Les prestations de recouvrement sont soumises aux présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et en accepte en intégralité les termes ci-après énoncés.Les prestations de recouvrement sont soumises aux présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et en accepte en intégralité les termes ci-après énoncés.

Article 1 : JURIDIS s'engage à mettre le meilleur de ses compétences en œuvre pour le recouvrement des créances qui lui sont confiées dans le respect de la Réglementation en vigueur et notamment le Décret 96-1112 du 18/12/96.

Article 2 : Par l'envoi du mandat de recouvrement en ligne, le client donne pouvoir à JURIDIS et à ses Mandataires de recevoir et d'encaisser pour son compte. Le client s'engage à transmettre à JURIDIS toute pièce permettant d'établir avec certitude le fondement de sa créance. Le client reconnaît que les créances confiées à JURIDIS sont liquides, certaines et exigibles.

Article 3 : JURIDIS appliquera la formule de tarification appropriée aux caractéristiques de la créance confiée selon la formule de recouvrement et la tarification en vigueur. Le critère d’exigibilité de la créance (exigibilité inférieure ou supérieure à 6 mois) est apprécié par JURIDIS eu égard à la plus grande proportion de la valeur nominale constitutive du montant en principal de la créance.

JURIDIS s’engage à réclamer au débiteur le montant des sommes dues en principal sans autres majorations que celles prévues par les textes légaux ou les conditions contractuelles convenues entre le créancier et le débiteur. Si le débiteur s’acquitte des accessoires de la créance (Clause pénale, article 700, dommages et intérêts, intérêts légaux ou conventionnels), de convention expresse, ils resteront acquis à JURIDIS à titre de complément de rémunération.

Article 4 : Les honoraires sont dus de plein droit à compter de la date figurant sur l’accusé de réception du dossier. Les commissions sont acquises pour toutes les sommes recouvrées en principal et accessoires directement entre les mains du Client ou auprès de JURIDIS. Les recouvrements réalisés par JURIDIS feront l'objet d'un avis de crédit et seront rétrocédés, déduction faite des commissions dues, dans un délai de 30 jours sous réserve de bonne fin d'encaissement. Les commissions et frais impayés par le Client seront déduits des sommes rétrocédées. Dans le souci de réduire les frais de gestion, le client autorise JURIDIS à ne lui rétrocéder les sommes recouvrées que si leurs montants dépassent 100 €. Néanmoins, dans ce dernier cas, la rétrocession sera effectuée en cas de demande expresse du client.

Article 5 : En cas de titre de paiement revenu impayé, les frais d’impayés seront directement réclamés au débiteur pour paiement immédiat. En cas de non recouvrement du dossier, lesdits frais seront portés à la charge du Client selon tarif en vigueur.

Article 6 : En cas d'action judiciaire, JURIDIS pourra effectuer au préalable une enquête de solvabilité au tarif en vigueur afin d’apprécier les chances de succès et le caractère opportun d’une telle action. JURIDIS demandera, par ailleurs, un mandat express d’intervention ainsi qu’un acompte au client au titre d’une avance sur frais. L’état de compte des frais avancés est tenu à la disposition du Client et deviendra exigible lorsque JURIDIS fera état de l'opportunité de le facturer, de classer le dossier ou de constater l’irrécouvrabilité de la créance. En cas de procédure en défense se greffant sur un recouvrement (opposition, expertise...) ou de procédure hors métropole, une provision adaptée sera demandée au Client. En tout état de cause, JURIDIS se réserve la faculté de nommer à sa place une tierce partie, si le client prévenu par écrit y a intérêt. En cas de demande déclarée non fondée par une Juridiction et sanctionnée par un jugement de débouté, le client supportera les frais et éventuelles condamnations de dommages et intérêts.

En tout état de cause, JURIDIS se réserve le choix des moyens pour aboutir au recouvrement des créances confiées. JURIDIS dispose notamment, à titre discrétionnaire, de la faculté de ne pas agir judiciairement si une telle action n'apparaît pas opportune ou légitime au regard des éléments du dossier.

Article 7 : Une visite domiciliaire pourra être déclenchée si le client y a intérêt. En cas de disparition du débiteur une recherche de localisation pourra être effectuée. Ces actions seront alors diligentées après avis de JURIDIS et sans contre ordre de la part du Client dans un délai de 8 jours (Sauf disposition contraire mentionnée dans la Convention). Ces recherches sont facturables selon le tarif en vigueur.

