ou enfin,
s’il ne respecte pas ses propres engagements, JURIDIS proposera
au souscripteur, en vertu du mandat délivré par lui, la procédure
de recouvrement forcée auprès de l’huissier de justice ou
du tribunal territorialement compétent.
Cette procédure a pour but
de contraindre judiciairement le débiteur à honorer ses créances
par toutes voies de droit, y compris les diverses saisies
prévues par la législation en vigueur. Etant ici précisé que
les honoraires et frais d’avocat ou d’huissier seront à la
charge du souscripteur et ne pourront être engagés sans l’aval
écrit du souscripteur.
Néanmoins, s’il s’avère qu’à
l’issue d’une procédure les frais de recouvrement engagés
par le souscripteur soient recouvrés de façon partielle ou
intégrale, ces frais seront intégralement rétrocédés au souscripteur.
Les services techniques et
administratifs de JURIDIS s’assureront du suivi du ou des
dossiers confiés et tiendront régulièrement informé le souscripteur
de l’évolution de ces derniers, ainsi que de l’état des encaissements.
Les créances issues des dossiers
confiés aux huissiers de justice territorialement compétents,
et dont les recouvrements auront été obtenus par la voie judiciaire,
pourront parfois être intégralement reversés au souscripteur
par l’huissier de justice commis.
En conséquence, le souscripteur
s’engage par la présente, à régler les honoraires de JURIDIS,
au fur et à mesure des règlements qu’il aura perçus de l’huissier
de justice commis, honoraires dont les tarifs sont indiqués
article 18 des présentes, et dont le souscripteur reconnaît
avoir une pleine connaissance.
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Matérialité
/ Etat de la créance Le
souscripteur s’engage par la présente convention, à ce que
tous les dossiers transmis à JURIDIS soient bien en état de
cause défendable.
Le souscripteur s’engage
à ne pas transmettre à JURIDIS de dossiers, dont l’ancienneté
soit supérieur à quatre-vingt dix jours.
En aucun cas, JURIDIS, ou
l’une de ses filiales ou départements, actuel ou à venir,
ne saurait être tenu pour responsable du retard apporté à
la conclusion heureuse du dossier, par manque d’élément(s)
ou de document(s), que le souscripteur s’était engagé à transmettre.
Aussi, le souscripteur s’engage
par les présentes, à ce que toutes les créances soient certaines
et justifiées, à communiquer à JURIDIS, toutes les pièces
et documents relatifs à la créance, notamment les bons de
commandes, les bons de livraisons, les bons de travaux effectués,
les attachements, les devis, les factures émises, les situations
mensuelles, les acomptes perçus, ainsi que toute pièce ou
document utile et nécessaire à la bonne conclusion du dossier.
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Recherches
de débiteurs disparus Si
un débiteur disparaissait en cours de procédure amiable ou
judiciaire, JURIDIS effectuerait immédiatement les recherches
de ses nouvelles coordonnées.
En contrepartie, JURIDIS
percevra une commission spéciale sur l’encaissement de ces
dossiers de quarante pour cent hors taxe (40 % H.T.).
A tout moment le souscripteur
pourra s’assurer de l’authenticité des conditions de facturation
de JURIDIS, en lui réclamant les nouvelles coordonnées postales
des débiteurs concernés. Informations que JURIDIS s’engage
à délivrer sans délai.
Toutefois, si ces recherches
de bases n’aboutissaient pas, JURIDIS effectuerait, exclusivement
avec l’aval écrit du souscripteur, une recherche approfondie
via l’un de ses cabinet de détective partenaire.
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Engagements
réciproques Les créances
recouvrées directement par JURIDIS seront intégralement reversées
sur un compte spécialement ouvert à cet effet (C.C.P. N° :
41 827 99 L LA SOURCE), et à la fin de chaque mois, un chèque
unique, accompagné d’un bordereau détaillé sera adressé au
souscripteur, déduction faite des honoraires de JURIDIS.