Article 8 : En cas de procédure collective du débiteur, JURIDIS produira la créance entre les mains du Mandataire de Justice, sauf avis contraire du client mentionné dans la Convention et exception faite des dossiers gérées en procédure judiciaire. Il sera réclamé un droit de production au tarif en vigueur. JURIDIS assurera également le suivi des procédures collectives, sauf représentation aux audiences du Juge, moyennant des frais de gestion facturés annuellement au tarif en vigueur.

Article 9 : Nos tarifs (recherches de localisation, certificats d'irrécouvrabilité, requêtes en injonction, déclaration de créances, visites domiciliaires, enquêtes de solvabilité et relevés de forclusion...) sont ceux en vigueur à la date de remise du dossier. Les factures de frais et d’honoraires émises par JURIDIS sont payables au comptant, net d'escompte, à réception. Tout retard de paiement entraînera l'application de l’Article n° 53-II de la loi NRE soit une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points. Dans ce cas, JURIDIS s’autorise à suspendre les actions en cours. Par ailleurs, une Clause pénale de 15% sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit. Conformément à la Loi, les frais de recouvrement s'imputent par priorité sur les règlements faits par le débiteur.

Article 10 : Les commissions de JURIDIS sont acquises sur la valeur de facturation des marchandises reprises, sur le montant des avoirs accordés, le montant des créances compensées et sur les dossiers annulés par le client.

Article 11 : Le client doit prêter son concours et sans réserves dans toutes les phases de gestion des opérations de recouvrement. Dans le cas d’une demande expresse de JURIDIS, l’absence de réponse du client dans un délai de un mois entraînera la clôture du dossier et la facturation des honoraires contractuels sur la totalité de la créance ainsi que les frais et débours exposés au jour de la clôture.

Article 12 : En cas de non recouvrement d’un dossier, JURIDIS transmettra un Certificat dans les conditions prévues au tarif en vigueur.

Article 13 : La valable dénonciation de la Convention entraînera le maintien des actions de recouvrement jusqu’à leur terme ainsi que la rémunération y afférente. Le client disposant, par ailleurs, de la faculté de récupérer la gestion directe des dossiers en cours s’il le souhaite moyennant le paiement de l’intégralité des frais et honoraires facturables par JURIDIS en cas de parfait recouvrement. La résiliation ne pourra être définitive que si le compte du Client a été soldé et ne présente aucune facture d’honoraires ou de frais impayés. En cas de désaccord, JURIDIS appliquera son droit de rétention.

Article 14 : JURIDIS est dégagée de toute responsabilité 6 mois après la clôture du dossier. Toute demande de retour d’un dossier classé devra être formalisée par lettre recommandé AR dans les 6 mois du classement. Le Client donne son accord express à JURIDIS pour détruire les documents non réclamés dans le délai précité. Toute contestation afférente à ce dossier ne pourra plus être prise en compte. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de disparition de pièces par suite de vol, d'incendie et de toute cause indépendante de sa volonté.

Article 15 : JURIDIS a souscrit une police Responsabilité Civile Professionnelle. Pour l'exécution des présentes conditions générales, le Tribunal de commerce de Versailles est seul compétent.

Article 16 : Garantie de satisfaction réservée au "Contrat sécurité"
JURIDIS s’engage à obtenir un minimum de trente pour cent (30 %) de réussite sur les dossiers traités. A défaut, le montant de l’adhésion ou forfait JURIDIS sera intégralement remboursé au souscripteur. Seront considérés comme des échecs les dossiers classés sur l’initiative de JURIDIS à l’issue du recouvrement amiable ou judiciaire. En contrepartie, le souscripteur devra adresser des dossiers à traiter n’ayant pas plus de 60 jours d’ancienneté.
Les chèques considérés sont ceux rejetés pour les motifs « sans provision », « compte clôturé » ou « compte soldé ». Enfin ne seront pas pris en compte dans le calcul des résultats les dossiers irrécouvrables et dont JURIDIS ne pourrait être tenu pour responsable, à savoir : les débiteurs partis sans laisser d’adresse, les débiteurs en commission de surendettement, ainsi que ceux faisant l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Article 17 : L’option sérénité est souscrite individuellement sur chaque dossier, à l’issue du recouvrement amiable. Elle prévoit la prise en charge par JURIDIS de l’ensemble des frais judiciaires, de recherches et d’enquêtes. En cas d’échec du recouvrement, le souscripteur n’est redevable d’aucun frais ni honoraire. En cas de recouvrement un honoraire complémentaire sera prélevé sur les encaissements et JURIDIS conservera tous les frais, intérêts et pénalités, payés par le débiteur.