Le souscripteur s’engage
par les présentes à informer JURIDIS, dans un délai ne pouvant
dépasser soixante douze heures, de tout changement intervenu
dans la situation administrative du ou des dossiers confiés.
Le souscripteur s’engage
également à communiquer à JURIDIS tous les règlements perçus
par lui, soit directement du débiteur, soit par l’intermédiaire
de l’huissier de justice commis, en cas de recouvrement forcé,
dans un délai ne pouvant excéder soixante douze heures à compter
du règlement perçu.
Dès qu’il aura confié une
créance à JURIDIS, le souscripteur s’engage, sur ce dossier,
à n’entreprendre aucune action de recouvrement à l’encontre
de son débiteur, tant directement que par l’intermédiaire
d’autre(s) circuit(s).
En cas d’augmentation soit
du chiffre d’affaires, soit du nombre de dossiers que le souscripteur
aura confiés à JURIDIS par rapport à ce qui aura été prévu
lors de la signature des présentes, les clauses financières
pourront être revues et renégociées, à la diligence du souscripteur,
avec toutefois un préavis d’un mois.
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Cas
particuliers / Exceptions / Dérogations Nonobstant
ce qui aura été approuvé par le souscripteur, dans le cadre
des engagements réciproques, en ce qui concerne la non intervention
de ce dernier auprès de son débiteur, et ce dès que les dossiers
auront été confiés à JURIDIS pour traitement, si le souscripteur
s’engage auprès de son débiteur et prend des arrangements
financiers directement avec ce dernier, JURIDIS considérera
le dossier comme soldé et facturera immédiatement aux conditions
générales de droit.
Il en sera de même si le
souscripteur décide, pour quelle que raison que ce soit, après
avoir confié à JURIDIS un dossier à traiter de le clore en
cours de traitement amiable sans le consentement préalable
de JURIDIS.
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Représentation
bancaire Par les
présentes, le souscripteur donne pouvoir à JURIDIS pour représenter
les chèques impayés à l’encaissement. A cet effet, JURIDIS
réclamera directement à l’établissement bancaire du débiteur
le certificat de non-paiement du chèque ou à défaut son paiement.
La régularisation financière se fera soit par un chèque de
banque soit par virement sur le compte affecté aux règlements
des débiteurs.
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Litiges
nés de la présente convention En
cas de rupture anticipée de la présente convention, pour quelle
que cause que ce soit, par l’une des deux parties signataires
de cette dernière, ou en cas de difficulté dans l’application
ou l’interprétation des présentes, une solution amiable sera
recherchée pour la meilleure sauvegarde des intérêts tant
de JURIDIS que du souscripteur, et ce avant toutes action
devant la juridiction compétente.
En cas de non-conciliation,
la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de
la juridiction du siège social de la partie demanderesse.
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Garantie
de satisfaction
JURIDIS s’engage à obtenir un minimum
de trente pour cent (30 %) de réussite sur les dossiers
traités.
A défaut, le montant de l’adhésion sera intégralement
remboursée au souscripteur.
Seront considérés comme des échecs les dossiers classés
sur l’initiative de JURIDIS à l’issue du recouvrement
amiable ou judiciaire.
En contrepartie, le souscripteur devra adresser des
dossiers à traiter n’ayant pas plus de 60 jours d’ancienneté.
Les chèques considérés
sont ceux rejetés pour les motifs « sans provision »,
« compte clôturé » ou « compte soldé ».
Enfin ne seront pas
pris en compte dans le calcul des résultats les dossiers
irrécouvrables et dont JURIDIS ne pourrait être tenu
pour responsable, à savoir :
- les débiteurs partis sans laissés d’adresse,
- les débiteurs en commission de surendettement,
- ainsi que ceux faisant l’objet d’un redressement ou
d’une liquidation judiciaire |
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